Commentaire d'arret : Conseil constitutionnel QPC 2010-73
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
Le Conseil constitutionnel, saisi le 29 septembre 2010 par la Cour de cassation, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Zeturf, a déclaré la loi du 2 juin 1891 réglementant l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, dans sa rédaction...
Commentaire C. cass. Crim. 12 mars 2019
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit autres branches
Voici un commentaire d'arrêt en procédure pénale sur l'action civile de la commune de Nice eu égard aux dommages subis par ladite communes. n° de pourvoi : 18-80911
Commentaire d'arrêt Cass. crim., 16 novembre 2016
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit autres branches
Commentaire d'arrêt Cass. crim., 16 novembre 2016, n° 16-82377 en droit pénal.
Commentaire d'arrêt droit du travail cass.soc.28 mai 2003
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit autres branches
Un employeur peut-il restreindre la liberté de se vêtir, au temps et lieu de travail, d'un salarié ?
Commentaire d'arrêt : CE Ass. 30 octobre 1998, Sarran, Levacher et autres
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
Dans l'affaire Sarran, Levacher et autres, le Conseil d'Etat est saisi par les requérants de l'inconventionalité de dispositions du décret du 20 août 1998 et de la loi du 9 novembre 1988. Constatant que ces deux normes découlaient directement de l'application exacte de l'article 76 de la...
Commentaire d'arrêt : CE Ass. 30 octobre 1998
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
Le juge administratif peut-il écarter une disposition de la Constitution au motif de son inconventionalité ?
Commentaire d'arrêt Droit du travail Cass.soc.21 septembre 2017
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
L? chambre sociale de l? Cour de cassation a rendu un arrêt de principe en d?te du 21 septembre 2017. P?r cet arrêt, elle vient bouleverser les règles de Droit du travail en matière d'offre d'embauche et de promesse d'embauche.
CE 2007 Ministre de l'intérieur contre département de l'Essonne
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
Le transfert de compétences vis à vis des départements par l'état doit-il être accompagné du paiement d'une redevance de l'espace public.
Commentaire d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches
La première chambre civile de la Cour de cassation a été conduite à se prononcer le 15 novembre 2017 au sujet de contestation concernant l'application des articles 270 et 271 du Code civil. La cour d'appel de Rennes ayant décidé de surseoir à statuer au sujet d'une demande de prestation...
Commentaire de l'article 1137 du code civil - publié le 28/08/2020
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
Commentaire de l'article 1137 du code civil ,dans sa rédaction issue de la loi du 20 avril 2018.
Tribunal des conflits le 12 mai 1997 : Préfet de police de Paris c/ TGI de Paris
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit autres branches
Dans l'arrêt à commenter ici, Préfet de police de Paris c/ TGI de Paris, le TC est venu rendre une décision largement commentée sur l'interprétation de la « voie de fait ». La solution adoptée par le TC d'une « interprétation étroite de la notion de la voie de fait » (Bourrel, 2008) a eu un...
Cass. civ. 1ère, 04 mai 2017, n°17-40.026
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit autres branches
Plan détaillé sur le commentaire d'arrêt suivant : Cass. civ. 1ère, 04 mai 2017, n°17-40.026
Commentaire d'arrêt- CE 30 novembre 1973 (n°86977)
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
La définition du revenu, base qui sera soumis à l'imposition est une question centrale en droit fiscal. C'est sur cette notion qu'est amené à se prononcer le Conseil d'Etat, dans son arrêt en date du 30 novembre 1973.
Commentaire de l'arrêt Blieck du 29 mars 1991
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit autres branches
Le principe de la responsabilité personnelle est fondamentale en droit pénal, en cette matière la responsabilité du fait d'autrui est donc exclue. En droit civil l'exclusion est moins rigoureuse et a connu d'importantes évolutions. C'est sur cette notion que l'assemblée plénière de la Cour de...
Commentaire de l'arrêt Myr'ho, 6 octobre 2006
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit autres branches
Un tiers à un contrat peut-il légitimement engager une action en responsabilité délictuelle pour prétendre à la réparation de son préjudice subi malgré l'application de l'effet relatif, qui prévoit que seules les parties au contrat sont tenues par celui-ci ?
Commentaire de l'arrêt "Jand'heur"
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
D'aucuns doutent que la jurisprudence soit érigée au rang de source de droit. Pour s'en convaincre la lecture de l'arrêt Jand'heur, rendue par les chambres réunies de la Cour de cassation le 13 février 1930, se suffit à elle seule. Par cet arrêt d'une exceptionnelle importance, les magistrats du...
Tribunal des conflits 17.10.2011, SCEA du Chéneau
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
commentaire d'arrêt sur la référence suivante : Tribunal des conflits 17.10.2011, SCEA du Chéneau
Commentaire de texte de la Constitution Rivet (loi du 31 août 1871)
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit autres branches
Elle est dénommée d'après Jean-Charles Rivet (1800-1872), représentant de la Corrèze à l'Assemblée nationale, homme politique à l'origine en 1871 de la proposition instituant la présidence de la République au sens moderne du terme, à la place du titre de celui détenu par Adolphe Thiers.
Commentaire de la décision du conseil d'Etat du 30/01/2017, n°394172
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit autres branches
Le juge a eu à répondre à la question de son office en matière d'extradition d'une personne bénéficiaire de la protection subsidiaire. Se prévalant d'une règle générale de droit, le juge affirme que la protection subsidiaire fait obstacle à l'extradition (I), mais écarte fermement sa compétence...
Commentaire de la décision du conseil d'Etat du 30/01/2017, n°394172 - publié le 22/07/2020
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit autres branches
Dans le présent cas d'espèce, le juge a eu à répondre à la question de son office en matière d'extradition d'une personne bénéficiaire de la protection subsidiaire. Se prévalant d'une règle générale de droit, le juge affirme que la protection subsidiaire fait obstacle à l'extradition (I), mais...
commentaire d'arrêt de la décision du Conseil constitutionnel du 23 janvier 1987
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches
commentaire d'arrêt de la décision du Conseil constitutionnel du 23 janvier 1987, relevant du conseil de la concurrence
commentaire de l'article 1234 du projet de réforme de responsabilité civile
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
commentaire de l'article 1234 du code civil traitant du projet de réforme de responsabilité civile
Commentaire d'arrêt Cass. soc 29 janvier 2014 n° 12-19479
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
L'objet du présent arrêt traite de la problématique de la modification du contrat de travail affectant le salarié et son consentement du fait du bouleversement de l'économie dite fonctionnelle du contrat de travail.
Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 10 mai 2011
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
Un associé d'une SCI immobilière s'est notamment opposé à la conclusion de deux baux engageant la société. La deuxième associée, exerçant les fonctions de gérante, a procédé, en violation des statuts, à la conclusion de ces baux. Le premier associé a assigné la deuxième, qui s'avère être son...
CE, 03 octobre 2016, Confédération paysanne
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit autres branches
Commentaire d'arrêt, CE, 03 octobre 2016, Confédération paysanne. Comporte : Ce que le juge a voulu dire , L'avis , Un domaine voisin
Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 17 octobre 1995
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit autres branches
Dans un arrêt du 17 octobre 1995, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a dû statuer sur la qualification d'un tableau, oeuvre d'art originale, afin de savoir s'il devait lui être appliqué le régime fiscal des meubles meublant.
Commentaire de l'arrêt rendu le 26 mai 2006 par la chambre mixte de la Cour de cassation.
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit autres branches
Commentaire d'arrêt portant sur le pacte de préférence, défini comme un avant-contrat ou un contrat préparatoire, La chambre mixte de la Cour de cassation s'était prononcée le 26 mai 2006 sur les sanctions possibles à la violation d'un tel pacte.
première chambre civile de la Cour de cassation, 5 avril 2012 « SNCF »
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
Commentaire portant sur la qualification d'une responsabilité (délictuelle ou contractuelle) afin de savoir quel régime d'indemnisation appliquer.
Commentaire droit administratif
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
Le président du conseil général de la Vendée a mis en place, dans le hall de l'hôtel du département, pendant la période de noël 2012 une crèche, malgré une lettre qui lui a été adressée, le 3 septembre 2012, par le président de la Fédération de la libre pensée de Vendée lui demandant « de...
Qualification du contrat de vente - Commentaire d'arrêt, Cass. civ 3ème, 9 décembre 1986
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
Commentaire d'arrêt de l'arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation rendu le 9 décembre 1986. Le commentaire est rédigé entièrement. Il s'agit d'un commentaire relatif à la qualification d'un contrat de vente ayant pour contrepartie autre chose que le...
