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Le pacte de préférence et ses applications

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Résumé du cours

Sur le plan juridique, elle est décidée par l'AGO sur proposition du Conseil d'Administration (CA), du directoire dans SA ou du gérant dans les autres sociétés. L'AGO doit statuer sur les comptes de l'exercice dans les 6 mois suivant la clôture.

Pr pouvoir distribuer des dividendes, il faut que les comptes 201 « Frais d'établissement » et 203 « Frais de développement » soit totalement amortis ou que la part non amortie soit couverte par des réserves libres (primes liées au capital (K), autres réserves : facultatives et report à nouveau (RAN) d'un montant au moins égal.

La distribution de dividende fictive c'est-à-dire supérieur au bénéfice distribuable est interdite (...)

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