le contrôle des finances de l'Etat
Dissertation - 11 pages - Droit administratif
Les finances de l'Etat font l'objet d'un contrôle étroit qui est susceptible d'être exercé tant par les administrations que par les juridictions et enfin par le Parlement. Encadré dans son pouvoir d'initiative le Parlement a toujours cherché à développer le contrôle financier....
Fiche technique du ministère du tourisme marocain
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
La politique touristique au Maroc découle des dispositions des différents plans triennaux et quinquennaux adoptés depuis 1965. C'est aussi la date de la reconnaissance du tourisme, comme priorité de développement national et de l'institution d'un Ministère du Tourisme à part entière....
Le procès administratif est-il équitable? (2011)
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
D'un point de vue historique, le droit administratif français et ses règles procédurales sont nés de la volonté déclarée de soustraire l'autorité publique, l'administration au sens large, à l'empire du droit commun, pénal comme civil. Sur le plan conceptuel, la spécificité...
dissertation: les API
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Distinctes des AAI dans la mesure ou elles disposent de la personnalité morale de droit public, les API s'inscrivent dans un mouvement + large et récent de diversification des personnes morales de droit public
dissertation: les AAI (Autorités Administratives Indépendantes)
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
dissertation articulée autour des éléments constitutifs d'une AAI, ainsi que de son pouvoir et de ce qui fait son indépendance.
le droit de propriété: dissertation et étude de cas
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Admis depuis l'ancien régime et Considéré comme une composante des droits naturels et imprescriptibles de l'homme, le droit de propriété, auxiliaire indispensable de la Liberté du commerce et de l'industrie, est protégé en droit interne, mais également en droit européen notamment via...
La liberté professionnelle: dissertation
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Consacrée explicitement par le droit de l'Union européenne, la liberté professionnelle, qui permet d'exercer a tout travailleur le métier de son choix, comprend deux volets. Le premier est le libre établissement porté par l'article 49 du TFUE, au terme duquel les personnes physiques...
Le principe d'égalité de traitement: dissertation
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Le principe d'égalité de traitement des opérateurs économiques est un dérivé du principe d'égalité. Il aujourd'hui une valeur juridique éminente alors même que c'est développé un interventionnisme étatique qui rompt cette égalité de traitement. La violation de ce principe...
La libre concurrence: dissertation
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
La libre concurrence, qui doit être distinguée de la L .C.I en ce qu'elle consiste en une obligation positive d'intervention pour la personne publique, a pour objet un fonctionnement satisfaisant des marchés, notamment par l'interdiction des pratiques anti concurrentielles ; ainsi, la...
Dissertation - Les PGD doivent ils prospérer dans le contentieux administratif
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
La consécration des principes généraux du droit est située dans le temps à une période de la libération après la seconde guerre mondiale, qui a été une période attentatoire aux libertés individuelles. Jusqu'en 1872, le Conseil d'Etat (CE) était l'émanation de l'exécutif et donc il...
L'implantation des éoliennes en zone de montagne.
Dissertation - 24 pages - Droit administratif
conviendra-t-il de savoir si la Loi Montagne s'applique à l'implantation d'éoliennes dans l'espace montagnard, avant d'étudier si celle-ci peut néanmoins bénéficier de dérogations à ce dispositif légal de protection des zones de montagne.
La décentralisation après la réforme de 2003 en France
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
La France est un état unitaire. Un état de nature unitaire c'est un état ou tout les citoyens sont soumis au même et unique pouvoir. Cette forme d'état est la plus rependu dans le monde entier. L'état unitaire est souvent diviser en plusieurs territoires, comme avec les collectivités...
La notion de service public est-elle en crise ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
La mission du service publique, c'est la fonction sociale, l'instrumentalité sociale de l'Etat. L'Etat a vocation à servir à la collectivité nationale, faire apparaître la fonction des services publics ; la mission des services publics et donc celle de l'Etat instrument...
La récupération des aides illégales
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Comment et avec quel succès est organisée par la Commission européenne la récupération des aides versées par l'Etat et autres organismes publiques qui sont illégales au regard du droit communautaire.
la représentation collective du travail
Dissertation - 13 pages - Droit administratif
1. Les Syndicats a. Qu'est-ce qu'un syndicat b. Présentation de 5 syndicats français c. Exemple d'organisation d'un syndicat d. Articles du Code du Travail relatif aux syndicats 2. Les Syndicats dans l'Entreprise a. Section syndical i. Les conditions de constitution de...
Le principe de continuité du service public et le droit de grève : l'actualité du débat en France.
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Le service public constitue à coté de la police administrative l'une des deux finalités de l'action administrative. Les services publics sont l'ensemble des activités exercées par la puissance publique dans le but de satisfaire des intérêts économiques et sociaux disponible pour tous....
Réforme des collectivités territoriales de 2010 - Les communes nouvelles -
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
L'aveu d'échec de la loi Marcellin a entrainé une sorte de compensation de l'émiettement communal, par l'intégration des communes et notamment des petites communes, dans des établissements publics de coopération intercommunal (EPCI). Cependant, la coopération intercommunale...
Urgence et droit au juge
Dissertation - 24 pages - Droit administratif
Exposé de 17 pages sur le "l'urgence et droit au juge". problématique : Le formalisme allégé des nouvelles procédures d'urgences instituées par la loi de 2000 permet-il une protection efficace des droits du justiciable tout au long de la procédure? => conséquences de la loi du 30 juin...
Sujet : « dans quelle mesure les personnes publiques beneficent-elles d'une liberte d'exercice en matiere economique ? »
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
L'entreprise publique n'a pas de réelle définition, cependant, certains tentent tout de même d'en discerner une. En effet, selon le lexique juridique Dalloz, l'entreprise publique se définit comme une « catégorie d'organismes - dont certains nient la spécificité - qui ont en...
L'intensité du juge administratif en matière de recours pour excès de pouvoir
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le recours pour excès de pouvoir est un recours dirigé contre un acte administratif dont le requérant demande l'annulation. Il constitue un moyen de contrôle de la légalité des actes administratifs. La requête vise à l'annulation de l'acte. Le rôle du juge est de statuer sur...
Organisation de la prise en charge sanitaire des victimes d'infractions pénales
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Exposé axé sur une problématique relative au droit pénal et au droit de la santé. Présentation des aspects principaux de la prise en charge des victimes d'infractions pénales, son organisation (médecine légale), son fonctionnement, et ses enjeux.
Le rapporteur public
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Chaque année, environ deux cent mille requêtes sont introduites par les administrés devant les juridictions administratives générales. Dans une majorité de cas, la solution apportée aux litiges est grandement influencée par les conclusions du rapporteur public. S'illustre ainsi...
LES CONTRATS QUASI RéGIE
Dissertation - 16 pages - Droit administratif
« La contractualisation correspond à un nouveau style et à un nouveau registre de l'action politique et administrative se fondant sur la négociation et le consensus plutôt que sur l'autorité. L'Etat contemporain recherche l'adhésion des acteurs de préférence à l'action...
Le juge administratif et la police administrative
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Dissertation sous forme de plan intégralement rédigé sur le sujet: "Le juge administratif et la police administrative".
Acteurs institutionnels : gestion des espèces
Dissertation - 10 pages - Droit administratif
La France est traditionnellement une terre de chasse depuis le Moyen âge. Sous l'Ancien Régime, la chasse est un plaisir de gentilhomme et un privilège seigneurial. Avec l'apparition des armes à feu, puis la révolution française, la chasse s'est popularisée en France. Malgré des...
Le vote d'un budget local est il libre ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Depuis le milieu du 19ème siècle s'est développé un mouvement d'autonomisation des collectivités territoriales. Plusieurs lois ont alors crées des catégories de collectivités telles que, par exemple, la loi de 1871 transformant les départements en collectivités territoriales. De plus, la...
La performance dans le secteur public
Dissertation - 12 pages - Droit administratif
La performance correspond à la réalisation d'objectifs, à la mise en oeuvre de procédures et aux résultats obtenus quant à la satisfaction des attentes des citoyens. La performance publique doit donc être comprise comme la faculté des organisations publiques à mettre en oeuvre des actions...
La prévention du contentieux
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Dissertation portant sur la prévention du contentieux administratif, ses modalités actuelles (et notamment le recours administratif) et ses limites, ainsi que les possibilités de réforme (modes alternatifs de réglement des conflits) face aux difficultés persistantes de la justice administrative.
Le régime des ICPE et les évolutions récentes
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
« Il ne sert de rien à l'homme de gagner la lune s'il vient à perdre à Terre ». Cette citation de l'écrivain François Mauriac décrit clairement le problème qui se pose aujourd'hui. L'homme doit effectivement trouver un juste équilibre entre le développement économique ainsi...
les dérogations à l'obligation de récupération des aides
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Selon l'article 88 paragraphe 3 du traité instituant la communauté européenne « La Commission est informée, en temps utile pour présenter ses informations, des projets tendant à instituer ou à modifier des aides ». Cet article énonce l'obligation de notification des mesures et régimes...
