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Cour de cassation, chambre criminelle, 12 janvier 2010 - la responsabilité pénale des professeurs

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Commentaire de l’arrêt Arcelor, Conseil d'Etat, 8 février 2007

Résumé du commentaire d'arrêt

Par les arrêts Sarran (30 octobre 1998) et Syndicat national de l’industrie pharmaceutique (3 décembre 2001), le Conseil d’Etat avait affirmé la primauté de la Constitution sur le droit communautaire. Ainsi, il devrait logiquement pouvoir procéder à un contrôle de constitutionnalité des actes réglementaires de transposition d’une directive communautaire. Toutefois, les décrets de transposition se bornant souvent à reprendre à l’identique les dispositions des directives, un tel contrôle revient à contester, indirectement, la constitutionnalité de la directive elle-même – acte qui émane d’une autorité autre que l’autorité nationale. Une telle compétence du Conseil d'Etat n’est donc pas si évidente ; il s’agit ici bien de concilier la primauté de la Constitution dans l’ordre interne, garantie pour les actes réglementaires par le Conseil d'Etat, et la participation de la France aux Communautés Européennes.

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