L'exécution des lois de finances nous fait quitter la LOLF. En effet, à partir du moment où la loi est votée, il ne s'agit plus d'un projet de loi de finances. Un autre document majeur contient la phase d'exécution. Un décret du 29 décembre 1962 a été le texte de référence jusqu'en 2012, le règlement général de la comptabilité publique. Il a fallu attendre l'abrogation du RGCP. Il y avait une trop grande distorsion entre le contenu de ce décret et l'état des lieux qui s'est créé en matière budgétaire avec la LOLF. Il s'agissait d'intégrer les nouveaux rôles et les nouveaux acteurs des finances publiques. Le 7 novembre 2012, le décret de la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) est entré en vigueur pour remplacer le règlement général de la comptabilité publique.
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Sommaire du cours
Les acteurs de l'exécution budgétaire
Les acteurs représentant les ministres gestionnaires
Les acteurs représentant le ministère des Finances
Les étapes de l'exécution
Le principe de séparation des ordonnateurs et des comptables
La mise en oeuvre du principe
Les responsabilités respectives des ordonnateurs des comptables
L'impact de la LOLF (loi organique relative aux lois de finances) sur l'exécution de la loi de finances
Extraits du cours
[...] Les acteurs représentant les ministres gestionnaires Dans les acteurs de l'exécution budgétaire au niveau de l'État, certains de ces acteurs représentent les ministères gestionnaires, d'autres représentent le ministère des Finances. Les ordonnateurs sont les ministres dans leur propre ministre. Ce sont les ministres qui décident d'une dépense, qui « donnent l'ordre » de dépenser : une signature engage le ministère. Un ordonnateur est un décideur. Il a un pouvoir de décision, celle d'engager les finances. Il y'a des ordonnateurs principaux et secondaires. [...]
[...] Il traduit ces chiffres dans des comptes de gestion. Le comptable vérifie que les règles de fond et de forme sont respectées, essentiellement les règles de forme. Le comptable public est lié dans une technicité formelle, l'obligation d'incompatibilité s'étant même aux conjoints. Cette incompatibilité des fonctions va avec l'incompatibilité des autorités. Le comptable n'est jamais le subordonné de l'ordonnateur, mais du ministre des Finances. Entre ces acteurs, il y a une surveillance mutuelle étant donné que le comptable retrace l'action de l'ordonnateur. [...]
[...] Il contrôle également la disponibilité des crédits. Il vérifie la validité de la dette c'est-à-dire une série de règles qui portent sur le contrôle du service fait, l'exactitude de la liquidation, l'intervention préalable des contrôles prévus, la production des pièces justificatives et l'application des règles de prescription et de déchéance. Le comptable vérifie aussi le caractère libératoire du paiement c'est-à- dire le fait de payer à la bonne personne. Ces contrôles permettent de comprendre l'étendue de la responsabilité du comptable. [...]
[...] Cette dette publique représente à peu près ce que la France a prêté aux autres pays. Cet état des lieux montre la problématique grandissante des déficits et de la dette. L'État n'a qu'une contrainte constituée par l'encadrement européen. [...]
[...] Une partie de ressources ne sont pas des prélèvements obligatoires, ce sont des ressources non fiscales. En France en 2014, le déficit public était de du PIB. La moyenne européenne se situe à du PIB. L'accumulation des déficits génère la dette, six pays ont une dette supérieure à leur PIB dont la Grèce, l'Italie, le Portugal, l'Irlande, Chypre et la Belgique. La moyenne de dette publique est de 86,8% du PIB, en France elle est de 95% brut de notre PIB. [...]
