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Le lien de causalité : Commentaire de l'arrêt Perruche (Assemblée plénière, 17 novembre 2000)

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Les grands thèmes du droit administratif : séparation des pouvoirs, service public, etc.

Résumé du cours

La notion de service public.

L'expression est inscrite dans l'arrêt Blanco, TC, 8 février 1873, mais sera valorisée par la doctrine bien plus tard. Elle inspire 3 célèbres arrêts : Terrier (CE, 6 février 1903), Feutry (TC, 28 février 1908), et Thérond (CE, 4 mars 1910). Le SP est une activité d'intérêt général rattachée à une personne publique et soumise à un régime juridique spécial.

Recours à 3 critères : finaliste, organique et matériel.

- critère finaliste : c'est la satisfaction de l'intérêt général. L'intérêt général est une notion variable qui comprend 2 éléments : l'intérêt de la collectivité et la satisfaction directe des besoins individuels
- critère organique : le rattachement à une personne publique.
- critère matériel : la soumission à un régime particulier. Que l'activité soit régie par une personne privée ou publique le régime juridique comporte des R de droit pub, pour les SPIC beaucoup plus de R privé. Différence de soumission au droit pub : TC, 22 janvier 1921, Bac d'Eloka ()

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