Les actes de l'ordonnateur font l'objet d'un grand nombre de contrôles tout au long de la procédure d'exécution des dépenses. La grande majorité de ces contrôles sont des contrôles de régularité a priori. Et si l'on ne peut contester leur légitimité et une certaine efficacité au regard du but qui est le leur (I), c'est à dire le respect des règles de procédure budgétaire et de comptabilité publique, on peut néanmoins se demander si ce type de contrôles n'est pas devenu obsolète ou tout au moins trop limité dans la perspective d'un développement du contrôle de gestion vers lequel semble mener la loi organique du 1er août 2001 (II)
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Sommaire de l'exposé
Les limites d'un système de contrôle fondé sur des contrôles de régularité a priori
Le contrôle des comptables publics sur les ordonnateurs : une efficacité discutable
Les conséquences possibles de la L.O sur le système de contrôle de l'exécution de la dépense
Extraits de l'exposé
[...] Dans le cadre de ce contrôle, le comptable public doit s'assurer du respect de la légalité externe de l'acte, c'est à dire du respect des règles budgétaires et de comptabilité publique. Il contrôle ainsi le visa du contrôleur financier, l'exactitude des calculs de la liquidation, le respect des règles de prescription (prescription quadriennale en matière de dette publique), la disponibilité des crédits au chapitre concerné ou encore le respect de la règle du service fait (la dette ne peut être constatée au moment de la liquidation que s'il y a eu exécution matérielle intégrale des prestations par le créancier selon les stipulations initiales). [...]
[...] En effet, au moment de l'engagement de la dépense, s'il estime qu'une demande est surévaluée ou que certains objectifs pourraient être atteints à moindre coût, le contrôleur financier peut retarder son visa et incite à une modification de la demande. On peut imaginer que si le contrôleur financier est tenté d'élargir ses compétences et de déborder sur un contrôle de gestion, c'est parce qu'il y a une nécessité en ce sens et même une carence. On a ainsi pu voir émerger une forme nouvelle mais encore timide de contrôle de gestion qui tend à se développer. II. [...]
[...] En outre, la responsabilité du comptable public étant transférée à l'ordonnateur dans le cas d'un ordre de réquisition, on peut penser que le comptable sera peut-être moins enclin à contester l'acte en cause s'il est sûr d'être protégé de toute sanction. Si le contrôle des comptables publics peut dans certains cas être considéré comme inefficace, en revanche, le contrôle financier respecte ses objectifs avec le risque de devenir à l'inverse trop contraignant. Un contrôle financier utile mais contestable Dans la procédure d'exécution des dépenses, la phase administrative débute par l'engagement des dépenses. Selon l'article 29 RGCP, l'engagement est l'acte par lequel un organisme public crée ou constate à son encontre une obligation de laquelle résultera une charge. [...]
[...] C'est à ce moment qu'intervient le contrôleur financier. Rattaché au Ministère des finances, celui-ci contrôle également la régularité de l'acte en vérifiant le nom et la compétence de l'ordonnateur, l'imputation des dépenses et la disponibilité des crédits au chapitre concerné. En cas de désaccord entre l'ordonnateur et le contrôleur financier, celui-ci a recours à l'arbitrage du ministre des finances qui décidera d'autoriser ou non l?engagement. Très efficace dans son contrôle de régularité formelle de l'acte, le contrôleur financier fait pourtant l'objet de critiques assez vives. [...]
