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Cour de cassation, chambre criminelle, 12 janvier 2010 - la responsabilité pénale des professeurs

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Commentaire de l'arrêt Eucat de 1985 : la voie de fait

Résumé du cours

La voie de fait est une « atteinte grave et manifestement illégale opérée par l'administration à l'égard du droit de propriété ou d'une liberté fondamentale ».

Le trésorier payeur général du Bas-Rhin avait fait une demande de retrait de passeport à l'encontre de M. Eucat. Cet homme est considéré comme un débiteur insolvable d'un arriéré d'impôt direct. Il a par conséquent effectué une fraude fiscale qui le rend tout à fait insolvable et ne semble donc pas en mesure de payer les 3 216 590 francs réclamés par l'Etat ()

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