La responsabilité sans faute de l'administration
TD - Exercice - 3 pages - Droit administratif
Le droit de la responsabilité sans faute : le risque anormal et d'autre part tout ce qui correspond à une rupture d'égalité devant les charges publiques. Ce droit vise plutôt à s'étendre et correspond à une logique indemnitaire. On est plus dans une logique d'assurance que de simple...
Jurisprudence de la responsabilité administrative
TD - Exercice - 5 pages - Droit administratif
Droit administratif né avec l'arrêt Blanco TC 8 février 1873. Il est essentiellement issu de la jurisprudence. Il se distingue du droit de la responsabilité civile parce que l'État poursuit un but d'intérêt général, il dispose de prérogatives de puissance publique, il met en places de SP, et à...
La notion d'acte administratif unilatéral - jurisprudences constitutives
TD - Exercice - 5 pages - Droit administratif
L'acte administratif unilatéral est un acte volontaire, donc une manifestation de volonté qui est prise par l'administration en vue de produire des effets juridiques. C'est une des manifestations des prérogatives des puissances publiques dont dispose l'administration, car...
La notion du contrat administratif
TD - Exercice - 4 pages - Droit administratif
De manière jurisprudentielle on peut identifier un contrat administratif grâce à la réunion de deux critères : • Le critère organique, qui consiste à vérifier si une personne publique est présente au contrat • Le critère matériel qui est double : - La présence d'une clause...
La différence entre les deux polices
Fiche - 4 pages - Droit administratif
L'enjeu de la distinction consiste à savoir quel juge sera compétent pour connaitre les actions en responsabilité nées de mesures de police administrative ou judiciaire. Pour la PA : Juge administratif. Pour la PJ : Le juge judiciaire applique les règles de la responsabilité administrative.
Les pouvoirs publics
Cours - 7 pages - Droit administratif
Les personnes de droit public sont créées dans un but d'intérêt général. Il y a plusieurs sortes de personnes publiques en France. Cependant les administrations elle-même n'ont pas la personnalité morale, elles ne sont donc pas indépendantes de l'Etat. L'Etat et les administrations sont la même...
Le renouveau des sources de la légalité administrative
Fiche - 1 pages - Droit administratif
La légalité administrative naît de la nécessité de soumettre l'administration et ses actions au droit. Cette légalité administrative relève de sources hybrides puisque le droit administratif est un droit jurisprudentielle et que le juge administratif y joue un rôle majeur en tant que révélateur...
La CEDH et les juridictions administratives
TD - Exercice - 2 pages - Droit administratif
La Cour européenne des droits de l'homme est un organe juridictionnel à part entière au sein de l'Union Européenne puisque depuis 1959 elle veille scrupuleusement au respect de la Convention européenne des droits de l'homme dont les dispositions(interdiction de la torture, de l'esclavage, droit à...
Droit privé et juge administratif (droit privé qui s'intègre au bloc de légalité)
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Droit de la concurrence : loi le chapelier , ordonnance de 1986 qui traduit le traité de Rome et crée le droit de la concurrence. Le droit de la concurrence est issu des traités communautaires et sanctionne les pratiques anticoncurrentielle. Le droit de la concurrence s'applique aux activités de...
L'expropriation : l'utilité publique et la phase judiciaire
Étude de cas - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, le gouvernement voulait créer un nouvel espace dans le secteur de la ville de Lille. Il s'agissait de la « Ville Nouvelle Est ». Cet espace devait être aménagé dans le but d'y accueillir des étudiants. Cette opération nécessitait l'expropriation d'une centaine de maisons. Le 23...
L'administration publique
Cours - 34 pages - Droit administratif
Elle concerne tous les acteurs publics (Etat, CT, Etablissements Publics de coopération intercommunale, établissements publics, la CCIR, les chambres des métiers, les chambres d'agriculture). La particularité de la responsabilité administrative est jurisprudentielle. Il y a un socle qui a fondé...
Les atteintes aux intérêts publics
Fiche - 12 pages - Droit administratif
Au départ il y avait beaucoup d'illites, et cela portait atteinte à la confiance publique. C'est dans la majorité des cas des délits, et parfois des crimes. Il y a un faux général (infraction de base) et une série de faux spéciaux (falsification de chèques). Constitue un faux, toute altération...
Le contrat administratif - Notion et régime - publié le 18/04/2013
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Le trait le plus significatif du contrat adm c'est les relations avec le cocontractant : inégalitaire ? l'adm bénéficie de certaines prérogatives. Cependant cette situation inégalitaire devient supportable parce que le cocontractant bénéficie de certaines garanties et plus particulièrement le...
Le contrat administratif : notion et régime
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Tous les contrats passés par l'adm ne sont pas adm : certains peuvent être de droit civil : la qualification est importante pour déterminer le régime du contrat et la compétence contentieuse. Contrat conclu entre deux personnes publiques ? contrat en principe adm : prééminence du critère...
La notion d'acte administratif unilatérale
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Mesure d'ordre intérieur : régime n'est pas forcément compatible avec le droit à un recours effectif. Raison pour laquelle il y a eu une réduction progressive de ces mesures par le juge adm. ? La première réduction de la liste des mesures d'ordre intérieur a eu lieu dans les années 60 : le juge...
La notion d'acte administratif unilatéral - typologie et distinctions possibles
Fiche - 4 pages - Droit administratif
L'acte adm traduit l'emploi de prérogative publique de l'adm. Elles peuvent être adoptées par toute autorité adm et par une personne privée associée à l'activité adm. Acte adm et décisions sont des termes synonymes. D'un coté professeur Chaput : acte adm et décisions ne sont pas la même chose....
Méthodologie du commentaire d'arrêt en droit administratif : l'exemple de l'arrêt Rubin de Servens et autres
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Commentaire d'arrêt : Parties dans un arrêt en droit administratif : - Référence. - Visa (rappel l'objet de la requête, de la procédure…). - Fondement (dispositions sur lesquels le juge va s'appuyer pour rendre sa décision). - « Considérant » : raisonnement du juge administratif. - Les...
Méthodologie du commentaire d'arrêt en droit administratif grâce à l'étude de deux exemples
Fiche - 4 pages - Droit administratif
L'arrêt rendu par le Conseil d'État le 2 mars 1962 est relatif à la compétence du Conseil d'État concernant les décisions prises par le Président de la République sous l'empire de l'article 16 de la Constitution. Un certain nombre de particuliers incarcérés à la prison de Santé demandent au...
Droit administratif : l'organisation du contrôle juridictionnel à travers divers arrêts
Fiche - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce le CC est saisi d'un contrôle de constitutionnalité a priori. L'objet de ce contrôle c'est la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007. La particularité de l'art 15 de cette loi est qu'il est rétroactif. Décret annulé en 2006 par le juge adm, n'a pas opéré une modulation...
L'organisation du contrôle juridictionnel : le contentieux de pleine juridiction
Fiche - 6 pages - Droit administratif
On dit que le contentieux du contrat est réglé par le juge du contrat. A priori, ce contentieux relève d'une pleine juridiction, car celui qui peut saisir le juge du contrat sont les parties au contrat. Il y a une évolution en ce qui concerne ce contentieux de pleine juridiction, car désormais...
La protection de l'individu contre lui-même
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Parfois on considère que le consentement de la personne ne peut pas être pris en compte parce que c'est une personne fragile, vulnérable (// sans abris, le nain en tant que personne handicapée). Autre jurisprudence : lancé de personne de taille normal ? question de vulnérabilité MAIS difficulté...
La protection de l'individu contre lui-même : un affrontement entre deux perspectives
Fiche - 1 pages - Droit administratif
En revanche, les composantes de l'ordre public font l'objet d'une énumération dans le cadre municipal des lois du 22 décembre 1789 et du 8 janvier 1790 : il était prévu que le maire devait garantir l'ordre public en assurant la tranquillité, la sécurité et la salubrité publique. Aujourd'hui, ces...
Quelle est la différence entre la police judiciaire et la police administrative ?
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Police administrative : fonction essentiellement préventive même si la distinction entre police administrative et judiciaire (fondé sur l'aspect préventif et répressif dans l'autre) n'est pas si clair que ça. Protection de l'intérêt général, de l'ordre public. On considère que l'administration...
Qualification législative et jurisprudentielle du service public
Fiche - 1 pages - Droit administratif
? Erosion du SP par rapport au SM et SNM Ici on recherche à critiquer cette distinction. A la base cette question de gestion privée des services publics est vécue comme une anomalie : apparaît avec le Tribunal des Conflits de 1921 : apparition du SPIC.
Comment qualifier une mission d'intérêt général ?
Fiche - 2 pages - Droit administratif
On regarde par rapport à un faisceau d'indice pour savoir si on est en présence, ou non, d'un SP : (arrêt Narcy) - Lorsqu'une personne privée est chargée d'une mission déclarée d'intérêt général. - Contrôle de la personne publique. - Doté de prérogative de puissance publique.
Le droit administratif et le droit de l'Union européenne
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Ici on s'attache au rôle du juge adm ? rôle du juge adm par rapport au droit de l'UE. Le juge adm va finalement prendre ces règles pour les appliquer. Evolution dans le rôle du juge adm. Droit de l'UE : constitué de deux parties : - Droit primaire : traité, principes généraux du droit de l'UE...
Les sources internationales et européennes du droit administratif
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Sources internationales : - Traités/accords - Directive : droit dérivé ? norme obligatoire Droit dérivé : dérive des engagements des Etats : peut être des directives ou des règlements. Art 55 : dès publication au journal officielle va avoir sa place dans l'ordre juridique interne ? applique...
Droit administratif : les sources constitutionnelles - publié le 18/04/2013
Fiche - 1 pages - Droit administratif
? Est-ce que le juge administratif a les mêmes compétences que le juge constitutionnel ? Le droit administratif est au plus près des normes constitutionnelles ? le juge administratif tout spécialement va être amené à utiliser les normes constitutionnelles.
Les sources constitutionnelles
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Bloc de constitutionnalité : Texte de la Constitution de 1958. Préambule de la Constitution de 1958 qui renvoie au préambule de 46 qui comprend les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ainsi que les principes particulièrement nécessaires à notre temps + DDHC + charte de...
Le service public de la justice - publié le 17/04/2013
Fiche - 3 pages - Droit administratif
La justice est un service public servant une mission d'intérêt général. De ce fait, elle offre un certain nombre de garanties aux usagers. Cette liberté reconnue à chacun implique que rien ne soit fait pour décourager celui qui souhaite saisir le juge. L'initiative de l'action est en principe...
