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Le lien de causalité : Commentaire de l'arrêt Perruche (Assemblée plénière, 17 novembre 2000)

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Le juge administratif et la loi

Résumé du cours

Les caractéristiques du contrôle de conventionnalité de la loi (un contrôle de compatibilité, d'espèce, a posteriori, à l'autorité relative; la distinction entre contrôle de conventionnalité de la loi et de constitutionnalité de la loi, entre contrôle de conventionnalité de la loi et de constitutionnalité des traités) et l'émergence d'un contrôle de « fondamentalité » ()

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