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Le lien de causalité : Commentaire de l'arrêt Perruche (Assemblée plénière, 17 novembre 2000)

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Cadre politique et juridique (BTS ESF)

Résumé du cours

Ces deux types de personnes ont la personnalité juridique, ce qui signifie qu'elles sont titulaires de droits et d'obligations. Ils sont titulaires :
- des droits extra-partimoniaux attachés à la personne ne pouvant être ni vendus ni donnés (nom, domicile, liberté individuelle,...).
- des droits patrimoniaux, ensemble des biens qui ont une valeur économique, et qui peuvent être cédés (...)

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