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Cours de droit du commerce international

Extraits du cours

[...] Le jeu de l'exception de litispendance Dans ce cas Art.27 [ ] la juridiction saisie en second lieu sursoit d'office à statuer jusqu'à ce que la compétence du tribunal premier saisi soit établie Lorsque la compétence du tribunal premier saisi est établie, le tribunal saisi en second lieu se dessaisit en faveur de celui-ci." Le règlement ne définit pas la saisine, la CJCE a estimé que "doit être considérée comme "première saisie" la juridiction devant laquelle ont été remplies en premier lieu les conditions permettant de conclure a une litispendance définitive, ces conditions devant être appréciées, selon la loi nationale de chacune des juridictions concernées" (CJCE 129/83 7juin 1984 "Siegfried Zelger Sebastiano Salinitri"), ainsi, les règles procédure civile de chaque juridiction saisie détermineront la date de sa saisine i.e. si sa saisine à eu lieu lors de l'assignation, de l'enrôlement ou de la signification. [...]


[...] L'exclusion partielle des privilèges de juridiction (Art.3 et Ce qui compte est le domicile et non la nationalité du défendeur (cf. Art.2 supra.), les privilèges de juridiction sont donc exclus Art.3 " 1. Les personnes domiciliées sur le territoire d'un État membre ne peuvent être attraites devant les tribunaux d'un autre État membre qu'en vertu des règles énoncées aux sections 2 à 7 du présent chapitre [Chap. II Compétence] Ne peuvent être invoquées les articles 14 et 15 du Code civil]" Néanmoins, le privilège de juridiction du demandeur (Cciv Art.14) peut jouer dans un cas particulier. [...]


[...] Chapitre Le régime de la clause compromissoire La clause est-elle ou non juridiquement et totalement autonome ? La France a été une des premières à faire le choix de l'autonomie mais le principe existe à l'étranger et est repris dans les conventions internationales et dans les règlements d'arbitrages et notamment l'Art.8 du règlement CCI. Section L'autonomie de la clause compromissoire par rapport au contrat On se demande ce qu'il advient de la clause si le contrat qui la contient est nul. [...]


[...] [ainsi si l'acheteur a en plus un assemblage à réaliser, il y a pas vente mais contrat d'entreprise] 2 La présente Convention ne s’applique pas aux contrats dans lesquels la part prépondérante de l’obligation de la partie qui fournit les marchandises consiste en une fourniture de main-d'œuvre ou d’autres services. [contrats d'investissement]" La Convention ne s'applique pas à la responsabilité engagée du fait des marchandises. Art.5 "La présente Convention ne s’applique pas à la responsabilité du vendeur pour décès ou lésions corporelles causés à quiconque par les marchandises. " De même elle ne s'applique pas si les parties l'ont exclu par écrit. [...]


[...] Ici encore est présente l'idée de défense commune des systèmes juridiques (cf. supra.) A ce jour, il n'y a pas en France de décision rendue sur le fondement de l'article 7. Pour que les lois de police n'empêchent pas la ratification de la Convention, les rédacteurs avaient prévu que les Etats pouvaient émettre une réserve sur cet article, seuls le Luxembourg, l'Allemagne, le Royaume- Uni et l'Irlande l'ont fait. Section La loi applicable à la forme du contrat (Art.9) Les règles générales Art.9 " 1. [...]

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