Introduction
I) La querelle de clocher quant aux pouvoirs de modulation du juge de l'impôt des sanctions fiscales
A. La conception restrictive de l'impératif de sécurité des pouvoirs de modulation du juge de l'impôt initiée par l'ordre administratif
1. Le rejet catégorique du pouvoir de modulation du juge administratif de l'impôt
2. L'arrêt de la CEDH, Maldige c/ France, ouvrant le débat quant à la modulation a priori dans la loi
B. La conception extensive de juger en équité - ou en équité - des pouvoirs de modulation du juge de l'impôt soutenu par l'ordre judiciaire
1. L'applicabilité du principe de personnalisation des peines
2. L'arrêt de la Chambre commerciale Ferreira du 29 avril 1997 - confirmé par Cass., Com., 2 fév. 2000
II) L'importance peut-être nécessaire du pouvoir de modulation du juge de l'impôt de juger en équité - ou en humanité
A. Les tempéraments a priori et a posteriori apportés à l'automaticité des sanctions fiscales
1. Les mesures de protection du contribuable contre l'arbitraire de l'administration issue des normes fiscales
2. Les cas de modération à titre gracieux permis au juge de l'impôt par l'article 247 du LPF
B. L'extension bénéfique des principes du droit pénal à la matière fiscale quant aux garanties du contribuable
1. Le respect du principe de proportionnalité excluant la nécessité d'un pouvoir de modulation
2. L'extension du respect de la présomption d'innocence en matière de sanction fiscale
[...] Le juge fiscal est [donc] tenu par la gradation des amendes fiscales qui est légale et proportionnée Il refuse au juge administratif le pouvoir de moduler le taux de majoration et définit les pouvoirs de plein contentieux du juge fiscal mais seulement en ce que pouvoir est un pouvoir de réformation (substitution de pénalité ou décharge) qui ne serait pas plus désavantageuse que la possibilité d'appliquer un taux intermédiaire à celui prévu. Dans les cas où la loi prévoit elle-même une modulation de la sanction applicable en fonction de la gravité de la faute commise, aucun pouvoir de modération ne peut être reconnu au juge sur le fondement de la Convention. Quid des cas où la loi ne prévoit pas de pouvoir de modération ? [...]
[...] E s c l a s s a n d é n o n c e l 'em prise ex cessive de l'administrat i o n q u i i n d u i t u n e f a i b l e s s e d u c o n t r ô l e d u j uge Est qualifiée de sanction toute peine infligée par une autorité à l'auteur d'une infraction et est, par conséquent, une mesure répressive destinée à le punir. Ainsi, il s'agit de distinguer suivant l'autorité chargée de la répression et la nature de la mesure. De cette distinction, maintes typologies de sanctions apparaissent sanctions pénales, disciplinaires, administratives, internationales . [...]
[...] Lʼextension du respect de la présomption dʼinnocence en matière de sanction fiscale En 2006, l'arrêt SA Martell et Cie du Conseil d'Etat 22 étend le respect de la présomption d'innocence en matière sanction fiscale. L'article 1763 A du Code général des impôts prévoit une échelle de peines proportionnées aux agissements du contribuable grâce à des taux variables. Les stipulations de la Convention européenne des droits de l'Homme n'obligent pas le juge à moduler le taux de pénalité prévu par l'article. La Cour statue à la fois sur les pénalités et sur le bien-fondé des impositions supplémentaires. [...]
[...] Lieb, in Les sanctions pénales fiscales, LʼHarmattan La politique pénale fiscale, J.-M. Huet, in Les sanctions pénales fiscales, LʼHarmattan La sanction pénale fiscale au XIXe et au XXe siècles, F. Tristram, in Les sanctions pénales fiscales, LʼHarmattan Les sanctions administratives fiscales et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de lʼHomme, D. Garabédian, in Les sanctions administratives fiscales : aspects de droit comparé, LʼHarmattan Négocier les sanctions administratives, J.-C. Ponsart, in Les sanctions administratives fiscales : aspects de droit comparé, LʼHarmattan Précis de fiscalité des entreprises, M. [...]
[...] C'est le juge de l'impôt qui est compétent pour assurer ce contrôle. Or, dans l'organisation juridictionnelle française, ce juge est dual puisque le contentieux des imports directs et de la taxe sur la valeur ajoutée est attribué aux juridictions administratives, tandis que celui des droits d'enregistrement et assimilées (impôt de solidarité sur la fortune et taxe sur les voitures de tourisme et de société) est géré par le 1 Précis de fiscalité des entreprises, M. Cozian 2 Aspect de la juridiction gracieuse en droit fiscal, H. [...]
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