Une infraction pénale est constituée de trois éléments : un élément légal, matériel et moral. L'élément moral de l'infraction est l'état d'esprit de l'agent au moment des faits requis par le texte pénal qui incrimine le fait. Il possède deux composantes : l'imputabilité et la culpabilité. L'imputabilité est le libre arbitre de l'agent au moment des faits. Il s'agit de l'aptitude de l'agent à rendre compte de ses actes. Ses facultés mentales sont intactes et n'a agit sous aucune contrainte. Le libre arbitre est la propriété de la volonté humaine de se déterminer librement. L'imputabilité prend en compte le discernement et la volonté de l'auteur des faits infractionnels. Pour être pénalement responsable, l'acte accompli doit pouvoir être reproché à son auteur autrement dit imputer à son auteur. Certaines circonstances empêchent de reprocher un acte à la personne qui les a accomplis. Il existe trois principales causes de non imputabilité qui suppriment l'élément moral de l'infraction : les troubles mentaux, la contrainte et la minorité. Ces trois causes subjectives d'irresponsabilité pénale suppriment le libre arbitre et la capacité pénale de l'auteur. Elles ont un effet in personam parce qu'elles ne s'attachent qu'à l'individu qui en établit l'existence au moment des faits. Ces causes sont communes à toutes les infractions.
[...] Il est ainsi irresponsable de ses actes et n'encourt aucune sanc+on pénale. A par+r de 5 ans, l'enfant va pouvoir être considéré responsable de ses actes. Entre 5 ans et 10 ans, il peut encourir une déclara+on de culpabilité ainsi que des mesures éduca+ves mais pas de sanc+ons pénales. Entre 10 et 13 ans, il va pouvoir encourir à des mesures et des sanc+ons éduca+ves. A par+r de 13 ans, il va enfin pouvoir encourir des sanc+ons pénales en plus des mesures et sanc+ons éduca+ves. [...]
[...] Il ne peut donc pas faire l'objet d'une déclara+on de culpabilité ni encourir une sanc+on pénale. L'ar+cle du code pénal dispose que n'est pas pénalement responsable la personne qui a agit sous l'empire d'une force ou d'une contrainte à laquelle elle n'a pas pu résister Cependant, afin de ne pas accorder trop facilement le bénéficie de la contrainte aux auteurs d'infrac+on la jurisprudence est venue poser une série de condi+ons. Les condi+ons requises : La contrainte est caractérisée par trois condi+ons. [...]
[...] L'intérêt du sujet est de comprendre l'évolu+on du droit pénal en ce qui concerne la responsabilité des auteurs d'infrac+on. C'est un sujet au cœur de l'actualité car la garde des Sceaux a récemment manifesté la volonté de retenir certaines proposi+ons du rapport Varinard sur la refonte de l'ordonnance de 1945 sur la délinquance des mineurs : la prison dès 12 ans dans certaines affaires criminelles. CeIe prise de posi+on est vivement cri+quée car cela abaisserait le seuil de la responsabilité pénale à un âge de plus en plus jeune. [...]
[...] Pour que l'événement soit cons+tu+f d'une contrainte, il doit être extérieur à l'agent. L'auteur de l'infrac+on peut donc avoir agit sous la contrainte d'une puissance physique (cataclysme) ou morale ou d'une +erce personne. Elle peut néanmoins trouvée son siège dans l'esprit même de la personne mais que si ceIe dernière craint pour sa vie. [...]
[...] En effet, l'agent ne doit pas s'être fau+vement placé dans la situa+on de contrainte qui la conduit à commeIre son infrac+on. Dans l'affaire Trémen2n (chambre criminelle 29 janvier 1921), la cour avait condamné un marin porté déserteur qui n'avait pas pu regagner son bord à l'heure prévue car il s'était enivré au port. Ce qui relevait de sa propre volonté de boire, ainsi il avait fait un choix et s'était mis lui-‐même dans ceIe situa+on. Il ne pouvait donc invoquer légi+mement la contrainte. [...]
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