Cours de Procédure civile - publié le 15/10/2009

Extraits

[...] l'existence de plusieurs défendeurs. Il faut donc éviter que l'affaire soit jugée contradictoirement pour certains et à défaut pour d'autres. Il y a donc 3 situations possibles : - tous les défendeurs, dont aucun n'a comparu ont été assignés à personne. Dans ce cas, le jugement est réputé contradictoire à l'égard de tous les défendeurs. Il faut néanmoins que tous les défendeurs aient été cités pour le même objet. Si certains défendeurs bien que non cités à personne : la solution sera identique, l'opposition est irrévocable. [...]

[...] A l'inverse celles ouvertes à tous sont dites banales cette restriction du droit d'agir doit résulter obligatoirement de la loi, le législateur attribue la qualité qu'à certaines personnes qui pourraient avoir qualité pour agir, exemple : pour les actions tendant vers l'anéantissement d'une situation juridique comme le divorce. La qualité sans l'intérêt pour agir : pour les personnes de l'article 31 qui précise les cas de celles qui veulent défendre un intérêt déterminé. Ainsi, certains groupement auront qualité pour agir au nom d'une catégorie sociale particulière sans justifier pour autant d'un intérêt personnel, exemple : syndicats professionnels, associations agrées. La qualité pour agir ne doit pas être confondue avec la représentation légale ou conventionnelle. [...]

[...] Seuls seront privés de l'opposition ceux qui ont la possibilité de faire appel. Les autres n'en seront privés que si certaines conditions sont réunies à l'issue de la procédure qui va être engagée. Quand l'affaire est en 1er et dernier ressort pour tous les défaillants, le demandeur sera obligé de procéder à une nouvelle citation s'il ne veut pas qu'il y ait possibilité d'opposition : cela permettra d'aboutir dans les cas favorables à un jugement réputé contradictoire. - Pour un jugement pas susceptible d'appel et que certains défaillant n'ont pas été cités à personne. [...]

[...] Le fond, concerne surtout l'auteur de l'acte c'est à dire la capacité d'ester en justice, existence du pouvoir de représentation. Toutes ces conditions sont exigées pour la validité de la demande et l'inobservation est sanctionnée par la nullité de l'acte au moyen de l'exception de procédure. La demande est irrecevable parce que l'une au moins des conditions d'ouverture n'est pas remplie, la demande n'est pas valide car conditions ne sont pas satisfaites, fin de non recevoir, exception de procédure. C. la variété de la demande. [...]

[...] en matière de mesure d'instruction. Article 10 du Nouveau Code de Procédure Civile : quand le juge s'estime insuffisamment informé sur les faits ou qu'une partie allègue un fait pertinent mais n'a pas les éléments suffisants pour le prouver. Il peut prendre diverses mesures d'instruction consistant notamment à ordonner une enquête pour établir la preuve de faits pertinents, il peut désigner un technicien (nommer une personne de son choix pour l'éclairer). Quand ces mesures sont ordonnées, elles font l'objet d'une notification aux parties qui doivent être appelées pour respecter le principe du contradictoire. [...]