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Service public et service universel

Résumé du cours

Le service public, mentionné dans le préambule de la Constitution de 1946, est une notion à la limite
du juridique et du politique. En effet, elle n'a pas de définition juridique exhaustive. De plus, elle renvoie à la notion d'intérêt général, notion fluctuante en fonction des époques; un intérêt général accompli par des acteurs de nature diverse ? locale, nationale, privée, publique ? qui sont eux aussi changeants dans le temps. Il se définit par ses missions, ses exécutants, mais aussi par les principes de fonctionnement qui le régissent (dites loi de Rolland : l'égalité, la continuité, la mutabilité).

A l'échelle communautaire, la notion de service public n'est évoquée dans le Traité de Fonctionnement de l'Union Européenne qu'une seule fois au sujet des transports, à l'article 93. Le concept de service universel, apparu au niveau communautaire pour la première fois en 1992, semblait pouvoir correspondre à la conception française du service public au niveau européen (...)

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