La rénovation de l'organisation et des procédures comptables
Fiche - 1 pages - Finances publiques
Si la LOLF a entrainé une nouvelle répartition des responsabilités de l'ordonnancement, elle a également un effet sur la fonction comptable elle-même, conduisant à un rapprochement entre ordonnateurs et comptables, désormais coresponsables de la tenue de la comptabilité de l'État. En effet,...
La régulation budgétaire
Fiche - 2 pages - Finances publiques
Au delà des actes législatifs et réglementaires modifiant l'autorisation parlementaire, différentes pratiques administratives ont été mises en place, au fil du temps, pour permettre au gouvernement de maitriser l'évolution des finances de l'Etat en cours d'année. Ces techniques dites de...
Les débudgétisations, un faux problème ?
Fiche - 2 pages - Finances publiques
La création de nouveaux comptes d'affectation spéciale répond fréquemment à cette logique. Cette technique est prévue par la loi organique et le contrôle parlementaire ne s'en trouve pas affecté, à condition bien sûr, que les restrictions à ce type de redéploiement soient respectées, par exemple...
Les crédits budgétaires
Fiche - 1 pages - Finances publiques
Les crédits budgétaires ne créent en eux-mêmes aucune obligation d'engager ou de payer une dépense et n'ouvrent aucun droit à l'égard des tiers, comme l'a confirmé la jurisprudence constante du juge administratif. A l'inverse, l'ouverture de crédits est une condition nécessaire mais non...
Le solde budgétaire
Fiche - 1 pages - Finances publiques
Le solde budgétaire prévisionnel de l'Etat est égal à la différence entre les recettes prévisionnelles et les crédits de paiement ouverts au budget, pour le budget général, les comptes spéciaux et les budgets annexes. Les autorisations d'engagement ouvertes n'interviennent pas dans ce calcul.
Le principe de sincérité budgétaire - publié le 09/03/2015
Fiche - 1 pages - Finances publiques
Le thème de la sincérité budgétaire a trouvé une acuité particulière au cours de la période récente : outre le souci croissant de transparence de la gestion publique, la surveillance des politiques budgétaires au niveau communautaire donne une importance nouvelle aux données budgétaires qui sont,...
La refonte de la nomenclature budgétaire, principale innovation de la loi organique
Fiche - 1 pages - Finances publiques
La loi organique du 1er aout 2001 a réaffirmé le principe d'unité et le principe de non-contraction, tout en officialisant les prélèvements pour recettes, déjà admis par la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Le principe de non-affectation a également été maintenu avec une série...
Dans quelle mesure les dépenses publiques soutiennent-elles la croissance économique ?
Dissertation - 2 pages - Finances publiques
La dette publique française au sens de Maastricht a augmenté de 400 % en 20 ans de 1990 à 2010 ! Elle atteint 1600 milliards d'Euros en 2010 et ne cesse d'augmenter de façon continue. Nous le savons bien l'État français a deux responsabilités : d'une part, réduire son déficit budgétaire tout en...
Subventions: Principes, caractéristiques et comptabilisation
Fiche - 2 pages - Finances publiques
Subvention dont bénéficie l'entreprise pour lui permettre de compenser l'insuffisance de certains produits d'exploitation ou faire face à certaines charges d'exploitation. Traitement Fiscal : Imposé dans l'année d'acquisition de la subvention. Produit imposable.
La réforme budgétaire de l'état (LOLF)
Fiche - 1 pages - Finances publiques
La loi organique du 1er Aout relative aux lois des finances (LOLF) entrée en application le 1 janvier 2006 a pour objectif l'accroissement de l'efficacité de la dépense publique et le renforcement des pouvoirs budgétaires du Parlement. La mise en œuvre de cette nouvelle « constitution...
Intégration monétaire européenne et dette publique
Dissertation - 8 pages - Finances publiques
Au printemps 2010 commençait la crise de la dette souveraine grecque. La crise grecque allait fortement déstabiliser l'Union monétaire européenne au point de devenir une crise de l'euro, et une crise de l'Europe. Le premier plan d'aide adopté en 2010 en faveur de la Grèce s'élevait à 110...
Faut-il prendre au sérieux le risque d'une crise de la dette publique au sein de la zone euro ?
Dissertation - 7 pages - Finances publiques
Le 18 février 2009, la Commission européenne a ouvert une procédure de manquement pour déficit public excessif au titre de 2008 à l'encontre de six pays de la zone euro, la France, l'Espagne, la Grèce, l'Irlande, la Lettonie et Malte. En 2010, la quasi-totalité des États membres de la zone aurait...
Comment lutter contre les déficits publics excessifs ?
Dissertation - 5 pages - Finances publiques
En 2005, le rapport Pébereau sur l'évolution de la dette publique venait « tirer la sonnette d'alarme » sur le niveau d'endettement public français, principalement dû à un recours systématique depuis 1970 au déficit public, allant par ailleurs croissant. En effet, la dette publique, c'est-à-dire...
Libéralisation financière et impact du développement financier sur la croissance économique en Tunisie
Mémoire - 3 pages - Finances publiques
Selon Makinon (1973), la répression financière concerne les distorsions induites par l'Etat suite au contrôle excessif du système financier, ce qui peut être une source d'un grand dysfonctionnement pour l'économie réelle.
Soutenabilité de la dette publique extérieure et impact sur la croissance économique : une application au cas de la Tunisie et aux pays pauvres très endettés
Étude de cas - 12 pages - Finances publiques
Le fardeau de la dette publique extérieure dans le monde touche 41 pays pauvres très endettés, dont 32 pays africains pour lesquels les paramètres de la dette (encours de la dette/PIB, service de dette/exportation) se détériorent constamment aggravant ainsi les potentialités des économies et les...
Les dépenses et recettes publiques - publié le 30/12/2014
Fiche - 2 pages - Finances publiques
Les dépenses publiques comprennent : les dépenses de personnel, les coûts de fonctionnement et d'intervention ainsi que le remboursement des intérêts de la dette. Les dépenses de personnel représentent en 2014 39,6% du budget de l'état. En 2007 a été engagée la règle du non-remplacement d'un...
Les autorisations d'engagement
Dissertation - 3 pages - Finances publiques
Aujourd'hui, la loi de finances consiste principalement en une liste d'autorisations données par le Parlement au pouvoir exécutif d'effectuer des opérations de recettes et de dépenses. Ce qu'on appelle « l'ouverture de crédits » dans le budget correspond à ces mêmes autorisations de dépenses. En...
Les finances publiques locales - publié le 27/10/2014
Cours - 32 pages - Finances publiques
Toujours assimilée à un autre principe, celui de libre administrations des CT qui lui a valeur constitutionnelle. Au titre de l'art 72 de la constitution : « les CT s'administrent librement par des conseils élus dans les conditions prévues par la loi. » Une CT qui s'administre librement...
Finances publiques - cours (2014)
Cours - 27 pages - Finances publiques
L'idée c'est de voir le bilan de la décentralisation, voir ses implications financières. Les problématiques : idée que les finances locales jouent un rôle important dans la transformation du système politique et administratif français. Ce processus de décent traduit une volonté...
Les Finances Sociales
Cours - 40 pages - Finances publiques
Le terme finances sociales est d'utilisation récente. Les FP ont longtemps étaient conçues comme un prolongement du droit constitutionnel. Donc très politique. En France nous avons une approche juridique des FP tandis que dans d'autres pays de l'UE une approche éco est privilégiée....
A quoi sert l'argent public dans la crise économique et la crise de la dette ?
Dissertation - 1 pages - Finances publiques
En cette période de crise économique et de crise de la dette qui conduit nos dirigeants à mener une politique d'austérité, il est légitime de se demander : que fait l'état de notre argent ? Les impôts permettent de financer les biens publics, de redistribuer du revenu et d'agir sur l'économie,...
Les inégalités devant l'impôt (2013)
Fiche - 1 pages - Finances publiques
Le traitement fiscal des entreprises et des particuliers en France est différent. Notre système au lieu de corriger les inégalités, les aggravent. D'après le projet de loi de finances, le coût estimé des niches fiscales en France en 2013 est de 70,8 milliards d'euro. Les principaux impôts...
Les droits d'enregistrement
Fiche - 4 pages - Finances publiques
Tout un groupe d'opérations juridiques soumises au droit d'enregistrement : - A la nature de l'opération. Ex : tout acte emportant/constatant une cession d'action, constitution ou dissolution de société, partage de biens. - Droits de mutation à titre onéreux : mutation de propriété moyennant...
Les différentes catégories de revenus
Cours - 6 pages - Finances publiques
Les traitements et salaires: sommes perçues à l'occasion d'une activité salarié. Repose sur l'existence d'une relation de subordination. Les revenus imposables: tous les éléments de la rémunération. Tout ce que recevra le salarié en contre partie de son activité dépendante: - Salaire principal...
L'impôt: une créance légale
Fiche - 2 pages - Finances publiques
Impôt : n'est créé que par la loi. IL va déterminer une relation entre un événement, un fait et une conséquence (apparition d'une créance). Fait générateur: n'existe pas en soit, existence d'une loi fiscale. Assujetti : Personne qui entre dans le champ d'application de la loi. Redevable =...
La correction de l'acte d'imposition
Fiche - 1 pages - Finances publiques
Créance certaine mais une erreur a été commise : la loi et le fait générateur aurait dû aboutir à un montant différent. A pu être commise par le contribuable ou l'administration fiscale. Demande de correction par le contribuable ou l'administration fiscale. Attention ! Contrôle fiscal ne veut...
L'encadrement matériel du pouvoir d'imposer
Fiche - 3 pages - Finances publiques
Art 13 DDHC : « Pour l'entretien de la force publique et les dépenses de l'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens en raison de leur faculté ». Egalité devant l'impôt ou par l'impôt ? - Egalité devant l'impôt : tous...
L'encadrement formel du pouvoir d'imposer
Fiche - 3 pages - Finances publiques
Art 14 DDHC : « Tous les citoyens ont le droit de constater par eux même/leur représentant la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée ». Le problème distinction principe de...
Fiche : définition de l'impôt
Fiche - 2 pages - Finances publiques
Pour Gez, l'impôt moderne se définit par 6 caractères : - Prestation de service pécuniaire. Pb : Situations limites, Ex : impôts en nature (la corvée). - La prestation de l'individu n'est pas suivi d'une contre prestation spéciale des agents publics. - Fait l'objet d'une contrainte juridique =...
Les soldes budgétaires
Dissertation - 5 pages - Finances publiques
À compter du 13 novembre 2013, les artisans sont appelés à se mobiliser pour protester contre la hausse annoncée des taux de TVA à partir du 1er janvier 2014. Selon eux, cette hausse risque de nuire un peu plus au pouvoir d'achat de leurs clients. Mais du côté de l'État, cela devrait augmenter...
