La préparation et la gestion budgetaire dans les collectivités territoriales
Résumé de l'exposé
Les finances publiques reposent sur des grands principes budgétaires et sur deux textes de loi fondamentaux, la loi organique du 1er aout 2001 relative aux lois de finance et le décret du 29 décembre 1962, portant règlement de la comptabilité publique.
Le budget est un acte par lequel les dépenses de l'année N+1 sont prévues et autorisées. C'est à la fois un acte administratif et politique. Il est obligatoire et doit être sincère et équilibré.
On entend par « sincère » le fait que les dépenses ne soient pas sous-évaluées et que les recettes ne soient pas surévaluées, mais quelles soient conformes aux informations et aux notifications communiquées par l'Etat ou par d'autres collectivités territoriales.
On entend par « équilibré » le fait que la section d'investissement et celle de fonctionnement soient votées en équilibre. Sachant qu'on ne doit pas emprunter pour rembourser le capital d'emprunt précédent, en effet les recettes de fonctionnement virées au profit de la section d'investissement, plus les recettes propres de la section d'investissement (sans compter le produit des emprunts) doivent couvrir le remboursement du capital d'emprunt remboursé lors de l'exercice.
Dans ce document, nous essayerons de vous montrer comment un budget est préparé, par l'étude de la réglementation mais aussi en s'intéressant aux jeux d'acteurs qui se mettent en place lors des choix politiques induit par sa réalisation. Pour cela nous verront dans une première partie les différents documents budgétaires et les grands principes qui régissent leur construction. Puis nous nous intéresserons à la construction d'un budget, à sa structure comptable et aux choix politiques qui orientent cette construction. Après avoir commenté les modalités de préparation du budget, nous verrons comment celui-ci est exécuté par l'ordonnateur et le receveur percepteur, et enfin nous verrons les modalités de contrôle.
La préparation d'un budget entre choix politiques et décisions administratives
Exécution du budget
L'ordonnateur
Receveur percepteur
Les instances et modalités de contrôle
Le préfet
Chambre régionale des comptes
Saisines
Les citoyens
Extraits de l'exposé
[...] Les receveurs percepteurs des collectivités territoriales contrôlées doivent produire le compte de gestion. Le commissaire du gouvernement veille à ce que cette obligation du receveur percepteur soit respectée. En cas de non-production du compte de gestion, ou en cas d'irrégularité le receveur percepteur peut voir alors sa responsabilité engagée et devoir rembourser sur ces deniers propres les sommes indûment payées. Le contrôle de gestion des ordonnateurs : Ce contrôle administratif débouche sur des lettres d'observation. La CRC est responsable du contrôle de l'emploi régulier des fonds publics. [...]
[...] Le contrôle budgétaire : Parallèlement au contrôle de légalité, le budget des collectivités locales est soumis à un contrôle budgétaire spécifique. Ce contrôle est exercé le préfet et la CRC. Ce contrôle est a posteriori. Par conséquent, le budget est, exécutoire immédiatement après réception de délibération par les services de la préfecture. Le contrôle budgétaire ne saurait être un contrôle d'opportunité ; il n'appartient pas au représentant de l'Etat ou à la chambre régionale des comptes d'indiquer si le budget doit favoriser tel investissement au détriment de tel autre. [...]
[...] Puis le dossier est transmis au procureur général qui dispose alors d'une troisième possibilité pour prononcer le classement de l'affaire, ou pour arrêter une décision de renvoi devant la Cour des comptes. Dans ce dernier cas, le dossier est communiqué pour avis à la commission administrative paritaire compétente dont relève la personne renvoyée devant la Cour des comptes. Avant la tenue de l'audience, l'intéressé pourra prendre connaissance du dossier et produire un mémoire en défense. Les procédures devant la Cour des comptes font l'objet d'un délai de prescription de 5 ans. [...]
[...] La dotation forfaitaire est attribuée à toutes les communes, elle évolue en fonction de la croissance globale de la DGF et en fonction des variations de population. La dotation d'aménagement est quant à elle composée de la dotation des groupements à fiscalité propre, de la dotation de solidarité urbaine et de la dotation de solidarité rurale. La Dotation Globale de Décentralisation : Cette dotation est versée par l'Etat au titre de l'augmentation de charges générées par les transferts de compétences dans le cadre des procédures de décentralisation. [...]
[...] Cet inventaire comptable doit être voté avant le 1er juillet de l'année N+1. L'ordonnateur n'est pas président de séance lors de la présentation du compte administratif devant l'assemblée délibérante (la présidence de séance est déléguée à un vice-président ou à un adjoint), l'ordonnateur rend compte devant l'assemblée et ne prend donc pas part au vote. Le compte de gestion du receveur est un document de synthèse qui rassemble toutes les opérations budgétaires de dépenses et de recettes au cours de l'exercice accompagnées des pièces justificatives correspondantes. [...]
