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Droit administratif

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4210 résultats

29 Sept. 2015
doc

Liberté et contrôle des associations en France

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Ces six documents s'organisent autour d'un thème commun, à savoir « La liberté et le contrôle des associations » en France de 1995 à 1996, autour de cinq articles de presse et d'un extrait d'essai. Il s'agira de se demander comment se sont organisés la liberté et le contrôle du mouvement associatif.

29 Sept. 2015
doc

La procédure administrative contentieuse - publié le 29/09/2015

Cours - 6 pages - Droit administratif

Elle est inquisitoire, écrite, contradictoire, immédiatement exécutoire sauf lorsqu'il est prononcé le sursis exécution que l'on rencontre dans 2 cas : • L'exécution de la décision administrative est de nature à entrainer des conséquences difficilement réparable • Recours en annulation...

28 Sept. 2015
doc

Procédure administrative contentieuse et droit au procès équitable

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Dans l'arrêt Téry de 1913 (CE, 1913, Téry), le Conseil d'État pose le principe selon lequel la procédure administrative contentieuse doit respecter une procédure contradictoire. Ainsi, dès le début du XXe siècle et après la retentissante « affaire des fiches » de 1905, le juge administratif est...

28 Sept. 2015
doc

La nature controversée de la Ve République

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Question de la nature de la République fait débat depuis la naissance du régime, car la Constitution issue d'un compromis, il s'agit en quelque sorte d'un régime « bâtard » (Pompidou) : les pouvoirs du président sont trop importants pour un régime parlementaire, mais le gouvernement responsable...

28 Sept. 2015
doc

Commentaire d'arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille du 9 novembre 2009 : le contrat administratif

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Le 9 novembre 2009, la Cour administrative d'appel de Marseille a rendu un arrêt en matière de contrat administratif. En l'espèce, la société d'économie mixte de l'aire de Fréjus (SEMAF) a conclu, le 10 novembre 1989, avec la Société Alarme et protection la société Vigitel un contrat d'une...

17 Sept. 2015
doc

Les conditions de mise en oeuvre et les solutions à mener pour la mise en place d'une démocratie participative dans le cadre d'un conseil municipal des jeunes

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

La démocratie participative permet un échange entre les citoyens (adultes ou jeunes) au sein d'une même collectivité territoriale, commune en l'espèce. La multiplication des conseils de la jeunesse et conseils locaux de jeunes a permis une implication plus accrue de la jeunesse dans les...

17 Sept. 2015
doc

Le service civique, dispositif créé en 2010 concernant les 16-25 ans

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Après la suppression du service militaire en 1997 par le Président de la République, Jacques Chirac, la citoyenneté a été délaissée par les politiques. Le gouvernement en place a créé le service civil en 2006 suite aux émeutes des banlieues de 2005. Malgré un léger engouement de la classe...

10 Sept. 2015
doc

Fiche d'arrêt du Conseil d'État en date du 5 juillet 2013 : Oeuvre d'assistance aux bêtes d'abattoirs

Fiche - 2 pages - Droit administratif

L'enjeu pour le Conseil d'État va être de rechercher si à la fois la décision prise par l'organisme est contestable et si tel est le cas si celui-ci peut être contesté devant la juridiction administrative. Cette recherche menée par le Conseil d'État traduit la difficulté en la matière de...

09 Sept. 2015
doc

La division du contentieux entre les juridictions judiciaires et administratives

Cours - 5 pages - Droit administratif

En droit français, lorsqu'un litige né, nous avons deux familles de juridictions pour solutionner ce litige : Droit privé : toutes celles qui sont intéressées par les litiges entre des parties des personnes physiques ou morales privées. C'est l'ordre des juridictions judiciaires Droit public :...

08 Sept. 2015
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Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat du 20 octobre 1989 : la hiérarchie des normes

Fiche - 1 pages - Droit administratif

M. Z forme une requête au Conseil d'état demandant l'annulation des opérations électorales de l'élection des représentants au Parlement européen qui se sont déroulées le 18 juin 1989. M. Z soutient, en vertu de l'article 4 du 7 juillet 1977, que « le territoire de la République forme une...

08 Sept. 2015
doc

Le contrôle de légalité du juge administratif

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Le contrôle de légalité d'un acte administratif peut concerner le recours pour excès de pouvoir ou l'exception d'illégalité. Le Ja vérifie normalement les éléments relatifs à la légalité interne (erreur de droit ou de fait, détournement de pouvoir) et externe (compétence de...

07 Sept. 2015
doc

Contrôles et vérifications d'identité

Fiche - 1 pages - Droit administratif

C'est un excellent exemple de la difficulté de créer un équilibre entre libertés individuelles et sécurité, ordre public. C'est la loi du 2/02/1981 qui encadra légalement ces procédures. Puis, la loi du 10/06/1983 donna naissance à un chapitre dédié aux « contrôles d'identité » dans le code. Les...

07 Sept. 2015
doc

Les conditions de recevabilité du recours pour excès de pouvoir - publié le 07/09/2015

Fiche - 1 pages - Droit administratif

REP : recours dirigé contre une décision administrative ou un règlement pris par l'administration. Si la recevabilité de ce recours est encadrée strictement, certaines facilités sont accordées aux justiciables désireux d'introduire un recours afin d'en faciliter l'accès au plus grand nombre.

07 Sept. 2015
doc

L'impartialité en droit administratif

Fiche - 1 pages - Droit administratif

L'impartialité peut être objective ou subjective. En droit administratif, l'impartialité subjective est regardée comme peu pertinente. C'est l'impartialité objective du juge qui pose question. Si le Conseil d'Etat flirte avec les limites de l'impartialité, au point de parfois interroger...

03 Sept. 2015
doc

Procédures collectives et faillite en particulier en droit suisse (Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite)

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Il y a plusieurs critères de distinction. La saisie est par définition l'exemple typique. Cette distinction entre procédure individuelle et procédure collective, on la trouve en appliquant le critère de maitrise de la procédure, la procédure individuelle oppose le créancier poursuivant au...

03 Sept. 2015
doc

Présentation générale de la Loi sur les poursuites pour dettes et la faillite en droit Suisse

Fiche - 4 pages - Droit administratif

Dès lors qu'un jugement est rendu, il faut regarder ce qu'il en est concernant l'exécution. Si on se contente d'avoir des jugements, mais que l'on ne se préoccupe pas des exécutions, alors cela ne sert à rien. Le corolaire d'une saine administration de la justice, c'est une exécution forcée qui...

03 Sept. 2015
doc

Ouverture de la procédure collective en droit suisse (Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite)

Fiche - 3 pages - Droit administratif

La poursuite ordinaire par la voie de la faillite, cela commence par n'importe quelle poursuite. Le cas échéant l'opposition, le cas échéant la procédure de mainlevée d'opposition, et finalement on en arrive à l'art. 88 LP, mais qui nous mène cette fois non pas vers la saisie (art. 89 ss LP),...

03 Sept. 2015
doc

L'opposition dans une poursuite en droit suisse (Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite)

Fiche - 2 pages - Droit administratif

C'est facile pour le prétendu créancier de faire débuter une procédure d'exécution puisqu'il suffit d'aller à l'office des poursuites et de requérir une poursuite (Art. 67 LP). À ce stade-là, il n'est pas question d'un contrôle de l'existence de la créance. Dès le moment où cette poursuite est...

03 Sept. 2015
doc

Les délais dans la Loi sur les poursuites pour dettes et la faillite en Suisse (LP)

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Les délais sont parfois très problématiques en droit suisse. Par exemple, Monsieur fait notifier un commandement de payer de 3 millions. Il fait une réquisition de poursuite, l'office va me notifier un commandement de payer. J'ai 10 jours pour m'opposer. Si je n'ai pas fait opposition pendant...

03 Sept. 2015
doc

Les autorités en charge de l'exécution forcée en Suisse (Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite)

Fiche - 4 pages - Droit administratif

Il faut se poser la question de savoir quelles sont les autorités en charge de l'exécution forcée. Pour savoir cela, il faut lire la LP. Elle commence par nous dire quelles sont ces entités qui sont en charge de gérer toute procédure d'exécution forcée. On retrouve la dichotomie entre la faillite...

03 Sept. 2015
doc

Le séquestre en Suisse (Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite)

Fiche - 3 pages - Droit administratif

C'est une mesure conservatoire, provisionnelle. C'est une mesure qui vise à assurer le résultat, assurer le succès d'une procédure d'exécution, soit en cours, soit à introduire. J'ai une créance contre X, qui a des avoirs à UBS Genève, je demande de séquestrer les avoirs de ce compte. La...

03 Sept. 2015
doc

Le concordat en Suisse (Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite)

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Les art. 293ss LP ont été modifiés au 1er janvier 2014. Il faut faire attention à avoir la bonne version. Dès qu'il y a insolvabilité, il faut en principe qu'il y ait une liquidation ou en tout cas le déclenchement d'une procédure d'exécution collective. Après tout le problème, c'est de savoir...

03 Sept. 2015
doc

L'action révocatoire en Suisse (Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite)

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Elle est dite aussi action paulienne. Le séquestre, c'est un peu de la prévention. L'action révocatoire, c'est le fait de soigner. Le séquestre, on prévient que les actifs sortent du patrimoine du débiteur, on prend des mesures conservatoires. Il est temps de s'assurer pour l'avenir de la bonne...

03 Sept. 2015
doc

La saisie en Suisse (Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite)

Fiche - 3 pages - Droit administratif

On entre dans la phase d'exécution proprement dite. On a quitté la phase préalable. Par définition le créancier passé par la jonction entre les deux volets qui est l'art. 88 LP, la continuation de la poursuite. L'office doit se poser la question de la suite à donner à la réquisition de continuer...

03 Sept. 2015
doc

La réalisation des immeubles en Suisse (Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite)

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Il y a d'abord la procédure préalable avec le contrôle de l'existence ou non de la créance. Ensuite vient l'exécution de la saisie proprement dite. Cela ne suffit pas que la saisie soit exécutée, l'office n'agit jamais d'office, les choses en restent là tant qu'un créancier n'a pas réclamé la...

03 Sept. 2015
doc

La poursuite concordataire : Effets juridiques de la faillite (Art. 293ss Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite - Suisse)

Fiche - 5 pages - Droit administratif

Le prononcé de la faillite, c'est une question de pur droit des poursuites, même si d'ailleurs c'est une décision judiciaire. C'est une décision qui va déployer des effets très significatifs sur les débiteurs et sur les créanciers. C'est intéressant d'analyser les effets de cette faillite sur les...

03 Sept. 2015
doc

La collocation dans la faillite (Suisse)

Fiche - 2 pages - Droit administratif

La première assemblée des créanciers va donner une direction marquante à la suite de la procédure (décision de mettre en œuvre une décision spéciale, décision de continuer ou non l'exploitation de l'entreprise en faillite, etc.) Ces décisions doivent être prises rapidement par une assemblée...

03 Sept. 2015
doc

La clôture de la faillite (Suisse)

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Une fois que l'état de collocation est dressé, on regarde la liquidation de la masse, art. 252ss LP. Ils portent sur la tenue de la deuxième réunion des créanciers. Ils vont prendre des décisions sur la façon de liquider les actifs de la faillite. Vu les mécanismes de l'art. 250 LP il peut y...

03 Sept. 2015
doc

Déroulement d'une poursuite pour dettes et la faillite en droit suisse

Fiche - 3 pages - Droit administratif

La structure d'une poursuite commence par la procédure préalable. La deuxième partie, c'est un axe, c'est la réquisition de continuer la poursuite. Ensuite, il y a l'exécution forcée proprement dite, et là cela se concrétise par la voie de la saisie ou de la faillite. La particularité de...

03 Sept. 2015
doc

Analyse des art. 288 et suivants de la loi sur les poursuites pour dettes et la faillite (Suisse)

Fiche - 3 pages - Droit administratif

C'est un peu la soupape de sécurité. Il peut y avoir des actes qui ne tombent pas sous le coup des articles 286 et 287 LP, mais qui posent quand même problème. Cet article pose deux conditions objectives et deux conditions subjectives. Les conditions objectives, c'est tout acte qui porte...