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Le lien de causalité : Commentaire de l'arrêt Perruche (Assemblée plénière, 17 novembre 2000)

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Cours de Droit administratif sur l'Arrêt BAC D'ELOKA

Extraits du commentaire d'arrêt

[...] Pour savoir quel droit appliquer, le juge décide de s’intéresser à l’objet de l’activité. En effet nous sommes en présence d’un service public mais il regarde la nature de ce service. A partir de cela, le juge se base su la présomption organique dégagée par DUGUIT à savoir qu’une personne publique poursuit des intérêts généraux par le biais des services publics. Dans le cas présent, il ne s’agit pas d’une activité administrative ; elle est de nature industrielle et commerciale. [...]


[...] Si toutes ces conditions sont remplies, le juge administratif sera compétent pour trancher les litiges concernant ces contrats. S’agissant des litiges concernant les usagers des services industriels et commerciaux et ces services, le juge judiciaire et toujours compétent. C’est une présomption irréfragable que le juge ne remet jamais en cause. En ce qui concerne les litiges entre les services publics industriels et commerciaux et son personnel, le juge judicaire est en principe compétent. C’est une présomption réfragable puisque le juge administratif est compétent pour les litiges concernant ces services et leur directeur ou leur comptable si ceux-ci ont la qualification de comptable public. [...]


[...] Le second arrêt est l’arrêt »SOCIETE DES GRANITS PORPHYROIDES DES VOSGES rendu par le CONSEIL D’ETAT en 1912. Les juges ont repris les conclusions de Léon BLUM, alors commissaire du gouvernement qui sont les suivantes. Le litige portait sur un contrat passé entre la ville de Lille et la société porphyroïde des Vosges pour l’achat de pavés pour le service public de la voierie. Léon BLUM affirme qu’il ne suffit pas qu’un contrat soit passé par u service public pour être administratif. Il faut que ce contrat contienne des clauses exorbitantes de droit commun. [...]

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