Rapport de stage au sein d'un cabinet d'experts comptables. Thème: l'apport partiel d'actifs

Extraits du rapport de stage

[...] L'impôt du est donc de soit après l'abattement de 50% un total de à payer par chacun des 3 enfants Opportunité de l'usufruit[6] Le montant des droits est encore assez élevé et nous pouvons envisager de transmettre une certaine partie de ces actions par voie d'usufruit. Les parents conserveraient l'usufruit de certaines parts et ainsi les dividendes afférents mais ne conserveront pas la qualité d'associé au titre de la détention de ces actions. Les enfants obtiendraient, quant à eux, la nue-propriété et ils auront la pleine propriété des parts à la mort de leurs parents sans qu'ils ne dussent payer de droits supplémentaires. [...]

[...] Du point de vue fiscal L'impact fiscal est nécessairement important quand il existe des réserves. En effet s'il n'y avait aucune réserve (comme au jour de la création), le remboursement serait un remboursement partiel d'apport où l'actionnaire ne reçoit que ce qu'il a apporté et ne constate donc aucune plus-value. Quand il y a des réserves, qui peuvent s'analyser comme des bénéfices non distribués, la réduction de capital s'analyse d'un point de vue fiscal comme une dissolution partielle de la société, le gain réalisé par l'actionnaire est traité comme un boni de liquidation et donc comme des dividendes. [...]

[...] Nous étudierons également la possibilité de transmettre des titres des parents en usufruit afin de conserver des revenus à M. et Mme NOIRET. Donc pour apprécier l'opportunité de cette solution on va déterminer les modalités de : - la transformation de la SA en SAS - la donation partage - des apports partiels d'actif Transformation en SAS L'objectif est de transformer la SA en SAS pour permettre de modifier les statuts et que les parents conserve ainsi la maîtrise de la gestion de son entreprise. [...]

[...] Cependant l'administration tolère que certains éléments constitutifs de la branche complète d'activité ne fassent pas partie de l'apport. Cette tolérance vient du fait que la société ne disparaît pas suite à l'apport partiel d'actif et elle concerne donc : - les constructions peuvent rester à l'actif de l'apporteuse si un droit d'usage est consenti à la société bénéficiaire ; - les marques, quand elles ne sont pas exclusivement utilisées par cette branche, doivent être concédées, et non cédées en pleine propriété, pour une durée assez longue d'au moins 10 ans ; - le passif global de l'apporteuse quand il n'existe pas de justification économique ou juridique à leur transfert, ceci correspond au solde créditeur de banque, par exemple ; - les services administratifs communs car il est tenu compte du caractère général des prestations rendues. [...]

[...] La technique de l'apport partiel d'actif est-elle opportune dans le cadre d'une transmission ? 2 A. L'apport partiel d'actif est-il la meilleure solution applicable ? Etude de l'opportunité d'appliquer la technique de l'apport partiel d'actif 1 Exposé de la situation 1 Présentation de la société Il s'agit de la SA Agence des locataires au capital de divisé en actions, et qui a une activité d'agence immobilière et de marchand de biens. Cette activité est détenue par une famille : - Les parents, Michel et Julie NOIRET, qui détiennent à eux deux 717 actions soit plus de 59% du capital - Les enfants (Claude, Eric et Daniel) qui sont au nombre de trois et qui détiennent chacun 161 actions soit plus de du capital chacun. [...]