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Les avant-contrats préparatoires à la cession de droits sociaux

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Le procédé contractuel est-il la voie royale pour moderniser l’administration ?

Résumé de l'exposé

« Le contrat émerge comme un puissant instrument de modernisation des services publics et de renouvellement des relations entre l’Etat et la société. Sa vocation est de contribuer à l’efficacité de l’action publique ainsi qu’à la stabilité et à la sécurité de la norme. Il jouera pleinement ce rôle si l’ensemble des acteurs publics partage une vision commune de son bon usage ». Tel est le constat sur lequel s’ouvre le rapport public 2008 du CE sur le contrat, mode d’action publique et de production de normes.

Le recours au support contractuel pour le pilotage de l’action administrative s’est développé en lien avec la thématique de la réforme et de la modernisation de l’Etat promue par les institutions internationales dans le cadre des politiques d’ajustement structurel. Sous leur impulsion prévaut depuis les années 80, sous le terme de « consensus de Washington », l’idée qu’il faut redéfinir la place de l’Etat, rendre les services publics plus efficaces et productifs, les privatiser ou externalité leur gestion ; l’OCDE promeut aussi ce modèle, mis en œuvre également par l’UE. Son écho est moindre en France. Malgré tout, le contrat est « dans l’air du temps » et de plus en plus largement utilisé pour tenter de moderniser le secteur public.

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