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Norbert Elias et la loi du monopole

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Commentaire de l'arrêt Gardedieu rendu par le Conseil d'Etat le 8 février 2007 relatif à la responsabilité sans faute de l'Etat

Résumé du cours

L'arrêt de section « Société anonyme des produits laitiers dite La Fleurette », rendu par le Conseil d'Etat, le 14 janvier 1938 consacre le fait que l'intervention du législateur peut engager la responsabilité sans faute de l'Etat dès lors que l'adoption de la loi entraîne une rupture de l'égalité des citoyens devant les charges publiques.

En effet, dans ce cas, était en cause un texte pris en 1934 par le législateur visant à protéger les producteurs de lait, et ce en interdisant la fabrication sous la dénomination de crème, de produits ne provenant pas exclusivement de lait. La société La Fleurette s'est, des suites de l'application de ce texte, vu contrainte de cesser la production de son produit en affirmant que cette décision lui cause préjudice. Le Conseil d'Etat dit que rien dans le texte de la loi ne permet de penser que le législateur ait entendu faire supporter une charge particulière à la société, charge qui doit donc être supportée par la collectivité.

L'arrêt d'assemblée « Gardedieu », rendu par le Conseil d'Etat, le 8 février 2007 affirme que l'Etat, du fait de ses obligations consistant à faire assurer le respect des conventions internationales par les autorités publiques, est tenu de réparer l'éventuel préjudice résultant de l'intervention d'une loi adoptée sans tenir compte des engagements internationaux de la France ()

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