Docs.school
Search icone
  • Des milliers de documents dans plus de 30 matières !
  • Satisfait ou remboursé !
  • Publiez et soyez rémunéré !
  • En savoir plus
Recherche et publication de documents
  • Résumé
  • Sommaire
  • Extraits
  • Descriptif
  • À propos de l’auteur
  • Lecture

Offert !

Comment devient-on haut fonctionnaire en France ?

Accédez à la dissert' du jour !

Commentaire d'arrêt : Tribunal des conflits, 8 juillet 1963, Société entreprise Peyrot

Résumé du commentaire d'arrêt

Par un arrêt en date du 8 juillet 1963, Peyrot, le Tribunal des conflits a eu l'occasion de déterminer la juridiction compétente pour connaître des litiges naissant à partir d'un contrat conclu entre plusieurs personnes privées.

Pour accomplir ses missions d'intérêt général, l'Administration a la possibilité d'user de deux types d'actes : les actes administratifs unilatéraux et les contrats. L'acte administratif unilatéral constitue l'exemple type d'une prérogative de puissance publique qui permet à l'Administration de mettre un certain nombre d'obligations à la charge des particuliers. Le contrat administratif n'en représente pas moins un privilège exorbitant du droit commun : l'Administration y bénéficie d'importantes prérogatives, qui n'ont pas leurs pareilles dans les contrats de droit privé. L'Administration passe aujourd'hui de très nombreux contrats et si certains d'entre eux sont définis par les textes, d'autres doivent en revanche l'être par le juge administratif et cela n'est pas toujours évident.

En l'espèce, la société de l’autoroute Esterel-Côte d’Azur est concessionnaire de la construction et de l'exploitation d'une autoroute, conformément à l’article 4 de la loi du 18 avril 1955. Pour l'exécution de ce contrat, cette société a passé un marché avec la Société Entreprise Peyrot concernant l’exécution de travaux nécessaires à la construction de cette autoroute. L’entreprise Peyrot se plaint d'avoir été victime de manœuvres dolosives de la part de la société dont le but était de la faire renoncer à ce marché. Elle demande donc réparation du préjudice subi.

La Société Peyrot a intenté une action en dommages et intérêts devant le Tribunal de Grande Instance de Foix mais en appel, la Cour de Toulouse s’est déclarée incompétente au profit de la juridiction administrative. Le tribunal administratif de Nice, saisi par l’entreprise et constatant son incompétence, a ainsi saisi le Tribunal des Conflits qui doit déterminer quelle est la juridiction compétente pour connaître de ce litige.

La question était donc ici de savoir si les contrats passés entre deux personnes privées en vue de la délégation de l’exécution d’une mission de service public acquièrent un caractère administratif justifiant la saisine du juge administratif ?

...