Le statut juridique de l'embryon - publié le 28/02/2014

Extraits

[...] Le transfert d'embryon quant à lui n'est possible que du vivant des personnes concernées. La procréation médicalement assistée nécessite avant tout un diagnostic préimplantatoire, il s'agit d'une analyse de l'embryon qui n'est pas encore implanté (il s'agit de faire un tri avec des embryons sains). Le Code de la santé publique indique que ce diagnostic peut être pratiqué dans le cas où le couple est en risque de maladie génétique grave et incurable. Un arrêt de la CEDH (2002) a condamné l'Italie ayant considéré qu'il est incohérent de refuser ce diagnostic et d'autoriser l'IVG dans le cas où il y a une maladie génétique L'acte d'enfant sans vie Un certain nombre de grossesses n'aboutissent pas à une naissance ni à la reconnaissance de l'entité de l'enfant. [...]

[...] Cependant le fait que l'enfant à naître n'aurait pas respiré une fois séparé de sa mère bien qu'il était viable au moment des faits constituerait selon le pourvoi, une violation des articles 113-3, 111-4, 221-6 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale Problème de droit Peut-on parler d'homicide involontaire dans le cadre d'un enfant à naître ? 5. Solution La Cour de cassation, dans un arrêt en date du 29 juin 2001 (assemblée plénière), rejette la demande du pourvoi donnant alors raison à la cour d'appel de Metz ; refusant l'application de l'article 226-6 du Code pénal suite à la mort provoquée d'un enfant à naître. Elle motive sa décision en rappelant le principe de l'égalité des délits et des peines impliquant une interprétation stricte des textes. [...]

[...] Solution La Cour de cassation, dans un arrêt en date du 10 décembre 1985 (1ère chambre civile), casse l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Versailles. Elle se fonde sur l'adage infans conceptus selon lequel l'enfant conçu est réputé né dès qu'il en va de son intérêt ; elle en déduit que la cour d'appel ne pouvait écarter les enfants simplement conçus et qui, en l'espèce, sont nés viables, pour le calcul de la majoration du capital- décès. COMMENTAIRES La question de la situation juridique de l'embryon a beaucoup été posée dans notre système juridique. [...]

[...] Faits Un père souscrit une police d'assurance, prévoyant que la somme versée en cas de décès est majorée par le nombre d'enfants vivants au foyer de l'assuré. Il décède le 1er mars 1980, en laissant trois enfants et sa femme enceinte de jumeaux qui naitront le 24 mai 1980. La compagnie d'assurance refuse de prendre en compte les enfants à naitre Procédure L'épouse assigne la compagnie d'assurance afin que l'indemnisation prenne en compte les enfants à naître au moment du décès. Suite au jugement de première instance qui rejeta sa demande, un appel est formé. [...]

[...] Suite à ce jugement de première instance déboutant leur demande le 9 décembre 2003, ils interjettent appel. La cour d'appel de Nîmes confirme la décision des juges de première instance dans un arrêt en date du 17 mai 2005. Ils décident donc de se pourvoir en cassation Thèses en présence L'arrêt attaqué soutient qu'afin d'obtenir un acte d'enfant sans vie, il faut que l'état de l'enfant mort né soit constaté suffisant pour le reconnaître comme enfant ; se référant au seuil de viabilité indiquée par la circulaire du 30 novembre 2001 qui reprenait les critères alternatifs de l'Organisation mondiale de la santé, soit que le fœtus doit peser 500 grammes puis avoir eu une durée de vie de vingt-deux semaines d'aménorrhée au moins, ce qui n'est pas le cas pour le fœtus en question Problème de droit La délivrance d'un acte d'enfant sans vie est-elle subordonnée aux critères de viabilité issus de la circulaire du 30 novembre 2001 ? [...]