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Droit administratif

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4210 résultats

19 déc. 2016
doc

Conseil d'État, Assemblée plénière, 8 juin 1973, Richard - Fiche d'arrêt : la nature des décisions de refus de prendre des décrets règlementaires

Fiche - 1 pages - Droit administratif

En l'espèce, M. Richard X a, le 30 juin 1971, demandé à ce que soit apporté une modification au décret du 12 août 1970 relatif au statut particulier des conseillers principaux et conseillers d'éducation, une modification concernant l'ajout d'un tableau assimilant en ce qui...

19 déc. 2016
doc

Conseil d'État, 30 janvier 2015, Syndicats des directeurs généraux des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie - Fiche d'arrêt : la règle de la décision préalable

Fiche - 1 pages - Droit administratif

En l'espèce, l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie a interrogé le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sur le transfert des directeurs généraux de chambres de commerce et d'industrie territoriales vers les chambres de...

19 déc. 2016
doc

Conseil d'État, 27 février 1985, SA Grands travaux et constructions immobilières - Fiche d'arrêt : l'intérêt à agir

Fiche - 1 pages - Droit administratif

En l'espèce, le premier août 1980, le maire de Nice a accordé à la société Grands Travaux et constructions immobilières un permis de construire pour transformer un hôtel en appartement, hôtel dont M.X avait été locataire, mais n'avait pas contesté le non-renouvellement de son bail.

19 déc. 2016
doc

CAA de Versailles, 27 novembre 2014 - Fiche d'arrêt : le litige en responsabilité entre un service public industriel et commercial et ses usagers

Fiche - 1 pages - Droit administratif

En l'espèce, le 27 mai 2008, en regagnant son véhicule, une dame a chuté sur un parc de stationnement situé sur la commune de Courbevoie. La victime a demandé à la commune une indemnisation pour les préjudices subis, en sa qualité d'usager de l'ouvrage public. La commune de Courbevoie...

16 déc. 2016
doc

Conseil d'État, 12 décembre 2012, Commune de Vitré et autres - Fiche d'arrêt : les référés

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Le 12 décembre 2012, le Conseil d'État a rendu un arrêt intitulé « Commune de Vitré et autres » relatif à une méthode de recours en droit administratif appelé les référés. En l'espèce, un projet de ligne à très haute tension, dite « Maine Cotentin » a été prise. Des requérantes ont souhaité...

16 Nov. 2016
doc

La responsabilité du fait d'un acte administratif

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

Tout système de responsabilité a pour objectif de réparer le préjudice causé à une personne, de sanctionner la personne qui l'a causé, de prévenir la commission de nouveau dommage (la sanction). Pendant longtemps, l'accent a été mis sur le pêché du coupable (conception chrétienne). De plus en...

23 Oct. 2016
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Le recours administratifs contentieux

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Quand le Conseil d'Etat a été crée en 1799, aucun recours n'était organisé par la loi ou quelque texte que ce soit. C'est le juge et le ce qui a élaboré les différents recours qu'il est possible pour un justiciable d'actionner devant la juridiction administrative. Un recours est une...

23 Oct. 2016
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La compétence judiciaire dérogatoire au principe de séparation des autorités administratives et judiciaire

Fiche - 3 pages - Droit administratif

On distinguer entre 2 grands cas de figure : Il y a des dérogations à la compétence normale du juge administratif qui s'appuie sur des dispositions ou des principes constitutionnels. Sur le fondement de la Constitution, on va expliquer qu'alors même d'être compétent, il ne l'est pas. Il y a...

23 Oct. 2016
doc

L'ordre juridictionnel administratif

Cours - 4 pages - Droit administratif

On trouve 2 grandes catégories de juridictions, ce qui les distingue c'est leurs champs d'intervention. - Dites générales (Juridiction administrative générales ) - Dites spécialisées (Juridiction administrative spécialisées...

10 Oct. 2016
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Fiche de révision - Les arrêts importants en droit administratif

Fiche - 30 pages - Droit administratif

Ccass, Dreyfus, 1895 : en matière fiscale l'administration ne peut pas recourir au contrat. CE, Société PRO 2C, 2012 : un contrat qui présente tous les critères du CA, mais qui ne relève pas du droit français ne pourra pas relever du JA....

19 juil. 2016
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L'autonomie des institutions administratives

Fiche - 2 pages - Droit administratif

- L'interventionnisme croissant de l'Etat dans les domaines économiques et sociaux : L'Etat va donner aux fonctionnaires de plus en plus de prérogatives et de pouvoir. Les fonctionnaires vont disposer d'une marge de manoeuvres importantes. Quand le pouvoir politique prend une décision elle est...

19 juil. 2016
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L'Autorité Administrative Indépendante (AAI)

Fiche - 2 pages - Droit administratif

La meilleure protection pour une AAI est d'pitre instituée par la Constitution -, mais les AAI viennent de plusieurs sources : de la loi, de la Constitution ou du règlement. Les AAI peuvent avoir ne forme collégiale par exemple ou au contraire une forme plus personnalisée, c'est-à-dire...

18 juil. 2016
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L'objet de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Fiche - 2 pages - Droit administratif

L'expropriation est une prérogative de puissance publique de l'État permettant à l'initiative d'une personne publique ou privée, dans un but d'utilité publique, et moyennant le respect de règles de procédure et de fond, de contraindre une personne publique ou privée à céder la...

18 juil. 2016
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La notion de travail et d'ouvrage public

Fiche - 4 pages - Droit administratif

Les personnes publiques ont souvent besoin de réaliser des travaux immobiliers pour accomplir leur mission d'intérêt général. La finalité d'IG sert à justifier des règles particulières distinctes de celles applicables aux opérations comparables des personnes privées. Ce sont des...

15 juil. 2016
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Notion de la fonction publique

Fiche - 4 pages - Droit administratif

La notion de fonction publique : Ce terme est susceptible de plusieurs acceptions. * Au sens organique, le terme FP recouvre l'ensemble du personnel de l'administration et ce personnel est divers, ils ne sont pas tous soumis au même statut. L'administration peut employer du personnel...

13 juil. 2016
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Les techniques d'admission dans la fonction publique

Fiche - 8 pages - Droit administratif

Le concours est considéré comme la technique la plus à même de garantir l'égalité aux emplois publics, car on considère que c'est la technique la plus apte à révéler et sélectionner les candidats les plus capables. Accéder à la fonction publique en fonction de leur seul mérite.

13 juil. 2016
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Les conditions d'admission aux emplois publics

Fiche - 6 pages - Droit administratif

Le droit de la fonction publique est très largement imprégné des ramifications du principe d'égalité qui se décompose en deux branches que sont l'égalité de traitement des fonctionnaires d'un même corps et l'égalité d'accès aux emplois publics. Le principe d'égalité...

13 juil. 2016
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Le fonctionnaire : les sources du droit de la fonction publique et les statuts de la fonction publique

Fiche - 8 pages - Droit administratif

Normalement les relations entre les personnes publiques et les agents publics ne sont pas soumises aux règles du droit du travail. C'est ainsi que le CE a pu juger que les agents publics ne peuvent se prévaloir à l'encontre de leur administration de dispositions du Code du travail ou de...

12 juil. 2016
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Le déroulement de la carrière du fonctionnaire

Cours - 8 pages - Droit administratif

C'est la position normale du fonctionnaire c'est-à-dire la position dans laquelle le fonctionnaire assure effectivement les fonctions de l'emploi qui correspondent à son grade. Un fonctionnaire en congé, celui qui bénéficie d'une décharge de service ou celui qui est en détention...

12 juil. 2016
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L'agent public : la distinction agent public / agent de droit privé et les catégories d'agent public

Cours - 12 pages - Droit administratif

De la qualification de l'agent découle le droit qui lui sera applicable. L'état, les CT, les EPCI emploient 2 grandes catégories d'agent : -> Les salariés de droit privé recrutés par contrat dans les conditions de droit commun. -> Les salariés de droit public (agent public) soumis à...

12 juil. 2016
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La nomination et la formation des fonctionnaires

Fiche - 4 pages - Droit administratif

L'art 13 alinéa 2-3-4 C° confère au Président de la République d'importants pouvoirs, car il dispose qu'il nomme aux emplois civils et militaires de l'état. Cet article 13 a été précisé par une ordonnance du 28 novembre 1958 portant loi organique prise en application de...

12 juil. 2016
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La discipline des fonctionnaires

Fiche - 6 pages - Droit administratif

Dans certaines hypothèses, les textes législatifs et réglementaires vont désigner un certain nombre de comportements comme étant constitutifs de faute disciplinaire. C'est le cas pour la FP d'état pour les magistrats. Mais en général les fautes susceptibles de générer une sanction ne sont...

12 juil. 2016
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Les obligations des fonctionnaires : l'obligation de servir, l'obligation d'obéissance, l'obligation de neutralité et d'impartialité, etc.

Fiche - 5 pages - Droit administratif

Les obligations communes aux fonctionnaires sont définies dans le titre I du statut général qui porte droit et obligation des fonctionnaires. Ces obligations sont plus qu'un simple catalogue, car elles forment un véritable code de déontologie et que tout manquement à ces règles est...

12 juil. 2016
doc

Les droits des agents publics

Fiche - 5 pages - Droit administratif

Cette liberté est garantie par l'article 10 de la DDHC, également dans le préambule de la C° de 1946 et elle a été reprise dans le statut général. À cette liberté d'opinion, il existe une atténuation au niveau étatique en ce qui concerne les emplois à la décision du gvnt ainsi qu'en...

12 juil. 2016
doc

La sortie de carrière du fonctionnaire

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Tout fonctionnaire a le droit de démissionner, mais la démission doit être écrite, donnée librement et doit être acceptée par l'administration. Le juge considère que ne sont pas valables les démissions données sous la contrainte ou pendant une période de fragilité psychologique. Le refus de...

12 juil. 2016
doc

Admission dans la fonction publique : des spécificités existantes

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Le concours c'est l'organisation d'une compétition, système qui garantit l'égalité et seul le législateur peut déroger au principe du concours. La CT doit, avant de susciter l'ouverture d'un concours, informer le centre de gestion dont elle dépend, de la création ou de la...

05 juil. 2016
doc

L'édiction de la réglementation des actes administratifs

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Aspects liés à la mise en place de la réglementation Etude des actes administratifs (AA) venant encadrer l'activité éco Il y a deux aspects : - l'opposabilité de la libre concurrence - l'absence de vénalité de la réglementation Définition libre ccr -> Règles concernant le fonctionnement efficace...

28 juin 2016
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Les conditions de légalité des mesures de police

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Il n'est pas possible d'utiliser la technique contractuelle (Conseil d'Etat, 17 juin 1932, Castel Naudary, et Conseil d'Etat, 8 mars 1985, association des amis de la terre). D'autres jurisprudences considèrent qu'en l'absence de texte législatif l'y autorisant, il est impossible à...

29 mai 2016
doc

Les contrats administratifs - publié le 29/05/2016

Fiche - 5 pages - Droit administratif

Les contrats par détermination de la loi Les contrats relatifs à l'exécution des travaux publics Loi 28 pluviôse an VIII Est qualifié de travail public tout travail immobilier effectué pour le compte d'une personne publique dans un but d'intérêt général 10/6/1921, Commune de Monségur. Les...

29 mai 2016
doc

Le service public et son régime juridique

Fiche - 2 pages - Droit administratif

L'Etat et les collectivités locales doivent prendre en charge les besoins collectifs du public et exercer une fonction sociale. « Tout ce qui concerne l'organisation et le fonctionnement des services publics proprement dits, généraux ou locaux, soit que l'administration agisse par voie de...