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Droit administratif

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4210 résultats

29 mai 2016
doc

La responsabilité administrative et la responsabilité personnel des agents publics

Fiche - 7 pages - Droit administratif

L'administration n'est irresponsable du fait de son action ou de ses decisions que si un texte le prévoit. Donc en dehors d'un texte, une victime ne pouvait engager la responsabilité de l'administration justifiée par l'idée de souveraineté de la puissance publique. Une exception était faite par...

29 mai 2016
doc

La police administrative et l'exercice du pouvoir de police

Fiche - 3 pages - Droit administratif

A la différence de la police judiciaire qui elle relève du droit pénal, la police administrative relève du droit public, c'est cependant les mêmes personnes qui assurent ces deux polices. Dans le langage courant, la police désigne, d'un point de vue organique, l'ensemble des personnels chargés...

29 mai 2016
doc

Doit administratif - Les effets des décisions

Fiche - 2 pages - Droit administratif

La signature : C'est un acte unilatéral doit être signé par son auteur, l'autorité compétente ou celle ayant reçu une délégation La publication Le juge estime qu'une décision non publiée peut faire l'objet d'un REP, mais a défaut de publicité, elle n'est pas opposables aux administrés -La...

29 mai 2016
doc

Actes décisionnels et non décisionnels

Fiche - 3 pages - Droit administratif

La différence sert à savoir si un acte est susceptible de recours ou pas. Ainsi seuls les actes décisionnels sont recevables devant la juridiction administrative par la voie d'un recours contentieux. La notion de décision est l'expression du pouvoir des autorités administratives...

15 mai 2016
doc

Comment établir un bilan d'activité au sein d'une administration publique - Un PAD (Point d'Accès au Droit)

Fiche - 4 pages - Droit administratif

PAD, institution de proximité, offre à tous sa protection pour tenter de prévenir les atteintes aux droits et garantir leur effectivité. Il a été créé en partenariat avec la ville de Mantes La Jolie, le ministère de la Justice et le conseil départemental d'accès au droit. D'un point de vue...

02 mai 2016
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Le juge et la loi

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

On se rend bien compte toutefois que la loi peut parfois poser problème au juge lorsqu'il doit l'appliquer. En effet dans certains cas la loi est ambiguë, imprécise ou ne prévoit pas certaine situation. Le juge doit alors l'interpréter. On parle du pouvoir prétorien du juge. Cependant...

02 mai 2016
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Le fonctionnement du service public

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Les agents publics sont soumis à des contraintes très strictes dans l'exécution su service public, il leur est interdit d'exprimer leur foi pendant le service et notamment de porter des signes religieux. Le Conseil d'Etat a alors été amené à se prononcer à de nombreuses reprises sur le sujet, et...

02 mai 2016
doc

Fiche de révision droit administratif

Fiche - 8 pages - Droit administratif

En principe, il existe deux couples de critères généraux du partage : gestion publique - gestion privée ; réserve traditionnelle - réserve naturelle de compétence. Il y a voie de fait lorsque (TC, 2013,...

01 mai 2016
doc

Existe-t-il une hiérarchie au sein des sources internes en droit administratif ?

Discours - 2 pages - Droit administratif

La notion de « hiérarchie des normes » qui est établie en France a été créée par Hans Kelsen. Selon sa théorie, tout système juridique, tout ensemble de normes, est organisé de façon hiérarchique. Chaque règle de droit va tirer sa...

13 avril 2016
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Fiches des grands arrêts de jurisprudence administrative

Fiche - 8 pages - Droit administratif

CE, Sect. 22 février 2007, A.P.R.E.I CE, section, 3 novembre 1997, Millon et Marais CC, décision des 25 et 26 juin, 1986, Lois de privatisation CE, Ass. 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge TC, 22 janvier 1921, Sté commerciale de l'Ouest Africain CE, 21 décembre 1921, Société générale...

31 Mars 2016
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Droit administratif, notion et régime du service public

Étude de cas - 12 pages - Droit administratif

Intérêt : elle est jugée par des personnes qui la connaissent mais inconvénient = à la fois juge et partie. Passage justice retenue à justice déléguée avec loi du 24 mai 1972. Dans la continuité de cette loi : arrêt CADOT du 13 décembre 1889 : il va mettre fin à la théorie du ministre juge. Les...

15 Mars 2016
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Droit administratif - Les atténuations au principe de légalité

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Le droit n'existe pas pour lui-même : il a pour finalité l'organisation de la vie en société. Il existe des circonstances face auxquelles il faut adapter le principe de légalité. Evénements sociaux, sociétaux et politiques....

15 Mars 2016
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Droit administratif - Le pouvoir réglementaire

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Le pouvoir réglementaire existe au niveau central et au niveau déconcentré (préfets ou collectivités territoriales = autorités administratives décentralisées). On ne s'intéresse ici qu'au pouvoir réglementaire au niveau central, au niveau de l'État. Le pouvoir réglementaire se...

03 Mars 2016
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Les contrats administratifs - Critères organique, matériel et finaliste

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Les contrats administratifs sont le deuxième type d'actes administratifs au côté des actes administratifs unilatéraux. Les actes administratifs unilatéraux est la réconciliation entre l'École de Bordeaux (service public) et l'École de Toulouse (prérogative de puissance publique)....

16 févr. 2016
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Le droit des étrangers

Cours - 50 pages - Droit administratif

Le droit des étrangers est un droit qui évolue beaucoup car il concerne exclusivement des règles juridiques. Il a plusieurs caractéristiques : -1ère caractéristique : C'est un droit très politisé. Parce qu'il y a un enjeu politique, la norme juridique évolue... - 2e caractéristique :...

16 févr. 2016
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Conseil d'Etat, 27 juillet 2005, Commune de Sainte-Anne

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit administratif

Le 27 juillet 2005, les juges du conseil d'état ont rendu un arrêt intitulé « Commune de Sainte Anne » relatif au principe de neutralité du service public. Le 6 octobre 1995, le conseil municipal de la commune de Sainte-Anne a autorisé la pose d'un drapeau rouge, vert et noir sur le devant de la...

16 févr. 2016
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Conseil d'Etat, 28 juin 1918, Arrêt Heyriès

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit administratif

Le 28 juin 1918, les juges du conseil d'état ont rendu un arrêt intitulé « Heyriès » relatif à une révocation en tant de guerre. En l'espèce, M. X a été révoqué de son emploi de dessinateur civil de deuxième classe du génie militaire, par le ministre de la guerre, par une décision du 22 octobre...

11 févr. 2016
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Les collectivités à statuts particuliers et les collectivités d'Outre-mer

Fiche - 2 pages - Droit administratif

La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 a inscrit à l'article 1er de la Constitution le fait que l'organisation de la République est décentralisée. De nombreuses compétences ont été transférées aux collectivités territoriales, structures administratives françaises distinctes de...

08 févr. 2016
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Les procédés de l'action administrative

Cours - 21 pages - Droit administratif

L'administration a le choix entre les contrats administratifs ou de droit privé. •Certains sont : -Obligatoirement de droit administratif par nature de la loi comme le marché des travaux publics depuis l'an VIII ou par leur objet qui est l'exécution d'un SP. -De droit privé depuis l'arrêt...

04 févr. 2016
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Le pouvoir règlementaire en droit administratif

Cours - 7 pages - Droit administratif

Pouvoir règlementaire : 1- approche matérielle : le pouvoir règlementaire c'est le pouvoir reconnu à certaines AA d'adopter des actes administratifs de portée générale et impersonnelle. Autrement dit l'acte règlementaire présente les mêmes caractéristiques que la loi. 2- approche organique. On...

04 févr. 2016
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Les normes Internationales en droit administratif

Cours - 5 pages - Droit administratif

Les normes internationales vont avoir une place privilégiés dans ce bloc de légalité : le juge administratif va progressivement veiller au respect des normes internationales par l'administration mais aussi par le législateur : avec le contrôle de conventionalité des lois.

28 Janv. 2016
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Les institutions administratives décentralisées

Fiche - 4 pages - Droit administratif

La décentralisation est un mouvement administratif très différent de la déconcentration. En fait, la déconcentration accompagne la décentralisation et vice-versa. Maurice Hauriou : « Les collectivités décentralisées sont à la fois autrui par rapport à l'Etat et une manière d'être l'Etat. »

28 Janv. 2016
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Les institutions administratives centrales et déconcentrées

Fiche - 5 pages - Droit administratif

Il s'agit ici de voir trois types d'organisations centrales et déconcentrées, organisées hiérarchiquement : les autorités gouvernementales (= centre d'impulsion politique) ; les autorités administratives indépendantes (= situées à côté des institutions gouvernementales mais indépendantes) ; les...

18 Janv. 2016
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CE, ASS., 23 Décembre 2011, Danthony

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

« Un instrument ne vaut que par le but qu'il permet d'atteindre. » Cette sentence du professeur Prosper Weil pourrait être érigée en véritable principe du droit administratif. En effet, elle rappelle que le dogmatisme, l'application irraisonnée et rigide des règles posées, ne servent jamais le...

18 Janv. 2016
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Commentaire d'arrêt de droit administratif : CE 26 décembre 2012, Association « Libérez les Mademoiselles ! »

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif

L'absence de formalisme est un quasi-dogme en droit administratif français. Ainsi, alors qu'on pourrait attendre que tous les actes administratifs unilatéraux dits décisoires revêtent un caractère impératif, ce n'est pas toujours le cas. De même, alors qu'on serait intuitivement amené à penser...

18 Janv. 2016
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Commentaire d'arrêt de Droit administratif : CE, 2 mars 2010, Dalongeville

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

La figure du Maire est loin de celle que parfois l'on dépeint dans la presse régionale. Loin, en effet, d'être des « barons » locaux tout-puissants, ceux-ci agissent sous la menace de sanctions disciplinaires du gouvernement. Mais loin de faire se substituer une omnipotence à une autre, ce...

18 Janv. 2016
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La recevabilité des recours en excès de pouvoir devant le juge administratif

TD - Exercice - 7 pages - Droit administratif

En réalité le seul recours étudié c'est le recours en excès de pouvoir. Fiche centré sur la question des REP. Pour définir le recours en excès de pouvoir le juriste Laferrière a dit que ce recours « est le procès fait à un acte ». L'objet de ce recours c'est de contrôler la légalité d'un acte...

18 Janv. 2016
doc

Le schéma départemental d'accessibilité des services au public

Dissertation - 2 pages - Droit administratif

En 2010, à l'initiative du ministre en charge de l'aménagement du territoire, neuf opérateurs nationaux de services publics se sont engagés avec l'Etat à s'unir pour démultiplier l'offre de services publics, notamment dans les territoires souffrant d'un manque de services au public. Le 28...

16 déc. 2015
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La distinction des personnes publics et privées est-elle véritablement stricte ?

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

Il faut savoir que le droit administratif institue différentes entités en personne juridiques. Les différentes catégories qui en résultent sont les personnes physiques, les personnes morales de droit privé et les personnes morales de droit public. Dans le langage juridique, être doté de la...

16 déc. 2015
doc

Les actes administratifs sont-ils indispensables ?

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Le rôle de l'action administrative repose essentiellement sur l'acte administratif unilatéral, cet acte est émis unilatéralement par l'administration et a pour objet de conférer des droits et d'imposer des obligations aux administrés. On s'aperçoit, à la différence des relations juridiques en...