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Droit administratif

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4210 résultats

18 févr. 2015
doc

Transfert et Extinction des droits & obligations en droit administratif (Suisse)

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Les compétences & devoirs des autorités administratives sont régies par la loi. -> Transfert possible uniquement si la loi le permet. Idem pour les créances et dettes pécuniaires d'entités étatiques fondées sur le droit public. En revanche, les mêmes créances / dettes fondées sur le droit privé...

18 févr. 2015
doc

Les moyens d'action de l'Etat (Suisse)

Fiche - 2 pages - Droit administratif

L'administration nécessite des moyens concrets en personnel et en matériel pour mettre en œuvre les mandats confiés par le législateur / constituant. Elle acquiert donc des choses, confie des mandats, conclut des contrats d'entreprise, etc. -> Il s'agit d'une activité matérielle par...

18 févr. 2015
doc

Les différents types de décisions en Suisse

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Elles ont pour objet la création, la modification ou l'annulation de droits et obligations d'administrés (art. 5 al. 1 let. a PA, art. 4 al. 1 let. a LPA). Donc soit c'est Favorisant (Jackpot !), soit c'est pas de bol ! Les décisions favorisantes sont plus stables que celles qui ne font...

18 févr. 2015
doc

La relation administrative en Suisse

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Définition : Elle lie typiquement l'Etat et 1 ou plusieurs administrés dans la mesure où des droits et obligations existent pour ces derniers vis-à-vis de l'Etat. On notera alors un rapport de supériorité, bien que cette relation puisse se retrouver entre 2 entités étatiques (plusieurs communes /...

18 févr. 2015
doc

La forme des décisions administratives en Suisse

Fiche - 2 pages - Droit administratif

La forme, le contenu et la notification = procédure administrative. Forme : En principe, écrite (art. 34 al. 1 PA; art. 46 al. 2LPA). Elle peut toutefois être orale (décisions incidentes) ou par gesticulations (par signes) -> 66 OSR. La notification est la condition d'opposabilité pour les...

18 févr. 2015
doc

La notion de décision administrative en Suisse

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Au sens large : La décision = résolution de faire / ne pas faire. Au sens juridique : La décision administrative est une notion plus étroite. -> « Acte de souveraineté individuel, qui s'adresse à un particulier et qui règle de façon impérative et contraignante une situation concrète soumise au...

18 févr. 2015
doc

Etude de cas : la compétence des juridictions administratives

Étude de cas - 1 pages - Droit administratif

L'Université de Seine et Marne est un EPA en application de la loi de 1984 sur l'enseignement supérieur, c'est-à-dire, une personne publique gérant un SPA. Elle a conclu un contrat avec la société DHT Pharma, personne morale de droit privé, par lequel elle s'est engagée à assurer la formation...

18 févr. 2015
doc

Etude de cas : l'acte de gouvernement

Étude de cas - 1 pages - Droit administratif

M. Robert a appris par la presse que le Président de la République a pris un décret autorisant le survol par les avions américains et britanniques, du territoire aérien français afin que les troupes engagées de ces deux pays puissent se rendre en Syldavie. Ce décret a été pris afin de respecter...

18 févr. 2015
doc

Le territoire de l'État - publié le 18/02/2015

Cours - 3 pages - Droit administratif

L'État nomade ne peut pas exister. Dès lors qu'un État perd son territoire, il cesse d'être un État. Une autorité gouvernementale pourrait continuer à exister, mais en l'absence de territoire il n'y aurait plus d'État. Cette autorité gouvernementale même reconnue par les institutions...

18 févr. 2015
doc

Les juridictions françaises - publié le 18/02/2015

Cours - 14 pages - Droit administratif

Le pouvoir de trancher les litiges est un attribut essentiel de la souveraineté d'un état, c'est à dire de la puissance d'un état. En principe cette souveraineté n'est soumise à aucune exception. Le pouvoir de rendre la justice est un pouvoir régalien (=> renvoi à ce qui appartient au roi). Sous...

18 févr. 2015
doc

Droit de l'urbanisme - publié le 18/02/2015

Cours - 17 pages - Droit administratif

Le Conseil d'État le définit dans un rapport de 1992 comme le «  droit chargé de définir et d'encadrer les possibilités d'utiliser le sol ». C'est donc l'ensemble des règles et institutions relatives à l'aménagement et au développement urbain (Pas au sens ville, mais au sens d'urbanisme). Le...

18 févr. 2015
doc

Etude de cas : la compétence de la juridiction

Étude de cas - 1 pages - Droit administratif

Il s'agit d'un litige qui oppose la CAF de Seine et Marne, organisme de droit privé chargé d'une mission de service public administratif (SPA) et une association, personne morale de droit privé s'agissant de l'octroi d'une subvention. L'association souhaite engager une action en responsabilité à...

17 févr. 2015
doc

Existe-t-il un critère de l'entreprise publique ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

L'entreprise publique a beaucoup évolué dans son histoire, elle était très importante et très ancienne, ainsi, dès le 17e siècle, sous l'impulsion de Colbert, le roi a voulu encourager le développement économique national en prenant en charge certains secteurs industriels (mines, l'imprimerie),...

17 févr. 2015
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Les institutions étatiques

Cours - 5 pages - Droit administratif

L'administration centrale correspond à l'administration directement rattachée au pouvoir exécutif (gouvernement) et elle est soumise à l'autorité de deux institutions, c'est une autorité bicéphale. Sous la V ème république le pouvoir exécutif est confié à deux autorités...

17 févr. 2015
doc

Les différents types de collectivités territoriales

Cours - 5 pages - Droit administratif

L'article 72 alinéa 1 de la constitution dispose que les collectivités territoriales de la république sont les communes, les départements et les régions. Les collectivités à statut particuliers et les collectivités d'outre mer. On distingue les collectivités territoriales de droit communs...

17 févr. 2015
doc

Le Cadre juridique général de l'administration

Cours - 11 pages - Droit administratif

Classification des administrations selon leur rôles : 1) Administrations de gestions : édictent des actes juridiques et assurent la gestion des services publics. Elles assurent des prestations aux usagers et sont les plus nombreuses : Enseignement (Par exemple la faculté de paris 2, les...

17 févr. 2015
doc

Cas pratiques de droit administratif sur la compétence des juridictions

Cas pratique - 5 pages - Droit administratif

Le bureau de la présidence du Sénat vient de prendre, par un « un arrêté » en date du 19 novembre 2014, une modification du règlement intérieur de cette assemblée. Le règlement est ainsi modifié pour permettre l'institution de comités administratifs paritaires, destinés à assurer la...

16 févr. 2015
doc

L'intervention des personnes publiques dans l'économie aujourd'hui : fondements et limites

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

Idée générale que l'interventionnisme public économique est toujours tributaire du contexte historique, du poids des idées politiques et de la conjoncture économique du moment. Évolution du degré et de la nature de l'interventionnisme public économique au cours de l'histoire. Rappel de quelques...

16 févr. 2015
doc

Le jury des marchés de maîtrise d'oeuvre

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Sa composition est dans la très grande majorité des cas semblable à celle du jury de concours. Il suffit donc de renvoyer aux développements le concernant. Quant à ses attributions, elles dépendent du montant du marché. Quand le marché de maîtrise d'œuvre est inférieur à 133 000 euros HT...

16 févr. 2015
doc

Le jury de la procédure propre aux marchés de conception réalisation

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Celle-ci est précisée à l'article 69 du nouveau Code des marchés publics. Le jury est constitué des mêmes membres que le jury de concours auxquels il faut ajouter des maitres d'œuvre désignés par la personne compétente pour mettre en œuvre et signer le marché. Ceux-ci dont le nombre est...

16 févr. 2015
doc

Les attributions de la Commission d'Appel d'Offre

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Avant l'abrogation par le décret du 19 décembre 2008 de l'article 21 du Code de 2006 qui rendait obligatoire la constitution d'une CAO (Commission d'Appel d'Offre) pour la passation des marchés publics de l'Etat et de ses établissements publics, il était patent que les attributions de la CAO...

16 févr. 2015
doc

Les effets de la disparation textuelle de la notion de Personne responsable du marché

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Cette suppression n'a pas d'effets pratiques considérables, les solutions ne sont pas bouleversées par la disparition textuelle de la personne responsable du marché. En effet, il apparait clairement que la désignation au sein de chaque pouvoir adjudicateur ou de chaque entité adjudicatrice d'une...

16 févr. 2015
doc

Les titulaires des fonctions de personne responsable du marché

Fiche - 1 pages - Droit administratif

L'article 20 n'était pas précis sur cette question car il ne désignait la personne responsable du marché que pour les marchés de l'Etat. Pour autant, il est possible au regard du droit positif qui est la personne responsable du marché dans chaque catégorie de personne publique acheteuse....

16 févr. 2015
doc

Les principales attributions de la personne responsable du marché

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Elles variaient selon que le marché public était passé par l'Etat ou un de ses établissements publics ou selon qu'il était conclu par une collectivité territoriale ou un de ses établissements publics. Dans les premiers, le rôle de la personne responsable du marché était plus important car c'est...

16 févr. 2015
doc

L'allotissement

Fiche - 2 pages - Droit administratif

L'allotissement peut être défini comme la division d'une même opération de fournitures, de prestations de services ou de travaux en plusieurs lots, un lot étant une unité autonome qui est attribuée séparément. Chaque lot est attribué individuellement au candidat dont l'offre a été choisie pour ce...

16 févr. 2015
doc

La délimitation des besoins

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Une définition précise des besoins à satisfaire par le marché, comprenant une évaluation de leur montant, est essentielle et doit précéder le commencement de la procédure. Elle doit donc intervenir avant le lancement de la consultation. L'évaluation financière des besoins doit être sincère et...

16 févr. 2015
doc

Distinction contrat de partenariat/marché public/délégation de service public

Fiche - 1 pages - Droit administratif

La différence fondamentale entre le contrat de partenariat et le marché public réside dans leur objet, l'objet du premier étant beaucoup plus large que celui du second. En effet, l'objet du contrat de partenariat public privé porte à la fois sur le financement des investissements, la...

13 févr. 2015
doc

Marché public et convention de délégation de service public

Fiche - 1 pages - Droit administratif

On le sait selon la jurisprudence et la doctrine, la convention de délégation de service public est un contrat en vertu duquel la personne publique délégante confie à une personne privée, l'exécution d'un service public, le délégataire se rémunérant subantantiellement par des recettes issues de...

13 févr. 2015
doc

Les relations entre les notions de marché public et de contrat administratif

Fiche - 1 pages - Droit administratif

La question consistant à savoir si le marché public est nécessairement un contrat administratif a suscité une controverse doctrinale avant d'être tranchée par la jurisprudence. Cette thèse repose sur le constat que le critère organique est un point commun de la définition du contrat...

13 févr. 2015
doc

Notion d'accord-cadre

Fiche - 1 pages - Droit administratif

L'introduction de l'accord cadre dans le Code des marchés publics (CMP) de 2006 est une innovation importante de ce dernier. Pour autant, la notion d'accord-cadre n'est pas nouvelle car elle a été instaurée par les directives communautaires et est elle-même inspirée du dispositif français des...