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Droit des affaires

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2317 résultats

14 Mars 2023

Statuts, obligations et devoirs de l'artisan / commerçant

Cours - 5 pages - Droit des affaires

La Jurisprudence et le Code du Commerce définissent des conditions cumulatives que doivent remplir tous les commerçants. Parmi ces conditions, nous retrouvons le caractère habituel, c'est-à-dire l'acte de commerce de manière répétée dans le temps, durable et qui permet à l'individu...

12 juil. 2021
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Droit des affaires : initiation, contrat,

Fiche - 5 pages - Droit des affaires

Il s'agit d'une fiche de révision sur le droit des affaires : Initiation au droit des affaires, notion de contrat, responsabilité contractuelle...

19 mai 2020
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La société anonyme - publié le 19/05/2020

Cours - 16 pages - Droit des affaires

Forme juridique créée en 1867, la SA (Société Anonyme) a fait l'objet d'une 2nde loi en 1906 (ajout du directoire et du Conseil de Surveillance). La SA suit les conditions de forme et de fonds de toutes les autres sociétés. Son affectio societatis limité à la recherche de bénéfices (pas d'apport...

19 mai 2020
doc

La société, une personne morale - publié le 19/05/2020

Cours - 8 pages - Droit des affaires

Contrairement aux personnes physiques acquérant automatiquement des droits (personnalité juridique) dès leur naissance, les personnes morales naissent après leur constitution et leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés et après avoir effectué des formalités de publicité afin...

19 mai 2020
doc

Le contrôle de la société

Cours - 3 pages - Droit des affaires

Les associés peuvent demander la désignation d'un expert de gestion auprès du président du tribunal de commerce. Condition pour que la demande soit recevable : - l'expertise doit porter sur une ou plusieurs opérations de gestion précise(s) et sur laquelle ou lesquelles ils ont un doute. Ils ne...

19 mai 2020
doc

Causes de dissolution et de liquidation de la société

Cours - 6 pages - Droit des affaires

Les causes de dissolution de plein droit. Lorsque cette cause entraîne la disparition automatique de la société c'est-à-dire qu'elle ouvre immédiatement la période de liquidation. Si la société continue à fonctionner malgré cette cause de dissolution elle devient une société de fait (et donc...

15 Mars 2020
doc

Actualité en droit des sociétés et droit social

Cours - 3 pages - Droit des affaires

En une décision du 12 décembre 2018 n° 414088, le Conseil d'État est venu préciser la question du secret professionnel entourant les correspondances entre un avocat et son client. La haute juridiction administrative précisa en ce sens les points suivants. L'administration ne peut fonder tout ou...

15 Mars 2020
doc

Actualités en droit des sociétés

Cours - 2 pages - Droit des affaires

À la différence des SCP pour lesquelles un fondement au droit de retrait est clairement prévu par les textes, en matière de SEL ce droit ne reposait jusqu'il y a peu que sur une référence audacieuse à l'article L.223-34 du code de commerce. Un arrêt de la première chambre civile de la Cour de...

25 févr. 2020
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Droit des entreprises en difficulté : le mandat ad hoc et la conciliation

Fiche - 9 pages - Droit des affaires

Le mandat ad hoc est une appellation donnée à une technique prétorienne qui consiste à conférer une mission particulière à une personne. C'est généralement un mandataire judiciaire désigné par l'autorité judiciaire. Ici le mandat ad hoc peut être un expédiant pour une entreprise en difficulté...

25 févr. 2020
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L'introduction au droit des entreprises en difficulté

Fiche - 4 pages - Droit des affaires

Une entreprise qui connait les difficultés est un opérateur économique qui ne peut plus ou qui risque de ne plus pouvoir faire face à ses difficultés. C'est un sujet de droit qui risque de ne pas faire face à ses engagements, à ses dettes. L'entreprise d'un côté qui risque de ne pas payer ou les...

11 déc. 2019
doc

Droit de préemption de la SAFER

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

Concernant les actes soumis on a la vente, dation en paiement, apports en société et aliénation à titre onéreux de parts/actions (la SAFER ne peut alors préempter que dans le but d'installer un agriculteur). Concernant les cessions gratuites hors famille (6e degré) sauf bâtiment d'exploitation ou...

23 Nov. 2019
doc

Notion de concession exclusive

Cours - 2 pages - Droit des affaires

Le règlement la qualifie de distribution exclusive. C'est l'opération par laquelle le fournisseur appelé concédant accepte de ne vendre ses produits qu'à un seul distributeur, en vue de la revente sur un territoire déterminé. Il y a une forme de sélection, mais le point d'entrée...

28 Oct. 2019
doc

Fiche d'arrêt, Cour de cassation, 1re chambre civile, 28 février 2008 - Un litige relatif à l'acceptation de l'offre

Fiche - 1 pages - Droit des affaires

Les origines de la décision: Par un arrêt en date du 28 février 2008 désigné sous le numéro de pourvoi 06-12349, la Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer sur litige relatif à l‘acceptation de l'offre. Les faits: En l'espèce, la société SCI Sypamice engage un prestataire afin...

20 Oct. 2019
doc

Les grands principes du droit des sociétés - Les assemblées et la capacité

Cours - 2 pages - Droit des affaires

En application de l'article 1844 du Code civil, chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives, le non-respect de cette règle peut être sanctionné par la nullité de la délibération sur le fondement de l'article 1844-10 du Code civil. Par principe les droits de vote sont...

20 Oct. 2019
doc

Fiche sur le droit commun des sociétés

Cours - 2 pages - Droit des affaires

Le droit commun des sociétés en l'article 1844-7 prévoit un certain nombre de cas de dissolution d'une société : - Le terme - La réalisation ou l'extinction de l'objet social - La dissolution judiciaire prononcée pour juste motif - Une clause statutaire - La décision unanime des associés Il...

18 Oct. 2019
doc

Droit des sociétés : les réserves et le mécanisme du Pacte Dutreil

Cours - 2 pages - Droit des affaires

Les réserves sont de trois sortes, elle est d'abord d'origine légale, puis conventionnelle, voire facultative et donc décidée en assemblée. L'article L232-10 du code de commerce impose s'agissant des sociétés par actions ainsi que de la SARL (SARL, EURL, SAS, SCA, SASU, ne...

15 Oct. 2019
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Cours général de droit des affaires

Cours - 50 pages - Droit des affaires

Le droit des affaires est une matière complexe, car elle est née de la pratique, elle n'existait pas initialement. Aujourd'hui, toutes les branches du droit font partie du droit des affaires. Plusieurs choses par rapport à cette définition : le droit des affaires fait partie de ce que...

13 Oct. 2019
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Droit de la concurrence - La liberté de commerce et d'industrie

Fiche - 5 pages - Droit des affaires

Ce principe est le pilier juridique, la traduction juridique du libéralisme économique, car elle ouvre à l'initiative privée de nombreux marchés. L'affirmation de ce principe ne date pas de la période pré-révolution, car, à cette époque, l'ordre est tout sauf un ordre libéral. Le pouvoir...

13 Oct. 2019
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La création de la lettre de change et l'acceptation

Fiche - 6 pages - Droit des affaires

La lettre de change est un écrit par lequel une personne (tireur) donne mandat à une autre personne (tiré) de payer une somme d'argent déterminée à l'ordre d'une troisième personne, le bénéficiaire ou le preneur. Elle peut être utilisée par les entreprises pour obtenir un crédit bancaire par le...

13 Oct. 2019
doc

L'endossement translatif de la lettre de change

Fiche - 3 pages - Droit des affaires

Le droit cambiaire veut faire circuler des créances très rapidement. Le droit commercial a toujours prévu des techniques qui permettent d'aller vite dans la transmission des créances. On a utilisé la technique de l'endossement, car cet endossement avait deux qualités supérieures par rapport aux...

09 Oct. 2019
doc

Fiche de droit - La société en participation et la société créée de fait

Fiche - 3 pages - Droit des affaires

Le défaut de personnalité est structurel et non conjoncturel. La société créée de fait est découverte pour les besoins de la liquidation et est alléguée par l'un des associés (pour le partage des pertes ou des profits) ou est alléguée par les tiers pour bénéficier de plusieurs débiteurs...

09 Oct. 2019
doc

Fiche de droit - La société en formation : le régime de la reprise des actes

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

Un débat se pose : lorsque les statuts sont rédigés, et prévoient des conditions de majorité en cas de modification: si les associés veulent les modifier, doivent-ils respecter la condition d'unanimité ou de majorité ? Avant immatriculation, et comme les statuts ne sont pas le contrat de société,...

11 août 2019
doc

Généralités en droit des sociétés

Cours - 1 pages - Droit des affaires

Les commerçants Selon le 1er article du code de commerce: -sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle- Il faut donc remplir deux conditions. Il y a deux types de commerçants : les personnes physiques et les personnes morales. Personne physique...

19 juil. 2019
doc

Droit commercial - Le commercant et le fond de commerce

Cours - 49 pages - Droit des affaires

Dans la conception traditionnelle, c'est le droit du commerçant. C'est aussi le droit de l'acte de commerce, de l'activité exercée. Le droit commercial s'applique aux commerçants et aux entreprises commerciales ainsi qu'aux contrats et aux opérations du commerce. Affirmer la spécificité du droit...

30 juin 2019
doc

Le cadre de mise en place des moyens des institutions de représentation du personnel

Cours - 4 pages - Droit des affaires

Chambre criminelle 23 avril 1970 : plusieurs entreprises juridiquement distinctes peuvent constituer un unique ensemble économique et social (il faut une fraude des employeurs). Chambre sociale 19 décembre 1972 : abandon de toute notion à la fraude, on parle maintenant d'unité économique et...

30 juin 2019
doc

La modification portant sur le statut juridico-fiscal de la société

Cours - 3 pages - Droit des affaires

Objectif de neutralité du droit fiscal à l'égard des opérations de restructuration : souhait du législateur d'avoir la fiscalité la plus simple possible dans les opérations de restructuration. La fiscalité ne doit pas être un frein. Opérations non capitalistiques : opérations de restructuration...

30 juin 2019
doc

Les fusions et les opérations assimilées

Cours - 5 pages - Droit des affaires

Fusion : opération par laquelle la société apporteuse transfère son actif et son passif à une ou plusieurs sociétés bénéficiaires. Conséquence : la fusion entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés...

25 juin 2019
doc

Les modalités procédurales d'ouverture des procédures collectives

Cours - 3 pages - Droit des affaires

Selon l'article L620-1 du Code de commerce, seul le débiteur peut demander ''ouverture de la procédure de sauvegarde, car il y a un caractère volontaire de la procédure de sauvegarde. Par ailleurs, le débiteur doit demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de...

25 juin 2019
doc

Le plan de sauvegarde et le plan de redressement

Cours - 3 pages - Droit des affaires

L'élaboration du projet de plan se fait en deux étapes, tout d'abord l'élaboration du bilan économique et social de l'entreprise par l'administrateur judiciaire (article L623-1 du Code de commerce). S'il n'a pas d'AJ, le débiteur est dispensé de l'élaboration...

25 juin 2019
doc

La période d'observation en procédure collective

Cours - 9 pages - Droit des affaires

La période d'observation est une période de diagnostic de la situation de l'entreprise. L'objectif est l'élaboration d'un bilan économique et social de l'entreprise. La durée est fixée par le juge, dans la limite de six mois. En cas de redressement : au bout de deux mois,...