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La liberté d'association et la décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971

La décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971 vient compléter les dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. Quelles sont les principales modifications apportées par cette décision de 1971 ?

La liberté d'association et la décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971Credit Photo : Stocksnap Samuel Zeller

Selon la décision du 16 juillet 1971 :

- Sont déclarées non conformes à la Constitution les dispositions de l'article 3 de la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel complétant les dispositions de l'article 7 de la loi du 1er juillet 1901 ainsi que les dispositions de l'article 1er de la loi soumise au Conseil leur faisant référence.
- Les autres dispositions dudit texte de loi sont déclarées conformes à la Constitution.

Mais qu'est-ce que cela veut dire ? Que dit la loi du 1er juillet 1901 ?

En France, depuis 1901, les associations peuvent être formées de manière libre, sans aucun contrôle administratif, mais en même temps elles sont reconnues par l'État par le biais d'une déclaration auprès de la préfecture. C'est le principe de la liberté d'association.

C'est en 1971 que certains artistes tentent de créer des associations inspirées de l'idéologie communiste. Le gouvernement s'y oppose et décide alors de faire voter une loi instituant un contrôle administratif, c'est ainsi que le contrôle a été donné aux préfectures.

Opposition, censure et le rôle du Conseil constitutionnel

Le chemin ne fut pas facile pour cette décision de juillet 1971. En effet, une minorité parlementaire s'y est opposée et a saisi le Conseil constitutionnel afin de vérifier que cette loi était conforme à la Constitution. Le résultat ne se fait pas attendre : le Conseil constitutionnel déclare non conformes les articles fondamentaux de cette loi. De cette décision découle une nouvelle place pour le Conseil constitutionnel : celui de garant des droits fondamentaux des citoyens français.

Et c'est surtout là que réside l'importance de cette décision du 16 juillet 1971 : le Conseil constitutionnel devient gardien des libertés fondamentales. Une façon de renforcer le prestige de cette institution créée en 1958.


Nous vous recommandons le commentaire suivant sur la décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971.


La liberté d'association à l'origine d'un Conseil constitutionnel moderne

Le Conseil constitutionnel était une institution relativement jeune en 1971. Ce contrôle lui a permis de se placer en tant qu'organe défenseur des droits fondamentaux des citoyens, dont cette loi concernant la liberté d'association fait partie. Il s'agit d'un contrôle préalable à la promulgation de la loi, ce qui arroge le pouvoir de contrôler la conformité de la loi au Préambule de la Constitution, par rapport au bloc de constitutionnalité.

Ce contrôle a priori par le Conseil constitutionnel a été renforcé par la loi du 23 juillet 2008 avec un contrôle a posteriori, totalement centrée sur les libertés et les droits fondamentaux.

Une conséquence historique

Avec cette opposition du Conseil constitutionnel, nous observons que la décision concernant la loi d'association va bien plus loin que ce droit d'association à proprement parler. En réalité, elle donne le point de départ d'une énorme jurisprudence qui va élargir le contrôle de constitutionnalité des lois. Et, surtout, il s'agit d'une contribution décisive à la défense des libertés.

Sources : Conseil constitutionnel, Senat, Mafr

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