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Comment devient-on haut fonctionnaire en France ?

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Bernard Stirn, "Les sources constitutionnelles du droit administratif" : fiche de lecture

Résumé du cours

Les traités internationaux ont une autorité croissante sur notre droit. Numériquement importants, la Constitution soumet leur effectivité à trois conditions : la ratification, la publication au Journal Officiel, la réciprocité.

Pourtant, l'article 54 entérine quand même la supériorité de la Constitution : si une clause de l'accord est contraire à la Constitution, il ne peut pas être adopté sauf à réviser la Constitution; mais ce mécanisme n'est pas automatique, donc le droit interne garde la prérogative d'adopter une norme extérieure ou pas. Le traité, inférieur à la Constitution, est tout de même supérieur à la loi (...)

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