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Commentaires d'arrêt en droit autres branches 91 à 120

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285 résultats

07 mai 2021

Commentaire d'arrêt du 19 décembre 2018, n°17-27.947

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches

Il s'agit d'un TD rendu obligatoirement mais qui n'a pas été noté. Tous mes TDs sont rendus en vu d'être notés donc ils sont fait sérieusement. Il s'agit d'un arrêt qui porte sur l'appréciation des conditions de redressement au sein d'un groupe de société.

07 mai 2021
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Commentaire d'arrêt du 5 décembre 2013, n°11-28.092

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches

J'ai réalisé ce devoir pour mon partiel blanc de droit des procédures collectives, il s'agit de la meilleure note de la promo (Master 1 Droit des affaires).

07 mai 2021
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Commentaire d'arrêt du 4 mars 2021 n°19-22.971

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit autres branches

Il s'agit d'un commentaire d'arrêt réalisé dans le cadre d'un partiel blanc de 3 heures en distanciel à cause de la crise sanitaire. C'est la meilleure note de la promotion du master 1 dans lequel je suis inscrite. J'ai reçu les félicitations du chargé de TD pour ce devoirs.

25 Mars 2021

Fiche d'arrêt 1ère civ., 11 février 2003, n° 00-13432

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit autres branches

Fiche concernant l'arrêt rendu par la 1re chambre civile de la Cour de cassation le 11 février 2003 Faits : En juillet 1995, Messieurs X et Y qui possédaient des chevaux de course avaient confié leurs animaux à M. Z qui exerce la profession d'entraîneur de chevaux. Le contrat prévoyait...

25 Mars 2021

Contrats spéciaux - transfert de proprie?te? (Ame?nagements conventionnels)

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches

Dans l'arrêt dit Clavel c/ Conseil Régional d'Aquitaine, rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation, la Haute Juridiction se prononce sur la charge du risque de la chose vendue à la lumière des aménagements conventionnels entre les parties. En l'espèce, un navire a fait naufrage le...

25 Mars 2021

Commentaire d'arrêt, conflit bailleur/locataire

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches

Il s'agit d'un commentaire d'arrêt sur la question soulevée devant la Cour de cassation dans l'arrêt commenté et qui portait sur la restitution de la chose louée en matière de bail immobilier d'habitation et en particulier sur les obligations d'entretien et de réparations...

23 Mars 2021

Commentaire d'arrêt : Compensation - réciprocité des obligations

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit autres branches

En l'espèce, dans le cadre d'une opération immobilière sur un lot de copropriété, la société Alfi à conclu le 11 février 2008 une convention de prêt d'argent avec la société All Construction, cette dernière lui prêtant la somme de 390k€ remboursable au dénouement du programme immobilier,...

23 Mars 2021

Cour de Cassation, Chambre civile 2, 13 octobre 2016, n°15-24301

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches

Au IIème siècle avant Jésus Christ, une procédure appelée « manus injectio » donnait au créancier le droit de s'emparer de la personne et des biens du débiteur en cas de refus de paiement. A l'époque, le droit des entreprises en difficulté était surtout un droit de la faillite sanctionnant...

19 Mars 2021

La notion de clientèle

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches

DROIT COMMERCIAL : commentaire d'arrêt En matière de statut des baux commerciaux, les exploitants de commerces intégrés doivent pour pouvoir en bénéficier se prévaloir de la propriété commerciale. Pour mémoire, la troisième chambre civile de la Cour de cassation avait érigé en principe que le...

14 Mars 2021
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Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 17 novembre 2000 : Arrêt Perruche

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit autres branches

La question ici n'est pas seulement le lien de causalité entre les fautes commises et les préjudices subis mais plus largement, existe-t-il un droit à réparation d'un enfant né lourdement handicapé ? Introduction complète (phrase d'accroche, faits, procédure, problème de droit, solution,...

14 Mars 2021
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Commentaire : Cass. Civ. 2, 8 mars 2017, n° 16-18.685.

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches

Dans son arrêt du 8 mars 2017, rendu par sa deuxième chambre civile, la Cour de cassation traite du délicat sujet des conditions nécessaires à la conclusion d'un Pacte Civil de Solidarité. En l'espèce, 2 hommes vivant ensemble depuis 24 ans souhaitent conclure un PACS, 44 ans séparent les 2...

14 Mars 2021
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Fiche d'arrêt : Cass. 1re civ., 4 mai 2017, n° 16-17.189

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches

Une personne née le 10 juillet 1951 et qui a était inscrit à l'état-civil comme étant de sexe masculin souhaite faire changer cette mention pour substituer l'indication de « sexe masculin » par « sexe neutre » ou, à défaut, « intersexe ».

14 Mars 2021
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Commentaire d'arrêt : Cass Civ 1, 12 février 2014.

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches

La communauté de vie tant matérielle qu'affective dû à des domiciles distincts pour des raisons professionnelles est-elle une condition nécessaire à l'obtention de la nationalité française ?

14 Mars 2021
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Commentaire d'arrêt du 15 février 2012 sur le prénom Titeuf

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 février 2012, 10-27.512 11-19.963, Devoir fait dans le cadre des séances de TD de droit des personnes en L1 droit. Le devoir est complet : introduction, développement (avec titres et transitions).A la fin de mon devoir,...

12 Mars 2021
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Fiche d'arrêt - CE, 30 juin 2016, n° 387959, Mme A.B.

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit autres branches

La femme demande aux juges d'accepter la demande de francisation de nom et de prénom qu'elle a faite à la suite de sa naturalisation et le défenseur demande aux juges de refuser sa demande au motif que le prénom choisit n'est pas suffisamment courant en France et que le nom ne remplit pas les...

12 Mars 2021
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Fiche d'arrêt 1 - CE 31 janv. 2014, n° 362444, R.

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit autres branches

Dans cette affaire, deux frères demandent un changement de nom pour prendre celui de leur mère, la demande est faire au garde des Sceaux qui refuse au motif que leur intérêt n'est pas légitime et les deux frères portent l'affaire devant le tribunal administratif.

12 Mars 2021
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Fiche d'arrêt : Cass. 1re civ. 30 sept. 2003, n° 01-03219

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit autres branches

Le nom dynastique de ses ancêtres doit-il être rectifié sur son acte d'état-civil malgré un abandon volontaire de celui-ci par ses ancêtres depuis plus de 3 siècles pour des raisons de querelles dynastiques ?

12 Mars 2021
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Fiche d'arrêt : Cass. Civ. 1, 15 Février 2012 N° 10-27.512, 11-19.963

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit autres branches

Le prénom Titeuf choisit par les parents au moment de la naissance de leur enfant est-il contraire à l'intérêt de celui-ci dans la mesure où il est identique à celui d'un personnage de dessin animé qui pourrait être sujet à moqueries ?

12 Mars 2021
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MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL ET CHANGEMENT DES CONDITIONS DE TRAVAIL

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit autres branches

Dans cet arrêt du 3 novembre 2011 relatif au changement d'horaire de travail du salarié, la chambre sociale de la Cour de cassation va encadrer le pouvoir de direction de l'employeur, en précisant sa limitation. En effet, un employeur a le pouvoir de modifier les conditions de travail...

16 Janv. 2021
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Commentaire d'arrêt CE, 23 mars 2012 Fédération Sud Santé Sociaux

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches

Commentaire d'arrêt ayant pour thème la question préjudicielle. L'arrêt traite d'un problème de compétence entre les deux ordres de juridiction (privé/public). C'est un arrêt important ayant fait jurisprudence en droit administratif.

20 Nov. 2020
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Commentaire de l'arrêt du 13 juillet 2010 n°09-68.142 de la Cour de cassation

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches

Commentaire de l'arrêt du 13 juillet 2010 n°09-68.142 de la Cour de cassation

17 Nov. 2020

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'État du 26 décembre 2012

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches

Commentaire de l'arrêt du CE, 26 décembre 2012, association « libérez les Mademoiseilles! » .

10 Nov. 2020

Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) le 10 mai 2017

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches

Le 10 mai 2017, la CJUE a été conduite à trancher un problème d'interprétation de l'article 20 du traité fondateur de l'Union européenne (TFUE) qui prévoit que chaque citoyen d'un État membre de cette union doit jouir d'une totale liberté de circulation de séjour dans chacun des autres États....

09 Nov. 2020
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Cour de cassation, chambre criminelle, 17 décembre 2008, n°08-82.085

Commentaire d'arrêt - 12 pages - Droit autres branches

L'escroquerie à l'assurance en matière de véhicule est quelque chose qui peut tenter de nombreuses personnes, notamment lorsque le véhicule a été accidenté ou qu'il est invendable en raison de son âge. A la lumière de la jurisprudence, on observe que de nombreux agissements de ce type sont...

06 Nov. 2020

Le contrôle de légalité - publié le 06/11/2020

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit autres branches

Le recours pour excès de pouvoir est un « procès fait à un acte » de l'administration selon l'expression d'Edouard Laferrière. Se pose en conséquence la question de l'étendue du contrôle du juge administratif sur ces actes.

05 Nov. 2020
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Commentaire de la décision de la CAA de Nancy du 30 Janvier 2018

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit autres branches

Commentaire de la décision de la CAA de Nancy du 30 Janvier 2018 La commune de Saint-Dié-des-Vosges a conclu, le 05 janvier 2011, un marché de maitrise d'oeuvre avec un groupement de sociétés, dont la société AEA architectes était le mandataire. L'objet du marché portait sur la restructuration de...

04 Nov. 2020

Commentaire de la décision de la Cour de cassation du 8 novembre 2018

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit autres branches

La société saint-Rieul, maitre d'œuvre de conception et d'exécution, a entrepris la réhabilitation d'une bastide ancienne et sa transformation en un immeuble collectif. La révision générale de la toiture-couverture a été confiée à la société méditerranée charpentes qui a souscrit une police...

30 Oct. 2020

Cass. Com 10 décembre 2003

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches

Commentaire de l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 10 décembre 2003.

29 Oct. 2020

CE 20 mars 2017, Section française de l'Observatoire international des prisons, n° 395126

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit autres branches

Commentaire d'arrêt du CE 20 mars 2017, Section française de l'Observatoire international des prisons, n° 395126

28 Oct. 2020

Cour de cassation, chambre commerciale, 15 mars 2017

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit autres branches

La société par actions simplifiées est une forme sociale très attractive pour ceux qui= veulent jouer avec la notion de contrôle. Le problème étant que parfois, certains vont jouer avec cette notion pour contourner le droit des tiers, notamment le partenaire contractuel dans le cadre d'un pacte...