Cour de cassation, assemblée plénière, 29 mars 1991 - la responsabilité du fait d'autrui - publié le 01/05/2010

Extraits

[...] On peut être tenté de limiter l'article 1384 alinéa 1er aux personnes dangereuses ce qui engendrerait donc un cas spécial. Cependant dans un arrêt en date du il est admis une responsabilité des associations du fait des sportifs. Cette notion de dangerosité est abandonnée finalement dans l'arrêt Les Majorettes en date du L'article 1384 al 1er est donc étendu largement aux personnes physiques. Toutefois l'Assemblée Plénière ne prend en aucun cas part totalement dans la reconnaissance d'une responsabilité de plein droit. [...]

[...] En effet le centre avait accepté d'organiser et de contrôler à titre permanent le mode de vie d'un handicapé On peut donc se demander dans quelle mesure la responsabilité de l'association en charge du centre était en mesure d'engager la faute d'un handicapé mental en se basant sur les cas prévus par la loi relatifs à la responsabilité du fait d'autrui . Nous allons donc étudier l'évolution de la responsabilité du fait d'autrui, vers un nouveau principe Pour voir par la suite quelles ont été les conditions de la mise en œuvre de cette nouvelle responsabilité du fait d'autrui (II). L'évolution de la responsabilité du fait d'autrui : vers la création d'un nouveau principe ? On peut considérer que l'arrêt Blieck est un arrêt de première importance concernant la responsabilité du fait d'autrui. [...]

[...] Cour de cassation, assemblée plénière mars 1991 - la responsabilité du fait d'autrui C'est un arrêt de l'Assemblée Plénière en date du 29 mars 1991 portant sur l'existence d'une responsabilité du fait d'autrui. En l'espèce, il s'agissait d'un handicapé mental majeur qui avait été confié à un centre d'aide qui lui avait appliqué un traitement en milieu ouvert. Il avait profité d'un instant de battement pour faire brûler une forêt dans laquelle il se trouvait ; celle-ci appartenant aux dénommés Blieck. [...]

[...] En l'espèce la responsabilité du fait d'autrui se traduit par une responsabilité s'apparentant à la garde. L'Assemblée Plénière met en exergue le caractère permanent de la mission de contrôle confiée au centre. Le pouvoir sur autrui doit résulter d'une obligation acceptée par celui qui l'exerce En conséquence, si l'établissement est de plein droit responsable, c'est parce qu'il avait accepté la charge d'organiser et de contrôler le mode de vie de ce handicapé B. La consécration du régime de la responsabilité du fait d'autrui En l'espèce l'Assemblée plénière sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er, semble faire fit de l'exigence de la preuve d'une faute personnelle du responsable d'autrui La Cour de Limoges elle exprime bien la notion de présomption de responsabilité de laquelle on peut dégager aisément une responsabilité de plein droit. [...]

[...] Enfin, l'Assemblée Plénière reste également discrète sur le régime de la responsabilité du fait d'autrui fondée par l'article 1384 alinéa 1er du Code Civil. Tandis que la Cour de Limoges s'était prononcée en faveur d'une présomption de responsabilité la Cour de cassation s'accommode d'approuver la Cour d'Appel pour ce qui est de répondre du handicapé au sens de l'article 1384 alinéa 1er et qu'elle était tenue de réparer les dommages que celui-ci avait causés Cela nous amène à la mise en œuvre de cette nouvelle responsabilité du fait d'autrui. [...]