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Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 22 février 2007 : APREI

Résumé du cours

"Ce n'est pas la modestie, mais la sagesse, qui commande de s'abstenir d'une définition du service public" (Nicolay).

Le présent arrêt du Conseil d'Etat en date du 22 février 2007 traite d'un problème relatif à la définition du service public, n'ayant jamais été explicitement définie, elle a donc suscitée de vifs débats doctrinaux.

En l'espèce, il s'agit d'une discordance entre l'association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (A.P.R.E.I.) et l'association familiale départementale d'aide aux infirmes mentaux de l'Aude (A.F.D.A.I.M.). Cette dernière refusant de transmettre à l'autre association des informations relatives aux états du personnel d'un centre d'aide par le travail dont elle est gérante ()

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