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Le lien de causalité : Commentaire de l'arrêt Perruche (Assemblée plénière, 17 novembre 2000)

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Les services publics en France : présentation, classification et gestion

Résumé de la fiche

Présentation générale des services publics en France, de leur classification, de leur modes de gestion et du régime de droit auxquels ils sont soumis. Ce document présente aussi les fondements de la notion de service public.