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Le recours pour excès de pouvoir : les conditions de recevabilité du REP
Accédez à la dissert' du jour !Rapport de stage au sein d'une étude notariale
Résumé du rapport de stage
Le D.U.T Carrières juridiques est une formation professionnalisante de par ses aspects théoriques et pratiques. Si j'ai fait le choix de suivre cette formation c'est parce que les métiers du droit m'attirent ou tout du moins tout ce qui se rapporte au domaine de la justice. Afin de clore ma formation et d'obtenir mon D.U.T je dois effectuer un stage d'une durée totale de 10 semaines. A cet effet j'ai orienté mes recherches exclusivement vers les offices notariaux. Je n'ai pas de projet professionnel clairement défini dans le sens ou trois secteurs m'intéressent : le notariat, les agences immobilières et les Ressources Humaines. Néanmoins le domaine qui m'attire le plus est celui du notariat ce qui explique mon choix. Ce stage représente un excellent moyen pour moi de découvrir la réalité professionnelle aujourd'hui dans le domaine du notariat et par la même occasion de confirmer ou bien d'infirmer ce choix professionnel.
En effet, à la suite de mon D.U.T Carrières Juridiques j'envisage de poursuivre mes études vers une licence professionnelle des métiers du notariat dispensée par l'Université dans le but de devenir clerc de notaire ou tout du moins collaborateur de notaire. Si j'ai fait le choix de ce métier c'est parce que pour moi il présente l'avantage d'être un métier étroitement lié au droit dans le sens où le notaire et ses collaborateurs doivent rester au courant des évolutions juridiques touchant notamment au droit immobilier, droit commercial, droit civil et au droit de la famille. C'est également un métier où le contact humain est très présent puisque le rôle de conseil est très important dans le domaine du notariat. En quelque sorte c'est un métier ou l'on apporte son aide et ses connaissances aux gens. Et je pense avoir les qualités nécessaires pour faire ce métier dans la mesure où il faut faire preuve de rigueur, de discrétion, ainsi que de beaucoup de psychologie. De plus si j'ai fait le choix de ce métier c'est parce que je pense que j'ai toutes les connaissances nécessaires pour le faire étant donné que le D.U.T Carrières Juridiques est une formation diversifiée. Et puis je dois dire que ce choix est aussi poussé par une préoccupation d'insertion professionnelle et m'étant également beaucoup renseigné sur le métier en lui-même je sais que c'est un secteur porteur sur le marché du travail qui depuis cette année déjà embauche.
Afin d'obtenir un stage dans le milieu notarial, j'ai donc envoyé plusieurs curriculum vitae et lettre de motivation aux notaires de la région dès le mois d'octobre 2009. J'ai reçu plusieurs réponses négatives dues au fait qu'ils ne prenaient pas de stagiaire avant de recevoir une réponse positive de la part de Maître X qui a son étude à Ville. Ce dernier m'a proposé un stage d'une durée de 8 semaines (...)
Sommaire du rapport de stage
IntroductionI) Présentation et déroulement du stage
A. Secteur d'activité
B. L'office
1. Les précédents notaires
2. La vie de l'étude aujourd'hui
C. Les missions confiées dans le cadre du notariat
1. Le classement
2. Les copies d'acte
3. Les extraits d'acte de vente
4. Rédaction d'une notoriété
5. Courrier, fax et téléphone
6. Rédaction d'acte de vente
II) Le compromis de vente scelle l'engagement des parties
A. Définition
B. Le compromis ne doit pas être confondu avec la promesse
C. Analyse des clauses du compromis
1. La comparution des parties
2. La capacité
3. La faculté de substitution
4. Désignation du bien vendu
5. L'effet relatif
6. Propriété jouissance
7. Le prix
8. Conditions générales de la vente
9. Conditions suspensives
10. Dépôt de garantie
11. Diagnostic immobilier
12. Négociation
13. Date de réitération
14. Clause pénale
15. Affirmation de sincérité
16. Faculté de rétractation
17. Décès de l'une des parties
18. Signature des parties
C. Le compromis est un acte qui ne doit pas être signé à la légère
1. Avantages
2. Dangers
3. Les sanctions en cas d'inexécution
III) Le bilan et analyse
A. Les apports personnels
1. Réalisation de mes objectifs
2. Difficultés rencontrées
3. Connaissance juridique
B. Les apports professionnels
1. Relations humaines
2. Gestion des dossiers
C. Le métier en lui-même
1. Le rôle social du notaire
2. Un métier moderne
3. Un métier varié
4. Un métier porteur sur le marché du travail
Conclusion
Bibliographie
Annexes
Extraits du rapport de stage
[...] En cas de perte le notaire engage sa responsabilité et encourt une peine correctionnelle en cas de négligence ou une peine criminelle s'il a retiré de lui-même une minute en vertu des articles et 255 du Code Pénal. Lorsque le délai de 100 ans s'est écoulé les minutes doivent être déposées aux archives départementales et pour la ville de PARIS aux archives nationales. Ces documents rejoignent ainsi 100 ans après leur rédaction le domaine public et peuvent être consultés par tous. [...]
[...] Il s'agit en fait de déterminer si l'acquéreur acquière ou non la totalité du bien en pleine propriété ou si le bien appartient au vendeur à concurrence de la totalité en pleine propriété. - Références de publication : On retranscrit ici les références de publication relatives à l'acte de vente par lequel LE VENDEUR a obtenu la propriété du bien objet des présentes, de la manière suivante : Acquisition suivant acte reçu par Maître nom, notaire à ville, le date dont une copie authentique a été publiée au bureau des hypothèques de ville, le date, volume numéro x. [...]
[...] La copie authentique tout comme la copie exécutoire doit porter le sceau du notaire ainsi que sa signature. A la fin de l'acte il sera simplement mentionner avant le sceau et la signature du notaire qu'il s'agit d'une copie authentique. - Les copies simples : les copies simples ne revêtent aucunes particularité dans le mesure où il ne s'agit que de simple copie de l'acte original qui ne comportent ni le sceau, ni la signature du notaire et qui n'ont pas de portée sur le plan juridique. [...]
[...] Pour les acquisitions, constructions hnoRhç&hnoRh-HÚh7i hnoRh-HÚ5?>* hnoRh-HÚhh;? hnoRh7i j et travaux concernant des immeubles à usage d'habitation que le bien soit une résidence principale ou secondaire, que ce soit pour louer ou non, que l'acquisition porte sur des parts d'acquisition d'immeuble. Seul sont exclus du dispositif les locaux à usage commerciaux et les exploitations agricoles. Pour les acquisitions par des personnes physiques, les sociétés civiles immobilières sont normalement exclues du dispositif. Un délai durant lequel la condition devra se réalisée. Les modalités selon lesquelles seront constatées la réalisation ou bien la non réalisation des conditions suspensives. [...]
[...] (Voir Annexe I p.41) Conditions générales de la vente Lorsque le bien vendu est achevé depuis plus de 10 ans, il est considéré comme ancien dans la mesure où la garantie décennale souscrite au moment de la construction n'existe plus. Cette garantie vise les dommages concernant le bien qui compromettent sa solidité ou le rend impropre à sa destination. Cela ne concerne que le gros-?uvre. C'est une garantie qui est obligatoire sous peine de sanctions pénales. (Voir Annexe I p.47). [...]
À propos de l'auteur
Emmanuelle A.Etudiant Management organisation
- Niveau
- Grand public
- Etude suivie
- droit des...
Descriptif du rapport de stage
- Date de publication
- 2011-01-11
- Date de mise à jour
- 2015-07-06
- Langue
- français
- Format
- Word
- Type
- rapport de stage
- Nombre de pages
- 30 pages
- Niveau
- grand public
- Téléchargé
- 13 fois
- Validé par
- le comité de lecture
