Cours de droit des marchés financiers

Extraits

[...] Souvent la preuve est difficile à rapporter. Ex : inviter le président d'une société cotée, qui raconte que les affaires sont excellentes ( avant de les publier) et le lendemain, on achète des titres, l'auteur des propos est punissables, vous été prié de fermer votre gueule Art L 465-1 du CMF : est puni d'un an et euros d'amende le fait pour toute personne disposant dans l'exercice de ses fonctions ou ses fonctions d'une info privilégiée, sur les perspective de la situation d'un émetteur dont les titres sont négociés sur un marche réglementé ou sur les perspectives d'évolution d'un instrument financier admis sur un marché réglementé, de la communiquer à 1/3 en dehors du cadre normal de sa profession ou de ses fonctions Même si les personnes qui ont appris l'information n'agissent pas en bourse (ne sont pas des initiés secondaires), l'auteur des propos est punissable C'est le simple fait de communiquer les informations que l'auteur sera punissable : encourt 1 an et euros d'amende. [...]

[...] franchissement de seuil a la hausse et a la baisse aussi, Lorsque vous agissez seul ou de concert 233-10 du C.Com), + L 233-9 il faut débusquer les traites noms, (actions et droit de vote possédés par une autre personne pour le compte d une autre personne) Hypothèse des actions ou droit de vote détenue par celui qui doit faire la déclaration de franchissement de seuil, Option négociable : vendeur de l'option qui dit à l'acheteur, que l'action est à 100 euros, je vous vends d'ici 6 mois à 110 euros Faculté d'acquérir de sa seule initiative en vertu d'un accord=> il doit déclarer un franchissement de seuil. En 90, si on calculait le nombre des options négociables, on arrivera à avoir les options négociables qui représentaient plus que le montant de capital des sociétés émettrices. [...]

[...] Section 2 : les différents prestataires de services d'investissement : 1. les entreprises d'investissements : L531-4 CMF, sont des personnes morales autres que les établissements de crédit, qui fournissent des services d'investissements à titre de profession habituelle (ce terme est perplexe, principale plutôt) les établissements de crédit : L 531-1 CMF, ayant reçu un agrément pour fournir un service d'investissements, un établissement de crédit n'est pas agrée ipso facto pour fournir les services d'investissements=> l'agrément bancaire ne suffit plus, il faut aussi celui de l'AMF pour exercer une activité de prestataire de services d'investissements. [...]

[...] L'organisation du marché : c'est l'organisation matérielle, (machines, personnels) et les règles d'intervention sur le marché destinées aux opérateurs sur le marché (échelon de cotation) et les règles d'introduction en bourse, et les règles de sorties du marché (sortie de la bourse), Euronext peut proposer de radier un titre s'il ne s'échange que tous les 15 jours à 10 euros, ex : l'établissement des cours de constatation à la négociation. Centralise l'intégralité de l'offre et de la demande, constatation du cours et des statistiques. Il y a un rôle de 1/3 de confiance. [...]

[...] Délai de 30 jours, Aujourd'hui on peut prendre ses précautions en insérant le jeu de l'article L225-35 pour faire une surallocation pour augmenter au max. il faut donc modifier les statuts pour assurer le cumul de l'avantage de l'intro en bourse et la possibilité d'augmentation des fonds propres L'information du public : Il faut se reporter à une note d'opération d'introduction en bourse visée par l'AMF, (imposée par le CMF) sur le site de l'AMF, qui recense toutes les infos destinées au public on demande des infos financières mais aussi éco sur les parts de marché, le produit et le lieu d'exploitation) qui constituent une source d'info pour les concurrents transparence vis-à-vis du marché et des concurrents Information technique : concerne la société émettrice, c'est celle qui est diffusée par Euronext, date, l'heure, le marché sur lequel sera introduit, le code de la valeur, le segment de marché sur lequel les titres seront introduits etc. [...]