Cours de Droit pénal spécial - publié le 10/08/2007

Extraits

[...] Une circonstance aggravante : 5 ans d'emprisonnement ; deux : 7 ans ; mutilation ou infirmité : 20 ans de réclusion criminelle ; maltraitance de mineurs ayant entraîné la mort : 30 ans de réclusion criminelle La responsabilité pénale des personnes morales Elle est prévue depuis La tentative En matière de violence, aucun texte. Donc la tentative de violences délictuelles n'est pas incriminée. Elargissement de la notion de violences : les actes de tentative sont punis comme violences consommées Les causes d'irresponsabilité pénale a. Les violences en matière sportive Le principe même du sport est de pratiquer la violence intentionnellement (boxe notamment). Mais on ne punit pas car on fait appel à une cause d'irresponsabilité pénale (art. 122-4) : autorisation, permission de la loi. En matière de sport, il existe des autorisations implicites. [...]

[...] Pour l'instant, il n'existe pas de jurisprudence Elément moral C'est un délit intentionnel. Il faut que l'auteur prive volontairement l'enfant d'aliments ou de soins en ayant conscience qu'il compromet la santé de celui-ci. Un problème s'est posé sur le principe concernant les témoins de Jéhovah : refus des parents des transfusions sanguines pour les enfants ; mais le mobile ne suppose pas l'intervention. B. Le régime répressif La peine est de 7 ans d'emprisonnement. Les circonstances aggravantes sont le crime quand la victime meurt suite à la privation de soins ou d'aliments. [...]

[...] Pas de texte donc autorisation de la coutume. C'est le juge qui apprécie le contenu de celle- ci. En France, certains arrêts valident le droit de correction aux instituteurs, mais il existe également des arrêts contraires et les juges sanctionnent quand la limite de la frontière est dépassée, en cas de violence. Paragraphe 2 Les incriminations spéciales de violence A. Les tortures et actes de barbarie C'était traditionnellement une circonstance aggravante sous l'influence du droit international, le CP 1994 l'a transformé en infraction spéciale (art. [...]

[...] La cour de cassation rejette le pourvoi et condamne Elément moral a. La préexistence d'une obligation de sécurité et de prudence Le législateur n'a pas voulu que l'on puisse invoquer n'importe quelle obligation de sécurité ou de prudence. Il a donné 2 obligations : une obligation particulière de sécurité et de prudence imposée par le règlement. Obligation particulière : il a voulu exclure les obligations générales de sécurité et de prudence. Ex : le maire a l'obligation de veiller à la sécurité de l'ordre public, mais ici pas d'obligation. [...]

[...] La mort préalable de la victime n'est qu'une circonstance indépendante de la volonté de l'auteur, qui a fait échouer la tentative. Tout dépend de cette situation. L'infraction putative (imaginaire) n'est pas punissable car les conditions de répression de la tentative ne sont pas réunies (pas d'intention criminelle). Exemple : acharnement sur un cadavre au cimetière, intention nécrophile. c. Personne d'autrui Le meurtre de soi-même correspondant au suicide, n'est pas punissable. Autrefois, la tentative l'était. Par conséquent, la complicité de suicide est impunissable car il emprunte la criminalité de l'auteur principal. Donc s'il n'existe pas d'infraction pénale, il est non punissable. [...]