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Annale 2007 épreuve 9 : Introduction à la comptabilité du DEG (Diplôme de comptabilité et de gestion)

Résumé du cours

À l'égard des tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société. Les clauses statutaires limitatives de pouvoir sont inopposables aux tiers. Le gérant ne doit pas s'attribuer les pouvoirs expressément reconnus par la loi aux associés.

La société reste engagée à l'égard des tiers pour les actes qui n'entrent pas dans l'objet social à moins qu'elle ne rapporte la preuve que le tiers savait que l'acte dépassait l'objet ou ne pouvait pas l'ignorer compte tenu des circonstances. La seule publication des statuts ne constitue pas une preuve suffisante (...)

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