Pour appréhender le concept d'abus de droit en matière fiscale, il convient tout d'abord de se référer au droit civil. Celui-ci qui caractérise principalement ce concept par l'intention de nuire permet de sanctionner les comportements dits malhonnêtes des justiciables donc, l'abus volontaire de leur droit cause généralement un préjudice aux tiers. Dans un arrêt du 26 novembre 1953 de la Cour de cassation, il est précisé que « l'exercice d'un droit peut constituer une faute lorsque le titulaire de ce droit en fait, à dessein de nuire, un usage préjudiciable à autrui ». À travers cette définition il est aisé de remarquer que deux éléments sont nécessaires pour constituer en droit civil un abus de droit : d'une part l'intention de nuire à autrui et d'autre part un élément objectif résultant de l'exercice d'un droit de façon excessive. En matière administrative, l'abus de droit, qui se manifeste aussi bien lors d'actes passés par les personnes publiques que dans les cas d'actes passés par les administrés, apparaîtrait comme « l'émission d'une mesure inutile ou excessive, dans un domaine où l'Administration bénéficierait d'un pouvoir discrétionnaire, et où elle n'a pu, par conséquent, commettre d'illégalité proprement dite.
Ainsi, l'abus de droit pourrait se résumer de façon négative. Ce n'est pas de la fraude à la loi puisqu'aucune des prescriptions légales n'est violée. Ce n'est également pas de l'habilité fiscale qui n'est pas sanctionnée par la loi. La loi n'empêche en rien le contribuable, quand il a la possibilité d'opter pour plusieurs choix fiscaux, d'opter pour la solution la moins onéreuse fiscalement (principe du libre choix de la voie la moins imposée). L'optimisation en matière fiscale peut se définir comme une stratégie, une forme de planification qui visent à trouver la voie fiscale la plus avantageuse tout en respectant, de manière raisonnée et réfléchie, les exigences et les limites prévues par la loi. En d'autres termes, il s'agit d'une habileté fiscale que le Professeur Cozian qualifie « d'art des choix intelligents ».
[...] En effet, en cas d'avis positif du comité, c'est à dire dans l'hypothèse où ce dernier se prononce en faveur de l'existence d'un abus de droit, ce sera au contribuable que pèsera la charge de la preuve si l'affaire est portée devant les tribunaux. Les sanctions La mise en oeuvre de la procédure L'article R 64.1 permet de mettre en oeuvre les dispositions de l'article L par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur principal, qui à cet effet appose son visa sur la proposition de rectification portant le nom et la signature de l'agent ayant effectué les redressements. [...]
[...] L'abus de droit par fraude à la loi sur le fondement de l'article L 64 du LPF Par un arrêt de principe en date du 10 juin 1981, le Conseil d'Etat étend la notion d'abus de droit à l'hypothèse de la fraude à la loi en dehors de toute simulation.Il s'agissait en l'espèce de sanctionner le propriétaire d'un important domaine viticole exploité sous forme de société civile. Dans un souci d'optimisation fiscale, ce dernier avait transféré sa résidence principale dans une maison de maître sise sur ledit domaine et donnée à bail à la société exploitante. Des frais engagés afin d'améliorer la qualité de l'habitat avaient alors été déduits des revenus fonciers perçus au titre de la location ainsi consentie. Cette déduction conforme aux dispositions fiscales en vigueur était critiquée par le fisc qui contestait la réalité même du contrat de location. [...]
[...] C'est pour cela qu'il a fallu un texte spécial pour étendre l'abus de droit à l'impôt sur la fortune ou encore la taxe professionnelle. Dans un premier temps il convient de s'intéresser aux divers aspects de l'abus de droit Ces divers aspects étant un outil de lutte pour l'administration usant de son pouvoir de répression, tout en respectant les garanties offertes au contribuable (II). I Le champ d'application de l'abus de droit L'abus de droit par simulation La simulation en droit civil doit s'entendre comme une opération par laquelle on crée une situation apparente différente de la situation juridique véritable.Celle-ci peut ainsi se caractériser comme une tromperie, consistant pour un individu à présenter à un tiers une convention dont le contenu ne reflète en rien la teneur des engagements véritablement souscrits Il existe trois formes de simulation: simulation par acte fictif Celle-ci recouvre tous les cas où les parties donnant l'impression d'être tenues par un accord, n'en ont réalité pas contracter. [...]
[...] De ce fait quand est-ce qu'on peut déterminer l'existence de manoeuvres frauduleuses? La manoeuvre frauduleuse doit être distinguée de la mauvaise foi sur deux points. D'une part celle-ci repose sur une action positive (non sur une abstention). D'autre part cette action doit avoir pour objet d'égarer l'administration ou de rendre son action plus difficile, ce qui n'est pas forcément le cas en l'existence de mauvaise foi. Le principe de motivation des sanctions fiscales oblige, lors de l'application de la majoration de une motivation de la part de l'administration. [...]
[...] De ce fait l'arrêt Janfin permet l'application de l'abus de droit par fraude à la loi dès l'instant où l'administration établit l'existence “d'actes qui, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, n'ont pu être inspirés par aucun motif autre que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, s'il n'avait pas passé ces actes, aurait normalement supportées eu égard à sa situation et à ses activités réelles”. Toutefois cette application ne saurait avoir lieu si l'article L 64 du LPF venait à s'appliquer. L'abus de droit et droit communautaire Il est indéniable que les libertés assurées par le traité de Rome ne peuvent être entravées par des mesures de nature fiscale dictées par les Etats membres, sauf pour une raison impérieuse d'intérêt général. [...]
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