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Droit administratif

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4210 résultats

28 Oct. 2020
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Droit des collectivités territoriales - publié le 28/10/2020

Cas pratique - 9 pages - Droit administratif

La salle de concert intercommunale située sur la commune de Bourg-Palette a fait l'objet d'un contrôle de la Chambre régionale des comptes, le magistrat financier en charge du contrôle ayant fait observer le non-respect de la procédure de mise en concurrence de contrats. Il s'agit du contrôle...

15 juil. 2020
doc

Quel est le grand objectif de l'administration et de quels moyens dispose-t-elle pour y parvenir ?

Dissertation - 2 pages - Droit administratif

Lorsque l'on parle d'administration, il faut d'abord envisager deux formes de définitions pour montrer l'objectif qu'elle doit atteindre grâce aux moyens qui lui sont conférés. Ainsi on entend d'une part l'administration au sens fonctionnel qui regroupe l'ensemble des activités liées à...

02 juil. 2020
doc

Fiche d'arrêts de contentieux administratifs

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Arrêt Barel : le ministre retire certains candidats qui n'ont pas pu passer le concours d'entrée à l'ENA car ils étaient communistes. Le ministre ne saurait, sans porter atteinte à l'égalité devant l'emploi public, empêcher de concourir un candidat au seul motif des ses opinions publiques. La...

26 juin 2020
doc

Les différents types de juridictions

Cours - 10 pages - Droit administratif

Premièrement, lié à la fixation de l'obligation alimentaire, à la contribution aux charges du mariage ou du pacs et à la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants. Les obligations alimentaires correspondent aux faits que les enfants doivent des aliments à leur père et mère et tout...

26 juin 2020
doc

Contentieux et institutions juridictionnelles

Cours - 9 pages - Droit administratif

Le terme de contentieux à plusieurs sent et il ne le prend qu'en fonction du terme auquel on le confronte. En procédure civile on oppose la matière contentieuse et la matière gracieuse. La matière gracieuse est définie à l'article 25 du code de procédure civile. Cet article dispose que le juge...

26 juin 2020
doc

Les principes fondamentaux de l'organisation administrative

Cours - 15 pages - Droit administratif

La Constitution n'a pas pour fonction première d'encadrer l'organisation administrative. On note toutefois que dans la Constitution de 1958, il y a de multiples références à l'administration. Ce phénomène est sans doute lié à deux dimensions. En premier lieu, lorsque la Constitution répartit les...

26 juin 2020
doc

Les institutions administratives françaises

Cours - 16 pages - Droit administratif

Le terme, concept "état", a une double signification. L'État c'est à la fois un tout et une partie du tout. L'état et notamment l'état français, c'est l'ensemble de toutes les institutions politiques et administratives. Vis-à-vis du droit international, l'état représente l'ensemble de ces...

26 juin 2020
doc

Qu'est-ce qu'une organisation administrative ?

Cours - 6 pages - Droit administratif

La notion d'organisation administrative c'est s'intéresser à la structure administrative. Le terme administration est un concept ancien qui existait déjà sous la Révolution française. Aujourd'hui, les codes juridiques aussi bien en droit public qu'en droit privé sont remplis de référence à...

26 juin 2020
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Les fondamentaux du contentieux national

Cours - 21 pages - Droit administratif

L'organisation juridique française se divise en deux ordres, d'un côté on trouve les juridictions de l'ordre judiciaire et d'un autre côté on trouve les juridictions de l'ordre administratif. À côté de ces juridictions, il existe d'autres juridictions nationales que la doctrine qualifie parfois...

26 juin 2020
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Les juridictions de l'ordre administratif - publié le 26/06/2020

Cours - 2 pages - Droit administratif

Il existe de très nombreuses juridictions administratives spécialisées comme les juridictions financières, les juridictions ordinales (elles sont liées aux ordres professionnels, celles qui sont régis par des codes de déontologie). Ou encore la Cour nationale du droit d'asile qui est...

14 juin 2020
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Responsabilité sans faute de l'administration

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Ce régime de responsabilité sans faute s'inscrit dans la continuité jurisprudentielle du passage de la faute lourde à la faute simple. La doctrine le considère comme un "gagnant-gagnant-gagnant", pour la victime indemnisée, pour le juge administratif qui n'a pas à s'ingérer dans l'appréciation du...

14 juin 2020
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La responsabilité administrative - La responsabilité pour faute

Fiche - 5 pages - Droit administratif

Au début du XIXe siècle, il y avait un principe d'irresponsabilité de l'administration. On est parti d'un principe qui était l'irresponsabilité quasi totale de l'administration. Désormais c'est devenu de plus en plus simple. Les conditions d'engagement de la responsabilité administrative se sont...

10 juin 2020
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Fiche de notion sur l'acte administratif unilatéral

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Un acte administratif unilatéral est un acte : - Juridique - Administratif (par opposition aux actes de droit privé) - Unilatéral (par opposition au contrat)

25 mai 2020
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Cours de droit administratif marocain

Cours - 21 pages - Droit administratif

Le principe de légalité est un principe fondamental, qui commande toute l'action administrative, l'un des progrès majeurs du progrès social est constitué par le passage de l'État de police à l'État de droit dont le principe de légalité est un principe essentiel. Dans la terminologie...

18 mai 2020
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Idées générales de jurisprudences administratives

Fiche - 32 pages - Droit administratif

Théorie de l'administrateur juge : cela veut dire que l'autorité administrative elle-même est un fonctionnaire de l'administration. Cela existe encore aujourd'hui : le juge administratif est formé à l'ENA, or l'ENA forme des fonctionnaires. Concernant l'arrêt CE, Cadot de 1889 : la...

17 mai 2020
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Service public et personne publique

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Le service public est considéré comme l'activité principale des personnes publiques. Il s'agit d'une notion variable et qui a subi des modifications au cours des dernières décennies. Le site la vie publique déclare que l'expression service public désigne deux éléments différents : une mission,...

10 mai 2020
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Droit administratif : soumission de l'administration au droit et au juge

Cours - 22 pages - Droit administratif

Les évolutions de l'Ancien Régime. Le conflit du pouvoir royal et des Parlements. Revendication d'un privilège de juridiction et du droit applicable et la logique de la justice retenue ou encore la naissance de l'administrateur juge. Édit de Saint-Germain de 1641. La spécificité de l'action...

10 mai 2020
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Droit administratif : les sources internationales - publié le 10/05/2020

Cours - 54 pages - Droit administratif

Le droit conventionnel international : - L'affirmation claire de la suprématie du droit conventionnel international par rapport à la loi. - Une mise en œuvre délicate quant aux conditions pour un requérant de se prévaloir de normes internationales à l'encontre d'une disposition législative,...

10 mai 2020
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Droit approfondi des collectivités territoriales

Cours - 30 pages - Droit administratif

Au 19e siècle, les communes étaient régies par le droit privé. C'est au début du 20e siècle que le contentieux du Conseil d'État va accepter de connaître les litiges des collectivités, notamment lorsqu'il va devoir définir le domaine du service public. 1903 Terrier.

10 mai 2020
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Droit des interventions économiques des collectivités territoriales

Cours - 22 pages - Droit administratif

La légitimité de l'intervention économique des personnes publiques a toujours fait l'objet d'un débat, que ce soit pour l'État ou les collectivités. De tout temps, l'État est toujours intervenu dans l'économie, particulièrement à partir de la fin du 17e siècle. On peut dater cette intervention...

10 mai 2020
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Droit de la responsabilité publique administrative et ses fondements

Cours - 35 pages - Droit administratif

Il sera ici question de la responsabilité civile (réparatrice) de l'administration. La responsabilité civile se distingue des responsabilités politiques, pénales. La responsabilité civile est l'obligation, imposée sous certaines conditions, de réparer le préjudice causé à autrui. Il faut...

09 mai 2020
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Les normes étatiques d'origine étatique

Cours - 4 pages - Droit administratif

Les normes étatiques d'origine étatique sont les règles constitutionnelles, les règles législatives et les actes administratifs. Cet ensemble constitue un véritable édifice. C'est un système ordonné : certaines règles ne sont pas possibles dans que des règles préalables aient été prises....

09 mai 2020
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Le juge administratif peut-il juger la loi ?

Cours - 2 pages - Droit administratif

Depuis 1958, l'article 55 de la Constitution affirme la supériorité des traités internationaux sur la loi. Ce qui implique que le juge doit faire primer la loi sur les traités. En pratique, il en va autrement puisque le juge administratif admet une différence de traitement selon que la loi soit...

07 mai 2020
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Fiches de droit public économique

Fiche - 26 pages - Droit administratif

Le DPE (politique publique économique) est l'ensemble des règles qui régissent l'intervention des pouvoirs publics dans l'économie. Notion de constitution économique: l'action des pouvoirs publics est contrainte par certains choix constitutionnels en faveur de l'économie de marché.

01 mai 2020
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L'administration publique centrale

Cours - 1 pages - Droit administratif

Nous sommes dans un état jacobin donc centralisé, donc même si on voulait déconcentrer le pouvoir, il y a une forte résistance. Les ministres résistent à la forme décentralisée qu'on leur impose. L'administration de l'État est cloisonnée. Au sein d'un même ministère, on n'est pas sûr que la...

26 avril 2020
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Droit de la fonction publique - publié le 26/04/2020

Cours - 51 pages - Droit administratif

La fonction publique c'est 5 millions de personnes, soit 20% de la population active. Il y en a 3 : la fonction publique d'État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière. 45% de ces 5 millions sont d'État, dont 2/3 à l'éducation nationale, 35% appartiennent à...

13 avril 2020
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La condition d'urgence en droit administratif

Cours - 4 pages - Droit administratif

L'instauration de la condition d'urgence en droit administratif a permis un net renforcement de l'efficacité du juge par rapport aux mécanismes antérieurs. Il y a urgence quand il est porté atteinte "d'une manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant...

30 Mars 2020
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L'égalité devant le service public (SP)

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Traiter de façon analogue des situations différentes, est-ce respecté, de l'égalité, autre chose qu'une forme extérieure?- Jean Rivero, 1962, Les relations entre le principe d'égalité et la discrimination. Problématique : Principe général du droit fondé sur l'égalité de traitement des usagers du...

24 Mars 2020
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La responsabilité pour risque en droit administratif

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

L'expression responsabilité pour risque recouvre l'hypothèse dans laquelle le dommage est le résultat de la réalisation d'un risque et où le juge administratif a estimé équitable que l'existence de ce risque de dommage provoque l'institution d'un régime de responsabilité sans faute. S'il y a...

10 févr. 2020
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Qu'est-ce que la police administrative ?

Cours - 1 pages - Droit administratif

"Police" vient du latin "policia" et du grec "politeia" qui a la même racine que le terme "polis" qui donnera les termes "cités", "état" et "politique". La police est donc intimement liée à la politique et à l'État. On est passé d'une connotation positive à une connotation négative. Elle est là...