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Dissertations en droit administratif 211 à 240

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518 résultats

07 févr. 2012

Quel est l'impact des réformes procédurales du Conseil d'Etat sur les valeurs de la juridiction administrative ?

Dissertation - 2 pages - Droit administratif

Dans une interview à l'AJDA, le vice Président du Conseil d'Etat Jean-Marc Sauvé pointe les dysfonctionnements de la juridiction administrative tandis que certains magistrats ont marqué récemment, par un mouvement de grève, la crainte que la recherche de la productivité, liée aux réformes de...

03 févr. 2012
odt

Répartition de la compétence juridictionnelle pour déterminer l'appartenance d'un bien au domaine public

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Le juge civil est le juge de la propriété privée et est donc compétent pour évaluer les titres de propriété même des biens du domaine public, alors que le juge administratif est compétent pour juger du classement d'un bien dans ce domaine public. Cette répartition de compétences entraîne par...

03 févr. 2012
doc

L'égalité vue par le prisme du principe de non-discrimination

Dissertation - 2 pages - Droit administratif

C'est l'autre face du principe d'égalité. Ce dernier est le principe essentiel retenu par le droit français tandis que le principe de non-discrimination est principalement retenu en droit international. La charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (DFUE), en revanche, mêle les...

02 févr. 2012

L'exigence de loyauté dans les contrats administratifs

Dissertation - 9 pages - Droit administratif

La notion de loyauté est aujourd'hui au cœur de l'actualité juridique. Au-delà d'une simple évolution sémantique qui, avec le courant de libéralisation de l'économie et ses exigences de concurrence loyale, fait préférer aux termes de bonne foi celui de loyauté, cette dernière reçoit...

02 févr. 2012

Le but de l'intérêt général dans les opérations de travail public

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

Selon le Professeur René Chapus, la matière des travaux publics a toujours bénéficié d'une autonomie au sein du droit administratif. En réalité, la notion de travail public et les régimes qui lui sont liés ont leur origine dans la loi du 28 pluviôse de l'an VIII. Déjà à cette époque, alors que...

31 Janv. 2012
doc

La conciliation entre les mesures d'ordre intérieur en milieu carcéral et la protection des libertés individuelles.

Dissertation - 11 pages - Droit administratif

Selon le professeur René Chapus, « les établissements pénitentiaires apparaissent comme le lieu d'une hécatombe des mesures d'ordre intérieur, qui étaient pourtant si florissantes ». Et pour cause, c'est indiscutablement dans le domaine pénitentiaire que l'immunité juridictionnelle des mesures...

31 Janv. 2012
doc

La liberté du pouvoir réglementaire est-elle sans limite ?

Dissertation - 20 pages - Droit administratif

N'a-t'on pas entendu un jour un président de la République (M. Jacques Chirac) déclarer qu'une loi que le Conseil constitutionnel venait de déclarer conforme à la Constitution, ne serait pas abrogée mais ne serait pas appliquée ? Une telle affirmation sous-entendrait alors que le pouvoir exécutif...

31 Janv. 2012
doc

Le juge administratif et les normes internationales

Dissertation - 10 pages - Droit administratif

De nos jours, le phénomène de la mondialisation a pris une ampleur considérable, n'épargnant aucun domaine, pas même le droit. Ce processus ne participe pas qu'à inspirer le droit administratif, il en est une source directe. Sa « communautarisation » l'illustre clairement. C'est ainsi...

31 Janv. 2012

« Il n'y a jamais de contrôle de l'opportunité, mais il y a toujours de l'opportunité dans le contrôle »

Dissertation - 13 pages - Droit administratif

L'arrêt de section Dame Lamotte de 1950 a posé le principe général du droit suivant : Le recours pour excès de pouvoir est ouvert même sans texte contre tout acte administratif. Il a pour but d'assurer le respect de la légalité. Si le juge doit assurer le respect de la légalité, il faut également...

30 Janv. 2012
doc

Le juge administratif face au pouvoir discrétionnaire de l'administration

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Le juge administratif a un rôle de régulation entre l'administration et les administrés. L'administration est constitué d'autorités administratives mais aussi de personnes privées qui se sont vus confier des prérogatives de puissance publique, à savoir exorbitantes de droit commun, pour assurer...

26 Janv. 2012

Le juge administratif et l'expropriation

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

- La loi du 8 mars 1810, inspirée de la « note de Schönbrunn » a instauré la distinction de la procédure d'expropriation en 2 phases: une phase administrative et une phase judiciaire. - Le juge administratif intervient principalement dans la première phase voire exclusivement. La phase judiciaire...

26 Janv. 2012
odt

Dans quelle mesure le juge administratif est juge de la Constitution française ?

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

C'est parce qu'à l'origine il y avait un juge administratif que le droit administratif est apparu. L'autonomie de ce juge a été admise qu'en 1872 par la loi. La Constitution est la norme suprême, d'où chaque pouvoir tient sa source et sa légitimité. Elle régie les...

26 Janv. 2012
odt

Le demandeur d'asile est-il un administré comme les autres ?

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

Dans les faits, le demandeur d'asile est dans une situation particulière. En effet ces personnes ont souvent connu des persécutions et, plus généralement, des conditions de vie incomparables à celles de la majorité des individus. Cette situation particulière se manifeste en droit par...

26 Janv. 2012
odt

L'organisation de l'asile en France

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

L'asile est un statut accordé à un étranger persécuté dans son Etat d'origine lui permettant de séjourner dans un pays d'accueil. En France, la procédure d'asile est régie par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La France est soumise en ce...

23 Janv. 2012
odt

La façon dont a été mise en place la responsabilité de la puissance publique

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

L'article 75 de la constitution de l'an 8 pose le principe de la non responsabilité de tout le personnel administratif. Le personnel administratif représentant l'État, et l'État ne pouvant engager sa responsabilité puisque sa personne ait intouchable. Mais en 1873, pour la première fois...

23 Janv. 2012
odt

Avis du Conseil d'Etat, 10 avril 1992, SARL Hofmiller

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

C'est avec l'arrêt Blanc de 1873 qu'émerge la notion de service public comme élément déterminant de la compétence administrative. Cependant, les frontière de celle-ci ne sont pas toujours si claires. Notamment, avec l'émergence de la notion de services publics industriels et...

23 Janv. 2012
doc

Dans quelle mesure la contractualisation a permis de renouveler l'action administrative et quelles sont les limites de ce processus?

Dissertation - 8 pages - Droit administratif

Dans son rapport de 2008 sur « Le contrat, mode d'action publique et de production de normes », le Conseil d'Etat (CE) souligne que « L'ascension du contrat, comme mode de production de normes et comme procédé d'action publique, constitue l'un des traits les plus remarquables des dernières...

23 Janv. 2012
doc

Le service public face au droit communautaire

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

Selon le rapport public annuel du Conseil d'État de 1994 « l'Europe n'instruit pas le procès du ou des service(s) public(s), elle fait pire : elle ignore largement la notion de service public et l'existence des services publics ». Or, 25 ans plus tard, force est de constater que...

23 Janv. 2012

La circulation des biens entre les propriétaires publics

Dissertation - 10 pages - Droit administratif

Pour J-M. Peyrical, c'est dans un contexte « d'effervescence » que les personnes publiques sont désormais amenées à assurer la gestion de leur domaine public. Ce constat doit être replacé dans le processus de construction du régime de la domanialité publique. En effet, ce régime a tout d'abord...

06 Janv. 2012
doc

L'indépendance du juge administratif

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Le Professeur R. Chapus a inventé la formule suivante; « Serviteur de la loi, censeur des décrets », pour déterminer la place du Conseil d'État en tant que juge jurislateur, dans la hiérarchie des sources formelles du droit administratif. Le juge administratif n'en a pas moins jamais été enfermé...

20 déc. 2011

A partir de quel moment y a t'il atteinte au principe d'égalité ?

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

C'est un principe universel. L'ordre public économique exige aussi l'égalité des droits entre les agents économiques. Sinon il n'y aurait pas égalité des conditions de concurrence. En matière économique, la violation du principe d'égalité devant la loi équivaut à fausser la concurrence sur un...

20 déc. 2011

Dans quelle mesure les autorités de régulations sont elles contrôlées par le juge ?

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

L'expression autorité de régulation se réfère à une fonction et non pas à une catégorie d'institutions. Le régime des actes est celui des AAI ou des API qui sont des catégories organiques ou institutionnelles. Le régime des actes est indépendant pour ces institutions du fait qu'elles soient...

20 déc. 2011
doc

Comment caractériser les fondements du service public et ses principales catégories?

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

La notion de service public est une notion intimement liée à celle d'administration. En latin, « administrare » signifie servir. En fait, l'administration a pour fonction d'être au service des administrés. En droit administratif français, la notion de service public va apparaître avec la...

20 déc. 2011
doc

L'exorbitance du régime des contrats administratifs

Dissertation - 2 pages - Droit administratif

Le droit positif français distingue les contrats administratifs des contrats privés. Cette distinction fondamentale pourrait avec le droit communautaire être remise en cause, celui-ci traitant indifféremment de « contrats publics ». Cette possible remise en cause du modèle contractuel français...

19 déc. 2011

Droit des collectivités territoriales : libre administration et compétence générale

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

La IIIème république avait institué la notion de « décentralisation administrative » avec les lois des 10 Aout 1871 et 5 avril 1884. Maurice Hauriou s'était, dans son article célèbre Répertoire Béquet, inscrit dans la vision de décentralisation administrative de la IIIème république en...

17 déc. 2011
doc

Institutions administratives

Dissertation - 36 pages - Droit administratif

Les institutions administratives de la France . Le terme administration recouvre deux sens : -un sens actif, la fonction c'est administrer. Cette fonction recouvre trois missions : -gérer, c'est la gestion d'activité d'intérêt général, les services publics -la réglementation...

17 déc. 2011
doc

Le statut de la juridiction administrative

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Selon la doctrine dominante, la loi des 16 et 24 août 1790 constitue l'acte de naissance du droit administratif moderne, ainsi que la source du système contemporain de dualité de juridiction. En effet, l'article 13 interdit aux tribunaux judiciaires de « troubler, de quelque manière que ce soit,...

14 déc. 2011

L'importance de la distinction entre police administrative et judiciaire en matière de compétence juridictionnelle

Dissertation - 8 pages - Droit administratif

Distinguer la police administrative de la police judiciaire revêt une importance très grande à plusieurs points de vue. Tout d'abord, le contentieux de la police administrative relève du juge administratif, alors que celui de la police judiciaire, qui se rattache au fonctionnement de la...

14 déc. 2011

Contrats administratifs: quelle est la nature du contrat entre une personne publique et une personne privée?

Dissertation - 2 pages - Droit administratif

La situation décrite en l'espèce met en présence un contrat entre une personne publique (La Communauté Urbaine) et une personne privée (la société privée). Il s'agit de déterminer dans un premier temps la nature juridique du susdit contrat, à savoir son caractère administratif ou non. Et, s'il...

14 déc. 2011

Dans quelle mesure l'administration est-elle responsable des dommages qu'elle cause et dans quelle mesure est-il possible de la responsabiliser sans pour autant paralyser son action ?

Dissertation - 12 pages - Droit administratif

L'arrêt Blanco du Tribunal des Conflits du 8 février 1873 reconnaît pour la première fois la possibilité d'engager la responsabilité civile extracontractuelle de l'administration tout en précisant qu'elle n'est ni générale ni absolue. Depuis cette décision, les principes régissant la...