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Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 7 avril 2011, Association SOS Racisme - Touche pas à mon pote

Résumé du cours

"En matière de compétence juridictionnelle, et en particulier lorsqu'il s'agit de déterminer les actes susceptibles d'être contestés par voie du recours pour excès de pouvoir, tout n'est qu'affaire d'opportunité", d'après les conclusions de Mr Collet.

Le 28 juillet 2010, le président de la république Mr Nicolas Sarkozy dans son discours de Grenoble évoquait l'objectif précis d'évacuer 300 camps ou implantations illicites d'ici 3 mois avec une priorité faites aux camps de Roms. Le 5 août 2010, Michel Bart, directeur du cabinet de Mr Brice Hortefeux, à ce moment ministre de l'intérieur, prenait une directive rappelant les instructions du discours du 28 juillet. Il ordonnait aussi aux préfets d'engager une démarche systématique de démantèlement des camps illicites, en priorité ceux des Roms. Suite à cette circulaire, Brice Hortefeux lui-même prenait une seconde circulaire en date du 13 septembre 2010 pour "lever tout malentendu sur une éventuelle stigmatisation" des Roms. Cette circulaire demande aux préfets de "poursuivre" les évacuations "quels qu'en soient les occupants".

Le 20 septembre 2010, l'association SOS Racisme - Touche pas à mon pote saisissait la section contentieuse du Conseil d'Etat visant à l'annulation des directives du 5 août 2010 et du 13 septembre 2010 pour excès de pouvoir. Le Conseil d'Etat devait alors se prononcer sur une éventuelle censure de la circulaire pour avoir explicitement désigné comme prioritaire l'évacuation des campements de Roms, se basant ainsi sur un critère ethnique. La section contentieuse du Conseil d'Etat rendait son jugement le 7 avril 2011 par les 5èmes et 4èmes sections réunies (montrant en partie l'importance de cet arrêt).

Lorsqu'un acte réglementaire est visé par un recours devant une juridiction deux questions se posent immédiatement. Le recours est-il recevable car faisant grief ? L'acte réglementaire, ici la circulaire est-elle légale ? Le Conseil d'Etat a annulé le 7 avril 2011 la directive du 5 août 2010 "article 1er : la circulaire du ministre de l'intérieur, de l'outre mer et collectivités territoriales en date du 5 août 2010 est annulé". Cependant la seconde requête contre la circulaire du 13 septembre 2010 est rejetée ()

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