Le contrôle de constitutionnalité des lois de finances
Fiche - 1 pages - Finances publiques
Ampleur particulière à partir de 74, réforme de la saisine du CC par 60 députés ou sénateurs. Ce contrôle de constitutionnalité à partir de 74 [saisine de 60 députés ou sénateurs] ; quasiment toutes ont fait l'objet dès lors, d'un recours. Les supports des décisions du CC c'est les règles...
Le calendrier budgétaire
Fiche - 2 pages - Finances publiques
1re remarque = calendrier certes chronologique. C'est beaucoup plus qu'un calendrier au sens chronologique. Ce calendrier a toujours été la traduction d'un processus, lequel ne se comprenait véritablement qu'à travers la connaissance des relations de pouvoirs entre les différents intervenants.
La structure de la loi de finances de l'année - publié le 05/03/2013
Fiche - 1 pages - Finances publiques
Se décompose en 2 parties et elle est accompagnée d'états législatifs annexes. La LOLF a repris ces principes, mais elle a très sensiblement modifié le contenu des différents éléments, des 2 notamment. Les états législatifs annexes, anciennes versions, se sont fondus dans d'autres documents....
La nomenclature budgétaire
Fiche - 2 pages - Finances publiques
Pourquoi une nomenclature ? L'objectif est toujours le même, il est nécessaire dans un but de comparaison d'avoir une présentation identique d'une loi de finances sur l'autre. Ce n'est pas un sujet technique, il y a de vrais choix politiques. Cette question à évoluer au fut et à mesure que les...
L'évaluation administrative des recettes et des dépenses
Fiche - 2 pages - Finances publiques
Les recettes : autrefois, la règle appliquée était celle de la méthode forfaitaire ou directe: on calculait les recettes attendues sur la base de l'année budgétaire N-2 (année de référence sur). A partir de 1880 on apporte des correctifs. Impliquait une grande stabilité monétaire. On a amélioré...
Des tentatives de renouveau dans les méthodes d'évaluation aux règles instaurées par la LOLF
Fiche - 2 pages - Finances publiques
Avant la LOLF de nombreuses constructions. Toutes ces réflexions étaient sans effet sur la loi de finance car on bute toujours sur le concept de budget de moyens. Tentatives restées sans effets avant la LOLF à cause du concept de budget de moyens : - critiques sur la rigidité, - de l'absence...
Fiscalité - l'applicabilité de l'impôt
Cours - 12 pages - Finances publiques
C'est une contribution obligatoire requise des contribuables d'après leurs facultés sans contrepartie directe en vue de la réalisation des objectifs fixés par les pouvoirs Publics. En d'autres termes il sert à financer les dépenses publiques. C'est le ministère du budget qui fixe les...
Les contingences extérieures - publié le 04/03/2013
TD - Exercice - 4 pages - Finances publiques
Il apparait évident que l'influence de l'économie de va pas s'arrêter aux frontières nationales, c'est même l'inverse qui se produit. Les FP ne peuvent ignorer la situation économique des pays voisins et même au-delà. Donc chaque Etat quand il fait ses choix budgétaires, doit prendre en compte...
Les comptes spéciaux
Fiche - 2 pages - Finances publiques
Le nouveau nom, avant « compte spéciaux du trésor ». C'est la 2ème atteinte au principe de l'unité. Problème d'ordre comptable. L'histoire des comptes spéciaux des trésors est conditionnée par ce double constat. Les mouvements de fond quotidien correspondent dans certain cas à des opérations...
Le concept de politique budgétaire
Fiche - 1 pages - Finances publiques
Comment traduire budgétairement une certaine politique ? Pour bien comprendre ce concept cela présuppose de connaitre des thèmes économiques. Caractère pluridisciplinaire des FP. Pour revenir sur le rôle central de l'Etat. La politique budgétaire correspond à un ensemble d'interventions...
La règle de l'universalité budgétaire
Fiche - 2 pages - Finances publiques
Cette règle on la trouve désormais dans la LOLF aux articles 6 et 7. Cette règle a pour objectif de préserver l'autorisation parlementaire. On peut la définir ainsi, il est fait recette du montant intégral des produits sans contraction entre les recettes et les dépenses. L'ensemble des recettes...
Les budgets annexes
Fiche - 2 pages - Finances publiques
Article 18 de la LOLF qui a peu modifier la définition antérieure. Dans la LOLF chaque budget annexe est qualifié de mission. Le budget annexe est recentré sur sa vocation commerciale d'origine. Mécanisme antérieure à 59, avec les mêmes idées de base, de s'écarter du droit public. Au début du...
Les détenteurs institutionnels du pouvoir financier de l'Etat
Fiche - 2 pages - Finances publiques
L'organisation des pouvoirs se traduit dans la constitution. Elle règle objectivement les relations de pouvoir entre l'exécutif et le législatif. Spécificité de la matière financière, fait que celui qui détient un pouvoir financier a de ce fait un pouvoir supérieur. Pouvoir parlementaire qui va...
Les différentes catégories d'autorisation de dépense
Fiche - 2 pages - Finances publiques
Notion de crédit, qui est la notion centrale de FP. Le crédit budgétaire est la seule notion qui a réellement valeur juridique. C'est la traduction juridique de l'autorisation qui est votée, donnée par le Parlement. Double distinction: - les différents types d'autorisation, - différentes...
Les limites de la notion d'autorisation budgétaire
Fiche - 1 pages - Finances publiques
La loi de finance est un acte condition. Ce n'est pas le texte en lui-même qui donnera obligation de faire au gouvernement. Ce dernier va se trouver plus ou moins lié par le vote du Parlement essentiellement selon qu'il s'agit de recettes ou de dépense et selon les différentes catégories de...
Les vicissitudes de la règle de la spécialité
Fiche - 1 pages - Finances publiques
Cette règle est au cœur de l'autorisation budgétaire et de la réforme LOLF. La logique du crédit = un crédit traditionnellement est affecté, c'est cette affectation qui est le cœur de l'autorisation du parlement. La règle de la spécialité donne des garanties au Parlement, sur le détail...
Signification de la règle d'annualité budgétaire
Fiche - 2 pages - Finances publiques
Règle traditionnelle, parmi peut être les grands classiques budgétaires, la + traditionnelle. Dans l'ordonnance de 59 c'était l'article 2. Dans la LOLF c'est l'article 1, ce qui montre sa grande importance. Sous l'ordonnance de 59 c'est = la loi de finance de l'année prévoit et autorise pour une...
Allocution de M. Marcel Boiteux, texte paru dans L'Institut d'Economie Publique
Discours - 2 pages - Finances publiques
L'Etat au sein des services publics, intervient souvent en favorisant la concurrence et/ou les monopoles mais son rôle n'est pas pour autant revendiquer voire indispensable. Le rôle de l'Etat semblent affaibli. Les Etats ont de moins en moins de pouvoirs et agissent peu au niveau mondial car les...
Les fonctions de l'impôt
Dissertation - 4 pages - Finances publiques
Gaston Jèze, professeur de droit public français, définit l'impôt comme un prélèvement obligatoire requis des particuliers par voie d'autorité et à titre définitif en vue de la couverture des charges publiques. L'impôt ainsi défini a donc une finalité originelle qui est celle de financer les...
Cours de Droit budgétaire
Cours - 42 pages - Finances publiques
Beaucoup de personnes se sont penchées sur les aspects les plus reculés de l'argent; dès la plus haute antiquité, les précurseurs de l'Etat qui était alors des citées, étaient dotés d'un trésor, confié en général à la garde et à un personnel public, appartenant à la personne publique. Le trésor à...
Finance de l'État : une prédominance historique et intentionnelle
Cours - 23 pages - Finances publiques
L'État reste l'acteur dominant des finances publiques avec un volume très important malgré un dépassement par les finances sociales. L'État est dominant sur le plan institutionnel parce qu'il est garant pour l'ensemble de l'administration publique du respect des engagements de la France dans...
La préparation du budget de l'Etat et la loi de finances
Cours - 77 pages - Finances publiques
Ce monopole est tout d'abord mis en évidence de façon discrète par quelques dispositions de la Constitution. C'est ainsi que l'article 39 dispose que les projets de lois de finances et de lois de financement de la Sécurité sociale sont soumis en premier lieu à l'AN. Cet article n'évoque que la...
Le contrôle des finances des collectivités territoriales
Cours - 10 pages - Finances publiques
Le contrôle des finances des collectivités territoriales a une double dimension : un contrôle de la régularité et de la légalité budgétaire exercé par les Chambres régionales des comptes (CRC) et les tribunaux administratifs d'une part et un contrôle de gestion réalisé par les CRC d'autre part.
L'exécution du budget des collectivités territoriales
Dissertation - 4 pages - Finances publiques
Le budget des organismes publics est voté pour une période d'un an. Corrélativement, la comptabilité générale est tenue pour un an. Mais les opérations budgétaires ne sont pas d'exécution instantanée. La question de savoir au compte de quelle année doivent être imputées les opérations en cours...
L'organisation du ministère des finances
TD - Exercice - 4 pages - Finances publiques
Quelque soit le mode d'organisation ministérielle, les structures les plus anciennes et les plus importantes sont généralement maintenues et en plus certains services ont toujours été communs. Ils sont assez nombreux [cf. site des deux ministères, organigramme]; ils sont désormais chapeautés par...
La préparation et le vote du budget des collectivités territoriales
Dissertation - 3 pages - Finances publiques
Les collectivités territoriales élaborent au moins deux documents budgétaires : le budget primitif et le budget supplémentaire. A ces documents peuvent s'ajouter des décisions modificatives. Les membres de l'organe délibérant de la collectivité sont ensuite convoqués afin de se prononcer sur le...
L'exécution du budget: les opérations de recettes publiques
Cours - 4 pages - Finances publiques
L'impôt est la recette principale des collectivités territoriales. Est concerné par l'évocation des recettes. Recettes tarifaires, emprunts qui sont également des recettes. Consiste à constater le droit de créance, le déclarer. Ex : le particulier reçoit un revenu et doit donc payer un...
La défiscalisation immobilière: la loi "Malraux"
Cours - 14 pages - Finances publiques
Les dispositions de la loi de finances pour 2009 ont considérablement modifié les conditions d'application du régime en instituant notamment une réduction d'impôt soumise au plafonnement des niches fiscales. De plus, cette réduction n'est plus cumulable avec le régime des...
Introduction aux finances publiques - publié le 17/02/2013
Fiche - 2 pages - Finances publiques
Pendant très longtemps les FP (Finances Publiques) se sont limitées au droit budgétaire, législation financière, lecture positiviste des finances publiques, cette approche n'a pas complètement disparue pour deux raisons : car cette lecture a pendant très longtemps été en phase avec le monde dans...
Le poids des dépenses et des recettes publiques - publié le 17/02/2013
Fiche - 5 pages - Finances publiques
L'évolution et la modification du champ d'analyse : FP avant que finances de l'Etat au fil du temps cela devient aussi finances des CT et des finances sociales. Difficultés du calcul : évolution des normes comptables : avant la LOLF la comptabilité publique est une comptabilité particulière elle...
