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Juge d'instruction et problème de droit

Faut-il supprimer le juge d'instruction ? Le juge d'instruction a-t-il un avenir ? Le juge d'instruction doit-il subsister dans le paysage pénal français ? Nombreuses sont les interrogations sur ce magistrat. Nous verrons quel est son rôle et pour quelles raisons il pose problème en droit.

Juge d'instruction et problème de droitCredit Photo : Flickr Ian Britton

Quel est le rôle du juge d'instruction ?
Pourquoi la figure du juge d'instruction pose-t-elle un problème de droit ?
Le problème de la délimitation des rôles

Quel est le rôle du juge d'instruction ?

Il s'agit d'un magistrat qui siège au tribunal de grande instance et qui a pour mission d'intervenir dans les procès pénaux. Il doit réunir les éléments et les preuves qui détermineront si les charges à l'encontre des personnes mises en cause suffisent ou non pour qu'elles soient jugées : il peut auditionner les témoins, ordonner des perquisitions et des écoutes téléphoniques, réaliser des confrontations, etc.

Mais en réalité, un juge d'instruction n'intervient pas dans toutes les affaires. En effet, le recours à un juge d'instruction est seulement obligatoire quand il s'agit de crimes. Pour les délits et les contraventions, le saisir est optionnel. En règle générale, il est saisi selon le degré d'importance et de complexité de la procédure.

Le juge d'instruction peut seulement être saisi à la demande du procureur de la République quand une infraction a été constatée par la police judiciaire ou à la demande de la partie civile s'il y a plainte avec constitution de partie civile.

Pourquoi la figure du juge d'instruction pose-t-elle un problème de droit ?

Tout a commencé avec le rapport Léger rédigé suite à l'affaire Outreau. Ce rapport préconisait la suppression du juge instructeur afin de transférer au Parquet tous les pouvoirs qui sont octroyés à ce magistrat.

Le rapport insistait sur la création d'un « juge de l'enquête et des libertés » qui contrôle l'enquête menée par le ministère public et tranche sur les décisions attentant aux libertés.

En réalité, cela signifierait mélanger des fonctions : l'autorité de poursuite devenant l'autorité d'investigation.

Le problème de la délimitation des rôles

Ici, l'on constate alors que le problème de droit est celui des rôles exercés par chacun : enquêteur, juge, autorité de poursuite.

Il s'agit d'un sujet récurrent quand il y a des débats ou des réunions entre les magistrats. En mars 2015 lors du colloque de l'Association française des magistrats instructeurs, le gouvernement a exprimé qu'il « n'envisage pas de supprimer le Juge d'instruction », mais la réalité est que la question est toujours présente.

Une des critiques envers le rôle du juge instructeur, notamment suite à l'affaire Outreau, est celle d'un juge qui enquête seul et qui devient, par conséquent, incontrôlable. La Chambre de l'instruction a été créée, justement, pour donner des garanties procédurales, mais tout n'est jamais aussi simple. Surtout par un manque de moyens qualifié de « très grand ». Les délais sont encore un autre problème d'envergure.

D'autres affaires plus récentes, comme les affaires Carlton, Bettencourt ou Sarkozy ont remis de nouveau le juge d'instruction sur la sellette d'autant plus qu'il s'agit d'une figure qui n'existe pas ni dans les pays anglo-saxons ni dans les pays nordiques, et elle a été supprimée en Italie ou en Allemagne par exemple.

Le fait que le juge d'instruction puisse mettre des personnes sous écoute sans rendre des comptes est encore un exemple du manque de contrôle sur ces magistrats.

Un débat déjà vieux qui a l'air de durer encore...


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