Docs.school
Search icone
  • Des milliers de documents dans plus de 30 matières !
  • Satisfait ou remboursé !
  • Publiez et soyez rémunéré !
  • En savoir plus
Recherche et publication de documents
  • Résumé
  • Sommaire
  • Extraits
  • Descriptif
  • À propos de l’auteur
  • Lecture

Offert !

Le lien de causalité : Commentaire de l'arrêt Perruche (Assemblée plénière, 17 novembre 2000)

Accédez à la dissert' du jour !

Conseil d’Etat, 24 mars 2006, Société KPMG et autres

Résumé du commentaire d'arrêt

Rappelons tout d’abord les faits. Un décret datant du 16 novembre 2005, approuvant l’introduction au sein du Code de commerce, d’un intitulé « De la déontologie et de l’indépendance des commissaires aux comptes », a été annulé, en cela qu’il contrevenait au principe de sécurité juridique. La question s’étant posée au Conseil d’Etat, de savoir dans quelles mesures, l’entrée en vigueur immédiate d’un décret approuvant un code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, peut entrainer la nullité dudit décret, au motif qu’il méconnaitrait le principe de sécurité juridique en n’apportant pas de mesures transitoires relatives aux mandats des commissaires.
Après avoir énoncé la nécessité de mesures transitoires pour l’entrée en vigueur immédiate d’un décret (I), le Conseil d’Etat soulève en l’espèce les corollaires issus d’un défaut de ces mesures, qui, nous allons le voir, implique une méconnaissance d’un principe de sécurité juridique, entrainant l’annulation du décret (II).

...