Consultez plus de 218327 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement

Droit administratif

Filtrer par :

Filtrer par :
 
Voir tous les documents

4210 résultats

12 févr. 2015
doc

L'administration déconcentrée

Fiche - 5 pages - Droit administratif

L'administration centrale est relayée sur l'ensemble du territoire national par une administration déconcentrée chargée de mettre en œuvre la politique du gouvernement sur le plan local. Elle est chargée d'appliquer les directives ministérielles. La majorité des fonctionnaires de l'État...

12 févr. 2015
doc

Les autorités administratives indépendantes

Fiche - 4 pages - Droit administratif

Apparues dans les années 1970, les autorités administratives indépendantes (aai) se sont multipliées en France depuis une vingtaine d'années. La création de ce type d'institutions s'inspire des agences indépendantes anglo-saxonnes. La première aai instituée en France a été le médiateur de la...

11 févr. 2015
doc

Les droits des fonctionnaires

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Les fonctionnaires bénéficient d'un certain nombre de droits liés à l'occupation d'un emploi : droit à la rémunération, droit à la formation ainsi qu'à des avantages sociaux. Ils bénéficient également d'une protection fonctionnelle et de droits se rattachant aux libertés publiques.

10 févr. 2015
doc

Le contrôle externe de nature administrative

Fiche - 1 pages - Droit administratif

En matière de contrôle externe le plus classique est l'exercice de la tutelle de l'état exercée par l'état sur les collectivités territoriales. Il est cependant possible de distinguer d'autres contrôles administratifs externes.

10 févr. 2015
doc

Les relations entre l'Etat et les collectivités territoriales - publié le 10/02/2015

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Les relations collectivités territoriales-Etat apparaissent souvent comme des relations de confrontation or la réalité est plus nuancé : c'est un mélange de coopération et de contrôle.

04 févr. 2015
doc

L'évolution de la responsabilité en droit administratif

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

On prend ici conscience de l'importance qu'a pu prendre la responsabilité et l'évolution qu'elle a pu connaître en droit administratif. En effet depuis des siècles, l'homme puis le citoyen n'a fait que voir ses libertés s'accroitre ce qui forcément induit un accroissement de la responsabilité....

04 févr. 2015
doc

Lettre type pour bénéficier de l'interdiction de coupure d'eau

Lettre type - 1 pages - Droit administratif

J'ai bien reçu votre courrier de relance en date du 27 janvier dernier me sommant de régler ma facture d'eau d'un montant de 278 euros, dans un délai de 15 jours, sous peine de coupure de ma fourniture d'eau. Je me trouve dans l'incapacité absolue de régler cette facture...

02 févr. 2015
doc

Les sources du droit administratif - publié le 02/02/2015

Cours - 3 pages - Droit administratif

Déf. : Formes à travers lesquelles les règles de D. se manifestent. En pratique, ça désigne aussi bien le processus de formation d'une loi (activité législ.) que le résultat du processus (texte de loi). On distingue D. écrit (1) : Ensemble des règles adoptées explicitement en tant que règles...

02 févr. 2015
doc

Les principaux instruments du Droit Administratif

Cours - 3 pages - Droit administratif

Actes accomplis par l'admin. qui n'ont pas pour objet de produire un effet juridique. Cela peut arriver en pratique, quand la responsabilité de l'Etat est mise en jeu. Il est parfois difficile de déterminer la nature, matérielle ou juridique d'une action admin. Les actes Mat. doivent être...

02 févr. 2015
doc

Le Droit administratif non édicté

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Le D. Coutumier se forme par un usage répété pendant une longue durée accompagné par la conviction que la règle découlant de cet usage est impérative (opinion iuris et necessitatis). Une coutume ne peut déroger à une loi formelle, ni l'abroger, ni créer de nouvelles charges (fiscales notamment)....

02 févr. 2015
doc

L'applicabilité du droit administratif

Cours - 2 pages - Droit administratif

La distinction entre droit public et droit privé est importante sous l'angle (1) de la répartition des compétences entre la confédération et les cant. (car la confédération est compétente en matière de droit privé) (2) de la définition de la décision administrative (qui est fondée sur le droit...

02 févr. 2015
doc

Administration et droit administratif

Cours - 4 pages - Droit administratif

A. Ensemble des normes qui régissent l'administration publique : organisation, activités et procédure à appliquer. Comment l'admin. Doit exécuter ses tâches. B. L'objet du DA = admin. Publique : (1) fonction rattachée à l'exercice du pouvoir exécutif. (2) organisation chargée d'exécuter les...

30 Janv. 2015
doc

L'action administrative - publié le 30/01/2015

Cours - 11 pages - Droit administratif

Le service public en tant qu'activité de l'intérêt général a justifié le principe de la dualité des droits, et de la dualité des juridictions. Le service public dans son sens fonctionnel correspond bien à la notion d'intérêt général. Pour qu'il y ait une activité de service...

29 Janv. 2015
doc

La protection sociale - publié le 29/01/2015

Cours - 2 pages - Droit administratif

La protection sociale vise à aider les personnes qui connaissent une baisse de revenu ; une absence de revenu ; une augmentation des besoins. Les prestations sociales répondent à 2 logiques différentes. La première est une logique d'assurance. La seconde est une logique de solidarité. La...

28 Janv. 2015
doc

Plan détaillé de cours de finances publiques

Cours - 21 pages - Droit administratif

Section I - La notion de finances publiques. - Distinction avec finances privées. - Objectifs différents (SC : profit / Etat : IG). -Support d'un déficit important et prolongé. - Règles spécifiques. - Finances des personnes morales de Droit public. - Etat, CT, organismes de...

26 Janv. 2015
doc

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 6 novembre 2013 : les concessions d'aménagement

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

Par délibération du 25 octobre 2010, le maire a conclu une concession d'aménagement avec la SPLA de l'agglomération (SPLAAD) sans publicité et de mise en concurrence. Une association conteste devant le juge administratif la régularité du contrat. La Cour d'appel annule la délibération et demande...

26 Janv. 2015
doc

Le droit public économique : les interventions publiques dans la sphère économique

Cours - 53 pages - Droit administratif

Ne sont concernées par le DPE que les seules interventions par lesquelles les personnes publiques cherchent à exercer une influence globale sur l'économie, sur la production nationale de biens et de services. Exemple : les subventions, les politiques d'aide, les distributions d'aides, les...

22 Janv. 2015
doc

Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat du 26 juin 1959 : arrêt syndicat général des ingénieurs-conseils

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Le Conseil d'État, en formation de section, le 26 juin 1959, a rendu un arrêt de rejet, intitulé « Syndicat général des Ingénieurs-conseils ». Le 25 juin 1947, le président du conseil des ministres réglementé la profession d'architecte dans les territoires d'outre-mer par un décret autorisé par...

22 Janv. 2015
doc

Fiche d'arrêt du Conseil d'État du 9 mars 1951 : arrêt société des concerts du conservatoire

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit administratif

Le Conseil d'État, en formation de section, a rendu, le 9 mars 1951, un arrêt d'annulation, intitulé « société des concerts du conservatoire ». Deux musiciens de la société des concerts du conservatoire n'ont pas assuré leur service pour participer à un concert organisé par la radiodiffusion...

22 Janv. 2015
doc

Fiche d'arrêt de l'Assemblée du Conseil d'État du 31 juillet 1942 : arrêt Monpeurt

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Le Conseil d'État, réuni en assemblée, a rendu un arrêt intitulé « Monpeurt », le 31 juillet 1942. Le comité d'organisation des industries du verre et des commerces s'y rattachant a pris, le 25 avril 1941, une décision concernant les entreprises autorisées à fabriquer les tubes en verres neutre...

22 Janv. 2015
doc

Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat du 3 juillet 1996 : arrêt Koné

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Le Conseil d'État, réuni en assemblée, a rendu un arrêt de rejet le 3 juillet 1996. M. Koné, un étranger résidant en France, fait l'objet d'une demande d'extradition de la part du Mali par un mandat d'arrêt du 22 mars 1994 pour « complicité d'atteinte aux biens publics et enrichissement illicite...

22 Janv. 2015
doc

Fiche d'arrêt de l'Assemblée du Conseil d'Etat du 8 décembre 1978 : arrêt Groupe d'information et de soutien des travailleurs immigrés et autres

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Le Conseil d'État, réuni en assemblée, a rendu un arrêt d'annulation, intitulé « Groupe d'information et de soutien des travailleurs immigrés et autres », le 8 décembre 1978. Un décret du 29 avril 1976 fait référence à la réglementation libérale du séjour en France des membres de la famille...

22 Janv. 2015
doc

Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat du 10 mai 1974 : MM Denoyez et Chorques

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Le Conseil d'État, réuni en section, a rendu un arrêt de rejet, intitulé « MM Denoyez et Chorques », le 10 mai 1974. Cet arrêt fait référence au principe d'égalité des citoyens savant le service public. MM Denoyez et Chorques ont tous deux une résidence secondaire sur l'île de Ré, ainsi ils...

22 Janv. 2015
doc

Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat du 7 août 1911 : arrêt Winkell

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Le Conseil d'État a rendu un arrêt de rejet le 7 août 1911, intitulé « Winkell ». M. X, ouvrier du service des postes, a participé à une grève en mai 1909. Le secrétaire d'État a alors demandé sa révocation, à cause de sa participation à la grève. M. X a alors saisi le Conseil d'État, en...

22 Janv. 2015
doc

Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat du 30 mai 1930 : la Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Le 30 mai 1930, le Conseil d'État a rendu un arrêt d'annulation, intitulé « Chambre syndicale du commerce en détails de Nevers ». En 1923, la ville de Nevers a créé un service de ravitaillement municipal destiné à la vente directe au public, et a maintenu ce service au cours des années suivantes....

22 Janv. 2015
doc

Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat du 17 juillet 2013 : arrêt d'annulation

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Le Conseil d'État a rendu un arrêt d'annulation, le 17 juillet 2013. M. A a été condamné par la section disciplinaire de conseil d'administration de l'université d'Orléans à être exclu pour 5 ans de tout établissement d'études supérieures en raison de « faits de plagiat dans sa thèse doctorale ».

22 Janv. 2015
doc

Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat du 11 mai 1951 : arrêt Baud

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Le 11 mai 1951, le Conseil d'État, réuni en section, a rendu un arrêt de rejet, intitulé « Baud ». M. Baud est mort des suites d'une blessure accidentellement causée par des inspecteurs de police qui appréhendaient des individus signalés comme faisant partie d'une bande de malfaiteurs.

22 Janv. 2015
doc

Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat du 26 octobre 1945 : arrêt Aramu

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Le Conseil d'Etat, réuni en section, a rendu un arrêt d'annulation, intitulé « Aramu », le 26 octobre 1945. M. Aramu, commissaire de police, a été suspendu de ses fonctions sans indemnité, ni pension. Sa suspension a été effectuée en vertu d'un décret du 4 mai 1944. Mais M. Aramu n'a pas pu se...

22 Janv. 2015
doc

La patrimonialisation des autorisations administratives

Dissertation - 10 pages - Droit administratif

« Acte immoral », « manœuvre coupable », étaient autant de qualificatifs employés par le commissaire du gouvernement Chénot dans ses conclusions de l'arrêt DAME VEUVE TROMPIER GRAVIER de 1944 pour dénoncer la vénalité des actes administratifs. Si elle ne fait plus aujourd'hui la cible de...

21 Janv. 2015
doc

Commentaire d'arrêt du Conseil d'État rendu le 30 juillet 2003 : le maintien de l'ordre public

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

L'arrêt soumis au commentaire, intitulé « Association Gurekin », est un arrêt du Conseil d'État, rendu le 30 juillet 2003, relatif à une mesure prise pour le maintien de l'ordre public. Le 11 mars 2000, était prévue à Bayonne une manifestation de soutien aux membres de l'ETA, soutien qui avait...