Le certificat d'urbanisme

Extraits

[...] Dans la réalité du point de vue du notaire, la réforme n'est pas un progrès. Du point de vue de l'administration cela pourrait inciter certaines communes à ne pas répondre à une demande. L'avantage essentiel pour elle permet d'éviter des conséquences pécuniaires liées à certaines erreurs. [...]

[...] Le nouvel article R 410-9 dit que le délai d'inscription est d'un mois à partir de la réception en mairie de la demande. En ce qui concerne le délai proprement dit, il y a un changement. En effet l'ancien article prévoyait un délai uniforme de deux mois alors que la nouvelle rédaction de l'article module cet effet selon le type de certificat. Désormais ce délai est d'un mois pour le certificat neutre. Par contre pour le certificat détaillé le délai est de deux mois puisque ce certificat est plus complexe à instruire. [...]

[...] Une liste des taxes et participations d'urbanisme (taxe locale d'équipement) remplace le régime de ces taxes. On a pu remarquer qu'une liste indique simplement quelles sont les taxes et les participations d'urbanisme en vigueur sur le territoire de la commune alors que le régime est plus descriptif. Cela pourrait permettre à la commune de faire évoluer le coût de la fiscalité de l'urbanisme qui ne serait plus cristallisé, gelé comme c'était le cas précédemment. On peut remarquer que l'ordonnance de 2005 est ambiguë puisque plus loin celle-ci évoque le régime des taxes et participation. [...]

[...] Le certificat d'urbanisme Le certificat d'urbanisme est né de la pratique notariale. Il a toujours eu comme but d'informer les vendeurs sur les règles d'urbanisme applicables à un immeuble donné. Ce document a beaucoup évolué. La circulaire du 13 décembre 1950 reconnait cette pratique. La jurisprudence en a tiré un certain nombre de conséquences. L'administré trompé par un certificat d'urbanisme erroné ou incomplet doit être indemnisé du préjudice direct qu'il subit de ce fait (CE avril 1971, BERGER-SAVADEL). Cette responsabilité est engagée par les défauts des notes de renseignement aussi bien que par les défauts des véritables certificats d'urbanisme. [...]

[...] Pour le certificat détaillé, la validité était d'un an à 18 mois prorogeables par périodes d'un an. Après la réforme la durée de validité est identique et est désormais de 18 mois. Une prorogation par périodes d'un an est toujours possible sur demande présentée deux mois avant l'expiration du délai de validité. Il faut que les restrictions d'urbanisme, les servilités d'utilité publique et le régime des taxes et participations d'urbanisme s'appliquant au terrain n'aient pas changés. Le contenu Le nouvel article L 410-1 précise que le certificat d'urbanisme en fonction de la demande présentée Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations applicables au terrain ; Indique en outre lorsque la demande a précisé la nature de l'opération ainsi que la localisation approximative et la destination des bâtiments projetés si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette opération, ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus. [...]