Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat en date du 13 mai 1994 : Commune de Dreux
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Le 13 mai 1994, le Conseil d'État a rendu un arrêt de rejet intitulé « Commune de Dreux ». Le 18 décembre 1984, le conseil municipal de Dreux a rendu une délibération indiquant que l'école de musique ne pourrait plus accueillir que les habitants, enfants et adultes, de Dreux, et qu'une exception...
Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat en date du 5 octobre 1984 : arrêt Commissaire de la République de l'Ariège
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État a rendu un arrêt de rejet intitulé « Commissaire de la République de l'Ariège », le 5 octobre 1984. Les 20 et 28 juillet 1982, le Conseil municipal de Lavelanet a décidé de fixer le prix des repas de la cantine à 20 F pour les enfants domiciliés hors de la commune alors que ceux...
Quel avenir pour le secteur public ?
Dissertation - 11 pages - Droit administratif
L'inspection générale des finances vient de publier un rapport révélant que le nombre d'agents travaillant dans le secteur public au sein d'agences gouvernementales a augmenté de 6 % depuis 2007. Cette augmentation qui concerne 1244 agences gouvernementales compense parfaitement la baisse de 6 %...
La résiliation résultant de l'administration
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Cette faute peut conduire l'entreprise titulaire du marché à demander la résiliation. Sauf clause de résiliation unilatérale, le titulaire du marché ne peut décider de par sa seule volonté de résilier celui-ci. Il doit demander à la personne publique de prononcer la résiliation et en cas de...
Les causes extérieures aux parties
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Il s'agit de la survenance d'un cas de force majeure et d'événements assimilés. On sait que la force majeure est constituée par tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties rendant impossible l'exécution des prestations contractuelles. La force majeure dispense les parties...
La résiliation liée à la situation du titulaire du marché
Fiche - 1 pages - Droit administratif
D'une manière générale, le décès ou l'incapacité manifeste et durable de l'entrepreneur peut provoquer la résiliation du marché. Toutefois, l'administration peut décider de poursuivre son exécution si les ayants droit, de leur côté s'y engagent. Si la résiliation est décidée, elle prend à effet à...
La réception des travaux et ouvrages
Fiche - 2 pages - Droit administratif
La réception est l'acte unilatéral par lequel la personne publique maitre de l'ouvrage déclare après un examen contradictoire, accepter les travaux réalisés par l'entrepreneur titulaire du marché. C'est un acte fort important car c'est pendant son déroulement que le maitre d'ouvrage public...
Le pouvoir de modification unilatérale
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Il consiste pour la personne publique contractante de modifier le contrat sans l'accord de son cocontractant. Grâce à ce pouvoir exorbitant du droit commun, la personne publique peut donc modifier unilatéralement les obligations contractuelles souscrites par l'entrepreneur titulaire du marché....
Les travaux supplémentaires indispensables
Fiche - 1 pages - Droit administratif
En principe, l'entrepreneur doit se limiter à l'exécution des travaux mentionnés au marché public. Les travaux supplémentaires ne doivent être exécutés que s'ils lui sont prescrits par un ordre écrit. Néanmoins, de façon exceptionnelle, les travaux effectués de sa propre initiative peuvent donner...
La théorie de l'imprévision
Fiche - 1 pages - Droit administratif
L'imprévision est l'une des théories jurisprudentielles les plus illustres du droit administratif. Elle trouve son origine dans le fameux arrêt du Conseil d'Etat en date du 30 mars 1916, Compagnie générale du gaz de Bordeaux. Cette théorie impose à la personne publique contractante, l'obligation...
Fiche d'arrêt du Tribunal des conflits du 16 juin 1923 : Arrêt Septfonds
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Faits : La compagnie des chemins de fer du Midi a perdu les marchandises expédiées sous le régime de l'arrêté interministériel du 31 mars 1915 d'un homme. Procédure : L'homme saisit le tribunal de commerce en demande de dommages et intérêts. Le tribunal accède à cette demande, la compagnie...
Commentaire d'arrêt du Tribunal des conflits du 17 octobre 2011 : la conformité d'un acte réglementaire avec le droit de l'Union européenne
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le tribunal des conflits a notamment comme mission de répartir les compétences entre l'ordre judiciaire et l'ordre administratif en cas de litige. En l'espèce un litige se pose sur la conformité d'un acte réglementaire avec le droit de l'UE. La SCEA du Chéneau verse des « cotisations...
Cas pratiques sur la réquisition d'un immeuble pour faire face à la pénurie de logement
Cas pratique - 1 pages - Droit administratif
Une femme est propriétaire d'un studio à Paris. Ce studio ne lui servant que lors de ses déplacements professionnels elle ne l'occupe qu'une petite partie de l'année. Dès lors il est vide le reste du temps. Elle se demande donc si elle doit craindre quelques mesures des pouvoirs...
Les sanctions coercitives
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Le pouvoir de sanction coercitive est fondé sur les prérogatives de puissance publique dont jouit la personne publique dans le cadre des contrats administratifs. Ces prérogatives de puissance publique donnent lieu, on le sait à l'insertion en leur sein de clauses exorbitantes du droit commun....
Les pouvoirs de contrôle et de direction aux mains de l'administration
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Le pouvoir de contrôle est en principe prévu dans le marché mais à défaut il peut s'exercer d'office. Il permet à la personne publique de procéder à la surveillance générale du marché lors de l'exécution de la prestation mais aussi lors de sa réception. Il est fréquemment confié à des ingénieurs...
Les obligations de l'administration
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Pour les marchés publics de travaux, la personne publique contractante doit assurer personnellement les fonctions du maitre de l'ouvrage. Elles consistent à déclarer le chantier, à assurer la coordination des travaux et la sécurité des ouvrages. L'article 2 de la loi du 12 juillet 1985 modifiée...
Les effets de l'annulation de l'acte détachable sur le contrat
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Dès lors qu'il est annulé, l'acte détachable est considéré comme n'ayant jamais existé. Mais il est important de déterminer quel est l'effet de cette annulation sur le contrat. Cette annulation entraine telle la nullité du contrat ? La réponse à cette question est complexe. Tout d'abord, on peut...
Le délai maximum de paiement
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Le Code des marchés publics prévoit un délai maximum de paiement. Le Code de 1964 prévoyait des délais maxima de mandatement. Le délai de mandatement de droit commun était fixé par l'article 178 de ce Code à 35 jours pour les marchés de l'Etat et par son article 352 à 45 jours pour les marchés...
Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat en date du 12 avril 2013 : la continuité du service public
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Le 12 avril 2013, les juges du Conseil d'État ont rendu un arrêt intitulé « Fédération fo énergie et mines » sur le thème de la continuité du service public. Au moment de la maintenance de réacteurs nucléaires, une partie du personnel s'est mise en grève. Après plusieurs mois de grève, la...
Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat en date du 7 juillet 1950 : le principe de continuité du service public
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Le 7 juillet 1950, les juges du Conseil d'État ont rendu un arrêt intitulé « Dehaene » à propos du principe de continuité du service public. Un chef de bureau de la Préfecture d'Indre-et-Loire, a reçu par deux arrêts rendu par le Préfet d'Indre-et-Loire, une suspension de ses fonctions et un...
Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat en date du 8 mars 2006 : la continuité du service public
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Le 8 mars 2006, les juges du Conseil d'État ont rendu un arrêt intitulé « Onesto et autres » sur le thème du principe de la continuité du service public. Dans cet arrêt, il s'agit d'une demande d'annulation de la décision rendue par la RATP refusant d'instaurer un service minimum et de modifier...
Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat en date du 3 novembre 1922 : le retrait d'un acte administratif créateur de droit
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Le 3 novembre 1922, les juges du Conseil d'État vont rendre un arrêt intitulé « Dame Cachet » sur le thème du retrait d'un acte administratif créateur de droit. Le directeur de l'enregistrement du Rhône a accordé à dame Cachet une indemnité pour une perte de loyer à hauteur de 121,50 francs....
Le paiement d'avances
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Tout d'abord il faut souligner que le Code des marchés publics prévoit une exception au principe de la comptabilité publique du paiement après service fait en autorisant le paiement d'avances. L'avance est un versement effectué par le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice à...
La distinction prix ferme, prix ajustable et prix révisable
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Le prix est ferme quand il ne peut être modifié en fonction des conditions économiques, autrement dit comme l'indique l'article 18. III du nouveau Code des marchés publics, il est invariable pendant la durée du marché. Toutefois, il n'est pas figé puisque comme le souligne ce même...
Fiche d'arrêt du Tribunal des conflits du 8 février 1873 : la responsabilité administrative, l'arrêt Blanco
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Le 8 février 1873, les juges du Tribunal des conflits ont rendu un arrêt intitulé « Blanco » à propos de la responsabilité administrative. Le 3 novembre 1871, un enfant marchait sur la voie publique lorsqu'elle a été renversé par un wagon poussé de l'intérieur par des employés à la manufacture...
Commentaire de la citation de Jean Rivero sur la dualité des juridictions administratives et judiciaires
Commentaire de texte - 4 pages - Droit administratif
Jean Rivero (1910-2001) a été l'un des grands maîtres du droit public contemporain (tant administratif que constitutionnel). C'est l'un des premiers commentateurs des décisions du Conseil constitutionnel. La citation à étudier est un extrait de l'ouvrage « Juge administratif : gardien de la...
Les marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence préalable
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Ces marchés donnent lieu pour la quasi-totalité d'entre eux à une négociation entre la personne compétente pour mettre en œuvre et signer le marché et une entreprise déterminée. Le seul cas où il peut y avoir négociation avec plusieurs candidats est celui des marchés de services qui doivent...
Le choix de support de publicité s'offrant au pouvoir adjudicateur et à l'entité adjudicatrice
Fiche - 1 pages - Droit administratif
La personne compétente pour mettre en œuvre et signer le marché doit choisir entre trois catégories de supports écrits que sont la presse écrite, l'affichage et l'internet. La circulaire sus-évoquée mentionne aussi la consultation de plusieurs fournisseurs.
La notion de procédure adaptée
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Pour les marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs, elle est prévue à l'article 26, II et définie à l'article 28 du Code. Pour les marchés passés par les entités adjudicatrices, elle est prévue à l'article 144, III, et définie à l'article 146 du Code.
Tableaux récapitulatifs du droit des étrangers
Fiche - 6 pages - Droit administratif
1) Jus soli : attribution de la nationalité d'origine par la naissance sur un territoire -> Problème d'artificialité : né qq part par hasard 2) Jus sanguinis : attribution de la nationalité d'origine par le fait qu'on est l'enfant de qq lui-même né avec cette même nationalité. -> Problème...
