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Les avant-contrats préparatoires à la cession de droits sociaux

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Cours de Droit des obligations et de la responsabilité extra-contractuelle

Résumé du cours

- L'obligation présentée comme un engagement :
L'obligation présente un caractère attachant en ce sens qu'elle relie une ou plusieurs personnes à une ou plusieurs autres. Loysel : « on lie les boeufs par les cornes et les hommes par les paroles ». C'est un lien abstrait, un lien de droit qui permet de désigner les personnes attachées ensemble et de leur donner un nom juridique : le créancier d'un côté et le débiteur de l'autre. Le débiteur est celui qui est obligé, qui supporte l'obligation / le créancier est le bénéficiaire de l'obligation, celui qui attend quelque chose du débiteur. Parce qu'il est lié, le débiteur est juridiquement obligé de respecter son engagement. Exemple : contrat de vente par lequel on achète un objet. L'acheteur est débiteur d'une somme d'argent ; le vendeur doit, lui, délivrer le bien en contrepartie de la somme d'argent. L'acheteur est en revanche, créancier de l'objet qu'il a acheté ; quant au vendeur il est lui aussi créancier de la somme d'argent.
Si l'objet a été payé mais qu'il n'est pas reçu, si l'une des deux parties au contrat refuse d'exécuter son obligation, comme c'est un lien, on va requérir la force publique et contraindre le débiteur à tenir sa parole, et le débiteur sera sanctionné juridiquement (dommages et intérêts).

- L'obligation définie par sa valeur : obligation = richesse :
Elle s'inscrit dans le patrimoine à la fois du débiteur et du créancier. Il s'inscrit au passif dans le patrimoine du débiteur et l'actif de celui du créancier. L'obligation existe avant même d'avoir été exécutée. Exemple : affacturage (une entreprise conclut un contrat avec un client qui ne peut pas payer immédiatement, mais l'entreprise a besoin de l'argent pour fabriquer le produit donc la banque lui prête de l'argent et va ensuite le récupérer chez le client).

2. Conséquences de cette double définition

Elle permet de distinguer l'obligation civile d'une multitude de devoirs. Il faut également distinguer l'obligation civile de l'obligation naturelle. Le Code civil fait référence à cette notion dans l'article 1235 mais il ne dit pas ce qu'est une obligation naturelle. C'est un objet juridique étrange : il s'agit d'une obligation qui ne devient contraignante qu'une fois exécutée. Tant qu'elle n'a pas été exécutée, l'obligation naturelle n'est pas assortie de sanction étatique c'est-à-dire qu'on ne peut pas aller devant le juge si elle n'est pas exécutée, mais le débiteur peut valablement exécuter cette obligation naturelle mais une fois exécutée il ne peut pas revenir en arrière. Il ne peut pas aller voir le juge pour demander la restitution de ce qu'il a volontairement donné et consenti.

Quand naissent les obligations naturelles ? Il existe 2 sources classiques d'obligations naturelles :

- les engagements d'honneur : qui sont pris et reçus comme n'étant pas naturellement juridiques. Exemple : articles 1965 à 1967 : on se réunit chez soi et jeu de poker où on joue de l'argent. Le gagnant ne peut pas en principe réclamer en justice l'exécution de sa créance car le contrat de jeu ne contient pas d'obligation juridique à proprement parler. On ne réclame pas en justice les dettes de jeu entre les personnes privées. Mais si les perdants ont payé librement, ils ne peuvent pas réclamer devant le juge le remboursement.
- les devoirs de conscience : il arrive parfois à la jurisprudence donc au juge de considérer que le respect d'un devoir moral est constitutif d'une obligation naturelle. ()

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